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Suffit-il d'insérer une clause de réserve de propriété dans une facture ?

[juridique], le 04/04/2012
Par une clause de réserve de propriété, le vendeur d'un bien (mobilier ou immobilier) en retarde le transfert de la propriété au jour du paiement intégral du prix par l'acheteur.. Ainsi, en cas d'impayé, et notamment de faillite de celui-ci, le vendeur bénéficie d'une garantie : il peut exercer une action en revendication, c'est-à-dire opposer le bénéfice de la clause de réserve de propriété aux autres créanciers de l'acquéreur et reprendre le bien impayé dont il est resté propriétaire.
Mais encore faut-il, pour que la clause produise ses effets, qu'elle ait été acceptée par l'acheteur.
Ainsi, la réserve de propriété au bénéfice du vendeur doit avoir été convenue dans un écrit au plus tard au moment de la livraison du bien acheté. Écrit qui peut prendre la forme d'une clause dans un bon de commande ou dans un contrat-cadre régissant un ensemble d'opérations commerciales entre les parties (ventes successives) ...lire la suite.


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Social:

(04/04/2012) - Qu'est-ce qu'un cadre dirigeant ?
Les cadres dirigeants sont définis, par le Code du travail, comme des cadres :
- auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps ;
- qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome ;
- et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou leur établissement. ...lire la suite.

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Juridique:

(02/04/2012) - Augmentation du capital d'une SARL : du nouveau
Quelques aménagements ont été apportés par la récente loi de simplification du droit aux modalités selon lesquelles une augmentation de capital doit être effectuée dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL). ...lire la suite.

(22/03/2012) - Administrateur de PME : devenir salarié, c'est possible !
Dans les sociétés anonymes (SA), jusqu'à présent, un administrateur ne pouvait cumuler son mandat social avec un contrat de travail que si celui-ci était antérieur au mandat et correspondait à un emploi effectif. ...lire la suite.

(16/03/2012) - Dépôt de garantie : le bailleur doit justifier les sommes déduites
Très souvent, le contrat de location d’un logement prévoit le versement par le locataire au propriétaire, lors de l’entrée dans les lieux, d’un dépôt de garantie destiné à garantir le paiement des loyers ou la réalisation des travaux nécessaires à la remise en état de l’appartement ou de la maison en cas de dégradation. ...lire la suite.

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Fiscal:

(03/04/2012) - La réduction d'impôt pour mécénat est élargie !
Les entreprises, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des dons qu'elles versent à certains organismes agréés, sans but lucratif, qui aident les PME. ...lire la suite.

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