BP 80387 59057 ROUBAIX CEDEX 1
Bientôt l'EIRL !
[juridique], le 21/06/2010
La loi introduisant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été publiée au Journal officiel du 16 juin dernier..
Dès le 1er janvier 2011 (sous réserve qu'une ordonnance précisant certaines modalités d'application du dispositif soit prise), tout entrepreneur individuel, qu'il soit commerçant, artisan, professionnel libéral ou agriculteur, pourra donc affecter une partie de son patrimoine à l'exercice de son activité professionnelle, sans créer une société, le séparant ainsi de son patrimoine personnel. Intérêt de l'opération : seul ce patrimoine professionnel sera exposé aux poursuites des créanciers de l'entreprise en cas de faillite.
En pratique, l'entrepreneur qui souhaitera adopter ce statut devra déposer au registre de publicité légale auquel il est immatriculé (registre du commerce et des sociétés pour les commerçants, répertoire des métiers pour les artisans, greffe du tribunal de commerce pour les professionnels libéraux et les agriculteurs) une déclaration mentionnant ses biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à son activité professionnelle ainsi que ceux, simplement « utilisés » pour les besoins de cette activité, qu'il décidera d'y affecter ...lire la suite.
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(18/06/2010) - Un nouveau portail pour l'alternance
Le gouvernement vient de lancer un nouveau site internet dédié à l'alternance :
Ce site a pour vocation d'aider les jeunes à accéder à des offres de contrats d'apprentissage et de professionnalisation, pour différents types de métiers dans toute la France ...lire la suite.
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(23/06/2010) - Gare à la rédaction de vos brochures publicitaires !
Attirer le consommateur, lui donner envie d'acheter ou de recourir à un service, voilà bien la fonction essentielle d'une brochure publicitaire.. Séduire en décrivant sous son meilleur jour un produit ou une prestation ...lire la suite.
(17/06/2010) - Changement d'activité non autorisé par le bailleur
Sauf autorisation du bailleur, le commerçant qui exerce son activité dans un local loué ne peut pas, en principe, exercer dans ce local une activité différente de celle prévue dans le contrat de bail commercial. ...lire la suite.
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(23/06/2010) - Apport de clientèle à une société
Apporter son entreprise individuelle en société peut coûter cher à l'apporteur.. En effet, cette opération conduit à imposer immédiatement les bénéfices d'exploitation réalisés par l'entreprise non encore taxés au moment de l'apport ...lire la suite.
(17/06/2010) - Économie d'énergie : « l'éco-prêt à taux zéro » pour tous
Si vous envisagez de financer des travaux de rénovation de votre habitat pour réaliser des économies d'énergie, vous pouvez notamment profiter d'un prêt sans intérêt, l'éco-prêt à taux zéro (éco-ptz). ...lire la suite.
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