Délai variable

• Déclaration et paiement de la TVA correspondant aux opérations d’avril 2010.

4 mai 2010

• Travailleurs non salariés : déclaration des revenus 2009 aux organismes conventionnés relevant du Régime social des indépendants (RSI), en cas de télédéclaration, cette date est repousée au 27 mai.

• Dépôt des principales déclarations professionnelles annuelles :
- déclaration des résultats des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices agricoles et de bénéfices non commerciaux imposés d’après un régime réel ;
- déclaration de participation à la formation professionnelle continue n° 2483 ;
- déclaration de participation-construction n° 2080 ;
- déclarations de la cotisation foncière des entreprises et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (report exceptionnel du 4 mai au 15 juin) ;
- déclaration de régularisation de TVA (CA 12) ;
- sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés n’ayant clos aucun exercice en 2009 ou ayant clos leur exercice le 31 décembre 2009 ou en janvier 2010 : dépôt de la déclaration n° 2065 et des annexes ;
- sociétés civiles immobilières : déclarations de résultats n° 2072 et n° 2071.

5 mai 2010

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2010 payés au plus tard le 30 avril 2010.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.

• Artisans, commerçants et industriels n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations d'assurance maladiematernité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.

• Professionnels libéraux n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.

8 mai 2010

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : relevé des contrats de travail conclus ou résiliés en avril 2010 à transmettre à la Direction départementale du travail et de l’emploi.

15 mai 2010

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens intervenus en avril 2010 et de la déclaration européenne de services.

• Sociétés assujetties à la contribution sociale de solidarité : déclaration et paiement de la contribution auprès du Régime social des indépendants (RSI).

• Personnes morales, organismes, fiducies et institutions comparables possédant des immeubles en France : déclaration spéciale n° 2746, et paiement de la taxe annuelle de 3 %.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : paiement de la taxe sur les rémunérations payées en avril 2010 lorsque le total des sommes dues au titre de 2009 excédait 4 000 € (et régularisation du prorata provisoire utilisé en début 2010 par les assujettis partiels).

• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 janvier 2010 : paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale.

• Entreprises dont l’effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2010.

• Versement du 2e acompte provisionnel au titre de l’impôt sur le revenu de 2009 (sauf en cas d’option pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu).

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2010 payés dans les 10 premiers jours de mai 2010.

20 mai 2010

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (sur demande).

25 mai 2010

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2010 payés entre le 11 et le 20 mai 2010.

31 mai 2010

• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 28 février 2010 : dépôt de la déclaration annuelle des résultats et des documents annexes.

• Date limite pour la première adhésion à un Centre de gestion agréé (commerçants, artisans, industriels) ou à une Association de gestion agréée (professions libérales) pour bénéficier des avantages fiscaux au titre de 2010 (adhésion dans les 5 mois suivant la clôture de l’exercice).