84 Bd du Général Leclerc - Parabole II
BP 80387 59057 ROUBAIX CEDEX 1
Chiffres utiles

    Cession de fonds de commerce et biens assimilés

    Droits de mutation applicables aux actes passés et conventions conclues depuis le 6 août 2008
    Fractiondes prixDroitbudgétaireTaxe départementaleTaxecommunaleTotal
     Moins de 23 000 €EXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉ
     De 23 000 à 107 000 €2 %0,60 %0,40 %
     De 107 000 à 200 000€0,60 %1,40 %1,00 %
     > à 200 000€2,60 %1,40 %1,00 %

    Régime spécial applicable dans certaines zones prioritaires d'aménagement du territoire

    Pour la fraction de la valeur taxable comprise entre 23 000 et 107 000 €, le taux du droit budgétaire est de 0 %, sous certaines conditions pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles dans les communes autres que celles classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver comportant plus de 2 500 lits touristiques, dont la population est inférieure à 5 000 habitants et qui sont situées dans les territoires ruraux de développement prioritaire.

    Cette réduction de taux est également applicable aux acquisitions de même nature réalisées dans les zones de redynamisation urbaine, dans les zones franches urbaines et dans les zones de revitalisation rurale.

    Pour la fraction supérieure à 200 000 €, le taux global du droit de mutation est de 5 %.

    Pour ce régime, le barème de taxation est le suivant :
    Droits de mutation applicables aux actes passés et conventions conclues depuis le 6 août 2008
    Fractiondes prixDroitbudgétaireTaxedépartementaleTaxecommunaleTotal
     Moins de 23 000 €EXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉEXONÉRÉ
     De 23 000 à 107 000 €0 %0,60 %0,40 %
     De 107 000 à 200 000€0,60 %1,40 %1,00 %
     > à 200 000€2,60 %1,40 %1,00 %


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    Barèmes fiscaux de remboursement des frais kilométriques

    Cas général

    Les montants indiqués en euros dans le tableau qui suit s'entendent hors frais de garage (frais de stationnement), hors frais de péage d'autoroute et hors intérêts d'emprunt.
    Ces frais peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème suivant.
    Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2009(janvier 2010)
    Puissance adminis.Jusqu'à 5 000 kmDe 5 001 à 20 000 kmAu-delà de 20 000 km
    3 CV0,387(d x 0,232) + 7780,271
    4 CV0,466(d x 0,262) + 1 0200,313
    5 CV0,512(d x 0,287) + 1 1230,343
    6 CV0,536(d x 0,301) + 1 1780,360
    7 CV0,561(d x 0,318) + 1 2180,379
    8 CV0,592(d x 0,337) + 1 2780,401
    9 CV0,607(d x 0,352) + 1 2780,416
    10 CV0,639(d x 0,374) + 1 3230,440
    11 CV0,651(d x 0,392) + 1 2980,457
    12 CV0,685(d x 0,408) + 1 3830,477
    13 CV ou plus0,697(d x 0,424) + 1 3630,492

    (d représente la distance parcourue à titre professionnel en 2009)

    Exploitants individuels (comptabilité super-simplifiée)

    Barème de remboursement des frais kilométriques pour 2009 (comptabilité super-simplifiée)
    PuissanceDieselSans plombG.P.L.
    3 à 4 CV0,055 €0,080 €0,050 €
    5 à 7 CV0,068 €0,098 €0,062 €
    8 et 9 CV0,081 €0,117 €0,074 €
    10 et 11 CV0,092 €0,132 €0,083 €
    12 CV et plus0,102 €0,147 €0,093 €

    PuissanceFrais de carburantau km
    < à 50 cc0,025 €
    de 50 cc à 125 cc0,052 €
    3, 4 et 5 CV0,066 €
    > 5 CV0,091 €

    Évaluation forfaitaire des frais de vélomoteurs, scooters et motos

    Les frais couverts par les barèmes motos et vélomoteurs sont : la dépréciation du véhicule, les frais d'achat des casques et protections, les frais de réparation et d'entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d'assurance.

    Les frais de garage, de box et les intérêts d'emprunt ne sont pas couverts par les barèmes kilométriques et peuvent être ajoutés au montant des frais évalués en fonction du barème sous réserve d'être justifiés.

    Depuis le 1er janvier 1998, le barème fiscal des frais de déplacement en deux-roues à moteur est applicable en matière sociale.
    Barème applicable aux vélomoteurs et scooterd'une puissance inférieure à 50 centimètres cubes pour 2009
    Jusqu'à2000 kmDe 2001à 5000 kmAu-delàde 5000 km
    0,254 € x d(d x 0,061) + 3860,138 € x d

    (d : distance parcourue à titre professionnel)

    Barème applicable aux vélomoteurs et scooterd'une puissance supérieure à 50 centimètres cubes pour 2009
    PuissanceJusqu'à3000 kmDe 3001à 6000 kmAu-delàde 6000 km
    1 ou 2 CV0,318 € x d(d x 0,080) + 714 0,199 € x d
    3, 4 ou 5 CV0,378 € x d(d x 0,066) + 936 0,222 € x d
    > 5 CV0,489 € x d(d x 0,063) + 1 278 0,276 € x d

    (d : distance parcourue à titre professionnel)

    Évaluation des frais de véhicule engagés par les bénévoles des associations

    Barème applicable aux vélomoteurs et scooterd'une puissance supérieure à 50 centimètres cubes pour 2009
    Type de véhiculeMontant autorisépar kilomètre en 2009
    Véhicules automobiles0,299 €
    Vélomoteurs, scooters, motos0,116 €


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    Taxe sur les salaires

    Taxe sur les salaires 2010 (Loi de finances 2010)
    TauxTranches de salaire brut pour un salarié
    Salaire mensuelSalaire annuel
    4,25 %   Moins de 624,25 €   Moins de 7 491 €
    8,50 %   De 624,25 à 1 246,67 €   De 7 491 à 14 960 €
    13,60 %   Plus de 1 246,67 €   Plus de 14 960 €
    Aucune taxe n'est due lorsque son montant est inférieur ou égal à 840 €. Si le montant de la taxe est supérieur à 840 € et inférieur à 1 680 €, il est appliqué une décote égale aux trois quarts de la différence entre 1 680 € et le montant de la taxe exigible.

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    Barème de l'impôt sur les revenus

    >Barème de l'impôt sur les revenus 2009 pour une part
    Tranches en eurosImpôt 2010(sur revenus 2009)
     Jusqu'à 5 875 €0
     5 876 à 11 720 €5,5 %
     11 721 à 26 030 €14 %
     26 031 à 69 783 €30 %
     Plus de 69 783 €40 %


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    Plus-values immobilières des particuliers

    Les plus-values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2005 sont taxées forfaitairement à 27 % (28,1 % depuis le 1er janvier 2009), soit 16 % + 11 % (12,1 % depuis le 1er janvier 2009) de prélèvements sociaux, au moment du versement du prix.

    Par ailleurs, les plus-values immobilières des particuliers bénéficient d'un abattement de 1 000 € applicable sur la plus-value imposable ressortant à chaque cession. À cet abattement s'ajoute un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la 5ème année. Ainsi, les plus-values sont exonérées au bout de 15 ans de détention du bien.

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    Prélèvements libératoires

    Le taux des prélèvements sociaux s'ajoutant au taux de base du prélèvement libératoire est porté à 12,1 % depuis le 1er janvier 2009.
    >Barème de l'impôt sur les revenus 2009 pour une part
    Obligations et titres d'emprunts négociables18 %
    Comptes courants, créances, dépôts, cautionnements18 %
    Bons du trésor et bons de caisse (émis depuis le 01/01/1995)18 %



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    Barème de l'I.S.F.

    Barème de l'I.S.F. au 01/01/2010
     Tranche en euros du patrimoine taxableTarif %
     Moins de 790 000 €0 %
     De 790 000 à 1 290 000 €0,55 %
     De 1 290 000 à 2 530 000 €0,75 %
     De 2 530 000 à 3 980 000 €1 %
     De 3 980 000 à 7 600 000 €1,30 %
     De 7 600 000 à 16 540 000 €1,65 %
     Plus de 16 540 000 €1,80 %


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    Intérêts des comptes courants d'associés

    Taux d'intérêts déductibles (exercice de 12 mois)
    Exercice clos à partir duTaux maximum déductibles
    31/08/20103,96 %
    31/07/20104,01 %
    30/06/20104,06 %
    31/05/20104,19 %
    30/04/20104,26 %
    31/03/20104,33 %
    28/02/20104,52 %
    31/01/20104,66 %
    31/12/20094,81 %
    30/11/20095,06 %
    31/10/20095,26 %
    30/09/20095,47 %
    31/08/20095,75 %
    31/07/20095,93 %
    30/06/20096,11 %
    31/05/20096,35 %
    30/04/20096,32 %
    31/03/20096,30 %
    28/02/20096,42 %
    31/01/20096,32 %
    31/12/20086,21 %
    30/11/20086,15 %
    31/10/20086,05 %
    30/09/20085,95 %
    31/08/20085,62 %
    31/07/20085,62 %
    30/06/20085,63 %
    31/05/20085,58 %
    30/04/20085,56 %
    31/03/20085,53 %
    29/02/20085,52 %
    31/01/20085,46 %


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    Taxe sur les véhicules des sociétés sur la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010 (liquidée au plus tard le 30 novembre 2010)

    Barème de la taxe pour les véhicules détenus ou loués par l'entreprise ayant fait l'objet d'une réception communautaire et dont la 1 mise en circulation est intervenue à compter du 1 juin 2004, et qui sont possédés ou utilisés par l'entreprise à compter du 1 janvier 2006
    Taux d'émissionde dioxyde de carbone(en grammes par kilomètre)Tarif applicable par grammede dioxyde de carbone(en euros)
     Inférieur ou égal à 1002
     Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 1204
     Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 1405
     Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 16010
     Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 20015
     Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 25017
     Supérieur à 25019

    Barème de la taxe pour les autres véhicules détenus ou loués par l'entreprise
    Puissance fiscale(en chevaux-vapeur)Tarif applicable(en euros)
     Inférieure ou égal à 4750
     De 5 à 71 400
     De 8 à 113 000
     De 12 à 163 600
     Supérieure à 164 500

    Pourcentage de la taxe due par la société pour les véhicules possédés ou pris en location par ses salariés ou dirigeants pour effectuer des déplacements professionnels et pour lesquels la société rembourse des frais kilométriques représentant plus de 15 000 kilomètres. - Tarif applicable depuis le 1 janvier 2006 (application d'un abattement de 15 000 €) -
    Nombre de kilomètresremboursés par la sociétéPourcentage de la taxeà verser
     De 0 à 15 0000 %
     De 15 001 à 25 00025 %
     De 25 001 à 35 00050 %
     De 35 001 à 45 00075 %
     Supérieur à 45 000100 %


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    Barème de l'Imposition Forfaitaire Annuelle des sociétés

    Le montant de l'IFA varie en fonction du chiffre d'affaires majoré des produits financiers réalisé par la personne morale.

    L'imposition forfaitaire annuelle est supprimée progressivement sur trois ans à compter de 2009.
    Les personnes morales dont le chiffre d'affaires hors taxes, majoré des produits financiers, est inférieur à 1 500 000 € sont exonérées d'IFA en 2009. En 2010, celles dont le chiffre d'affaires hors taxes majoré des produits financiers est inférieur à 15 000 000 € en seront exonérées. En 2011, l'IFA sera totalement supprimée.

    Les barèmes applicables en 2009 et en 2010 sont les suivants :
    Barème applicable en 2009
     Chiffre d'affaires HT majoré des produits financiersI.F.A.
     Inférieur à 1 500 000 €0
     Entre 1 500 000 et 7 500 000 €3 750 €
     Entre 7 500 000 et 15 000 000 €16 250 €
     Entre 15 000 000 et 75 000 000 €20 500 €
     Entre 75 000 000 et 500 000 000 €32 750 €
     Égal ou supérieur à 500 000 000 €110 000 €

    Barème applicable en 2010
     Chiffre d'affaires HT majoré des produits financiersI.F.A.
     Inférieur à 15 000 000 €0
     Entre 15 000 000 et 75 000 000 €20 500 €
     Entre 75 000 000 et 500 000 000 €32 750 €
     Égal ou supérieur à 500 000 000 €110 000 €


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    TVA intracommunautaire : taux de change mensuels

    Septembre 2010
    PaysDevisesCours eneurosPaysDevisesCoursen euros
    Afrique du SudZAR9,3375JaponJPY109,93
    AustralieAUD1,4271LettonieLVL0,7084
    BrésilBRL2,2554LituanieLTL3,4528
    BulgarieBGN1,9558MalaisieMYR4,0514
    CanadaCAD1,3236MexiqueMXN16,1869
    ChineCNY8,7477NorvègeNOK7,93
    CoréeKRW1 512,47Nouvelle ZélandeNZD1,794
    CroatieHRK7,2735PhilippinesPHP58,068
    DanemarkDKK7,4497PolognePLN3,9414
    EstonieEEK15,6466RoumanieRON4,2385
    États-UnisUSD1,2880RussieRUB39,1614
    Grande-BretagneGBP0,82330SingapourSGD1,7369
    Hong KongHKD10,0087SuèdeSEK9,4453
    HongrieHUF278,37SuisseCHF1,3423
    IndeINR59,88République tchèqueCZK24,816
    IndonésieIDR11 547,73ThaïlandeTHB40,720
    IslandeISK/TurquieTRY1,9285


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    Tarif des droits de donation et de succession

    Les barèmes et abattements applicables en 2010 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants :
    Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe
    Abattement par partFraction de part nette taxableTarif applicable
    156 974 €N’excédant pas 7 953 €5 %
    Comprise entre 7 953 et 11 930 €10 %
    Comprise entre 11 930 et 15 697 €15 %
    Comprise entre 15 697 et 544 173 €20 %
    Comprise entre 544 173 et 889 514 €30 %
    Comprise entre 889 514 et 1 779 029 €35 %
    Supérieure à 1 779 029 €40 %

    Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)
    Abattement par partFraction de part nette taxableTarif applicable
    79 533 €N’excédant pas 7 953 €5 %
    Comprise entre 7 953 et 15 697 €10 %
    Comprise entre 15 697 et 31 395 €15 %
    Comprise entre 31 395 et 544 173 €20 %
    Comprise entre 544 173 et 889 514 €30 %
    Comprise entre 889 514 et 1 779 029 €35 %
    Supérieure à 1 779 029 €40 %

    (1) Ce tarif s'applique aux donations entre époux et entre partenaires liés par un Pacs. En revanche, aucun droit n'est dû pour les successions entre époux et entre partenaires liés par un Pacs.

    Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents
    Abattement par partFraction de part nette taxableTarif applicable
    15 697 € Entre frères et soeurs :N'excédant pas 24 069 €Supérieure à 24 069 € 35 %45 %
    7 849 €Entre parents jusqu'au 4 degré inclusivement55 %
    1 570 €Entre parents au-delà du 4 degré et entre personnes non-parentes60 %

    (2) Les successions sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou infirme et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès sont exonérées de droit.



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