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Dossiers
Recrutement mode d’emploi
Présentation des principales étapes à suivre pour recruter un salarié avec les meilleures chances de succès possibles.
La crise économique qui frappe notre pays depuis plusieurs mois a conduit beaucoup d’entreprises à reporter voire à geler les embauches auxquelles elles avaient prévu de procéder. Aujourd’hui, les signes du retour à une meilleure conjoncture peuvent inciter un certain nombre de dirigeants à franchir le pas. Mais attention, le recrutement d’un nouveau collaborateur est un acte délicat qui ne doit pas être pris à la légère. Pour réussir une embauche, il convient en effet de ne négliger aucune étape du processus.Bien définir le poste à pourvoir
Lancer une procédure de recrutement nécessite au préalable d’analyser précisément vos besoins. Cette analyse doit tenir compte du contexte économique, de vos projets de développement et aussi de l’organisation de votre entreprise. Embaucher un salarié est peut-être d’ailleurs l’occasion d’optimiser cette organisation et de procéder à quelques retouches : modification des fonctions de certains salariés en place, promotion d’un ou de plusieurs d’entre eux, utilisation différente des ressources internes…Vous devez ensuite définir exactement le poste à pourvoir. Fruit d’une réflexion menée en concertation avec le responsable hiérarchique du service concerné, cette étape est primordiale et ne doit pas se résumer à une simple énumération des tâches que vous entendez confier à votre nouvelle recrue. Outre ces missions, il s’agit également de déterminer les objectifs à atteindre, les moyens à mettre en œuvre, les qualités requises (formation, expérience professionnelle…), le titre du salarié et sa place dans la hiérarchie, ainsi que les éléments du contrat de travail (rémunération, statut, lieu d’exécution…).
Le type de contrat de travail
Si vous recrutez pour faire face à un surcroît d’activité ou pour remplacer un salarié absent, vous pouvez recourir au contrat à durée déterminée (CDD) ou au contrat de travail temporaire (intérim). Mais attention, ces deux types de contrat sont soumis à une réglementation stricte (motifs limités, nécessité d’un écrit…). À l’inverse, si le poste a vocation à être durable, c’est un contrat à durée indéterminée (CDI) qu’il conviendra de faire signer à l’intéressé. Et sachez que vous pouvez ne proposer qu’un contrat à temps partiel (CDD ou CDI), qui est également très réglementé.Rechercher des candidats
Avant de rechercher un candidat à l’extérieur de l’entreprise, commencez par regarder si un salarié en place pourrait occuper le poste à pourvoir. Souvent, rien ne vaut la promotion interne qui constitue un facteur fort de fidélisation et de motivation des équipes. Sans compter que proposer un poste à pourvoir aux salariés déjà présents dans l’entreprise peut être une obligation pour l’employeur. Certains salariés bénéficient en effet d’une priorité en la matière. Tel est le cas par exemple des salariés à temps partiel qui doivent se voir proposer les postes à temps complet, dans leur catégorie professionnelle ou dans une catégorie équivalente, qui se libèrent ou se créent dans l’entreprise.Faute de solution interne, il faut alors prospecter à l’extérieur. Pour ce faire, il est toujours possible de recourir aux services d’un cabinet de recrutement qui vous assistera dans la définition du profil du candidat recherché et qui pourra procéder pour vous à la recherche effective et à la présélection de personnes.
Mais vous pouvez, bien entendu, agir par vous-même, ce qui constitue une solution plus contraignante mais moins coûteuse. Cette démarche passe généralement par la rédaction et la publication d’une annonce dans la presse et/ou sur internet. Une annonce qui doit être rédigée avec le plus grand soin. D’une part, elle doit être suffisamment précise pour ne susciter que des candidatures conformes au poste proposé. Aussi doit-elle indiquer au moins l’activité de l’entreprise, l’intitulé du poste à pourvoir, sa localisation géographique, la nature et l’étendue de la mission, le profil du candidat, le type de contrat de travail (CDI, CDD…) et les pièces à joindre par le candidat (curriculum vitae, lettre de motivation). D’autre part, elle ne doit pas contenir de mentions interdites par la loi (une limite d’âge, le sexe ou la situation de famille recherchés) ou discriminatoires (origine, religion, mœurs, opinions politiques…).
À noter:
Examiner les candidatures
À ce stade, il vous faut procéder avec méthode, surtout si le nombre de candidats est important, de façon à retenir ceux qui sont les plus proches du profil recherché. Pour ce faire, vous devez d’abord examiner attentivement les curriculum vitae (CV), puis procéder à leur classement par exemple en distinguant, d’une part, les candidatures correspondant au profil, d’autre part, celles proches du profil, et enfin celles qui ne correspondent pas du tout au profil.Une fois que ce tri est effectué, vous prendrez connaissance des lettres de motivation qui accompagnent généralement les CV. Sans toutefois y accorder une trop grande importance. Car bien souvent, elles n’apportent que quelques informations complémentaires au CV. Et n’essayez pas d’y dénicher un quelconque aspect de la personnalité du candidat. Pour cela, attendez plutôt l’entretien d’embauche.
Organiser les entretiens d’embauche
Après cette présélection, vient le moment de rencontrer physiquement les candidats au cours des fameux entretiens d’embauche. L’objectif principal d’un entretien d’embauche est de vérifier concrètement que le profil du candidat que vous recevez correspond bien au poste à pourvoir. Aussi est-il extrêmement important que vous consacriez du temps à la préparation de ces entretiens. Veillez en particulier à bien structurer leur déroulement (accueil du candidat, puis présentation de l’entreprise et du poste, questions au candidat…).Et essayez de mettre le candidat à l’aise pour qu’il soit détendu et le plus naturel possible, et qu’il vous montre ainsi une image fidèle de sa personnalité.
Au cours de l’entretien, il est primordial de laisser parler votre interlocuteur. Commencez par lui demander de se présenter et de commenter son CV. Et surtout, posez-lui les bonnes questions, en particulier celles portant sur ses compétences, sa motivation et ses attentes, mais aussi celles qui vous permettront, le cas échéant, d’éclaircir certaines zones d’ombre. À ce titre, faites attention : les questions posées lors de l’entretien doivent impérativement avoir un lien avec l’emploi proposé. Il est interdit d’interroger le candidat sur des aspects d’ordre privé, sans lien avec le poste à pourvoir (opinions politiques, orientation sexuelle…). Dans le cadre d’un entretien d’embauche, rien ne vous interdit en revanche de soumettre le candidat à un test professionnel, qui peut porter par exemple sur l’utilisation d’un matériel ou la réalisation d’une certaine tâche. Ce test vous permettra de mesurer l’aptitude du candidat à occuper le poste.
Enfin, l’analyse des divers entretiens et des éventuels tests professionnels doit vous conduire à retenir un candidat parmi ceux que vous aurez rencontrés. Pour être conforté dans votre choix, n’hésitez pas à organiser un second entretien avec l’heureux élu. Il ne vous reste plus au final qu’à lui annoncer la bonne nouvelle !
Accueillir le nouveau salarié
Avant l’arrivée de votre nouveau collaborateur, organisez l’aménagement du bureau ou du local dans lequel il sera installé (ordinateur, mobilier…). Le jour venu, il aura ainsi le sentiment agréable d’être attendu. Présentez-le à ses collègues et faites-lui visiter les lieux. Et pour faciliter son intégration, il peut être judicieux de désigner, parmi ceux en place, un salarié suffisamment disponible - un parrain en quelque sorte - pour l’accompagner et l’aider à trouver ses marques pendant les premiers mois de sa présence dans l’entreprise.Important:
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Comment présenter vos comptes 2009 à votre banquier
En période de crise, soignez particulièrement la communication avec votre banquier.
Vous le savez bien, votre banquier est un partenaire incontournable de votre entreprise. Afin qu’il réponde présent lorsque vous avez besoin de lui, vous devez donc veiller à créer et à maintenir un climat de confiance entre vous et lui. Pour cela, un impératif : lui présenter vos comptes, afin de les lui expliquer et d’anticiper vos besoins financiers futurs, surtout en cette période de crise, au cours de laquelle votre banquier a plus que jamais besoin d’être rassuré sur la capacité de votre entreprise à surmonter les difficultés qu’elle peut rencontrer.Pourquoi présenter vos comptes à votre banquier ?
Le banquier a horreur de l’inconnu. Il n’aime pas être mis devant le fait accompli. Lui présenter vos comptes constitue donc une bonne occasion de l’informer et de le rassurer. Dans toute négociation, l’avantage est le plus souvent à celui qui sait prendre l’initiative.
Présenter de votre propre initiative votre bilan vous laisse en effet plus libre quant au choix de la date, du lieu et de la méthode. Veillez aussi à ce que votre banquier fasse une bonne lecture de vos comptes, d’une part en y consacrant le temps nécessaire, d’autre part en vous assurant qu’il ne fera pas d’interprétation pénalisante pour l’entreprise. Cette année particulièrement, les lecteurs des comptes vont être attentifs à la clarté des états financiers qui leur seront présentés. Ils vont suivre de très près les tendances que donnent certains indicateurs, tels que le chiffre d’affaires, le poids de différentes charges, l’évolution des délais de paiement ou le niveau de la trésorerie. Il est donc important de soigner la forme de l’information financière.
Point particulièrement important : l’annexe de vos comptes. Elle permet de transmettre des informations importantes que le lecteur ne trouvera pas directement dans le bilan ou le compte de résultats. À titre d’exemple, on peut y mettre en valeur les accords de lignes de crédits obtenus, ou l’évolution du chiffre d’affaires vers de nouveaux marchés.
De même, l'attention sera bien sûr portée sur les problématiques de détermination de la juste valeur des actifs et d'estimation des éventuelles dépréciations.
Les liquidités étant de nouveau au centre des préoccupations entrepreneuriales, le tableau de financement méritera, lui aussi, une plus grande attention. Présentez-le en le commentant dans le détail.
Chaque année, vous devez faire le point sur les conditions bancaires qui vous seront appliquées, ainsi que sur vos besoins de trésorerie à court terme, d’autorisation d’escomptes, de mobilisation de créances ou de financement à moyen et long terme. Pour cela, il est impératif de présenter des documents prévisionnels - un tableau de financement prévisionnel notamment - qui auront pour vocation, d’une part de définir ces besoins, et d’autre part de rassurer votre banquier sur votre capacité à vous projeter dans l’avenir et à vous adapter aux aléas de la conjoncture.
Analysez aussi avec votre banquier les frais de gestion, de virement, de remise d’effets à l’encaissement... sans omettre de négocier les dates de valeur ! En cette période difficile, la gestion de votre trésorerie doit être la plus fine possible.
Comment présenter vos comptes à votre banquier ?
Dans les jours qui suivent l’établissement de votre bilan, prenez rendez-vous avec votre banquier. Et attention, ce rendez-vous doit être pris avec le bon interlocuteur, c’est-à-dire la personne qui saura vous écouter, vous comprendre et faire aboutir votre dossier le cas échéant.
Dans ce cadre, choisissez votre interlocuteur en fonction de ses compétences et de son pouvoir interne, plutôt qu’en fonction de son titre.
Avant la date convenue, transmettez vos comptes annuels et vos données prévisionnelles à votre banquier afin qu’il en prenne connaissance et qu’il puisse préparer, lui aussi, ce rendez-vous.
Faites venir votre banquier dans votre entreprise afin qu’il puisse mieux l’appréhender, qu’il fasse connaissance avec vos proches collaborateurs, qu’il visite vos installations et que vous lui présentiez vos produits. Chez vous, il sera plus disponible. À ce titre, sachez l’être, vous aussi, en refusant d’être dérangé.
Et n’hésitez pas à demander au Cabinet de vous accompagner dans cette démarche : il sera toujours rassurant de vérifier que vous savez vous entourer de conseils compétents.
Au cours de cet entretien, vous rappellerez les caractéristiques de votre activité, le positionnement de votre entreprise dans son secteur, ses moyens, mais aussi toutes les mesures prises ou envisagées pour faire face à la crise. Et, pourquoi pas montrer que cette crise peut se révéler une opportunité pour vous, au motif que vous êtes mieux armé que vos concurrents pour la traverser et qu’elle devrait vous permettre en définitive de renforcer vos positions.
Lors de l’entretien, vous serez amené à commenter à votre banquier certains indicateurs-clés et leur évolution dans le temps. Vous évoquerez notamment avec lui :
Et encore une fois, pensez à compléter cette analyse par une explication détaillée de vos documents prévisionnels.
Quelques conseils de bon sens
Pour réussir votre rendez-vous, soyez clair, et veillez à ne pas noyer votre interlocuteur dans des détails et surtout à ne pas donner l’impression que vous cachez quelque chose. Montrez votre volonté de transparence et votre capacité d’anticipation. Et à toute question du banquier, vous devez apporter une réponse. Si celle-ci n’est pas immédiate, notez la question et prenez le soin d’envoyer à votre interlocuteur un petit courrier d’explication dans de brefs délais. Car, ne l’oubliez pas, votre banquier a, d’autant plus en cette période de crise économique, lui aussi, des préoccupations de responsable d’entreprise.Haut de page | Haut de l'article
Évaluation des salariés : tout ce qu’il faut savoir
Si les entretiens individuels d’évaluation sont un bon moyen de faire le point avec vos salariés, il faut toutefois y mettre les formes...
De plus en plus d’entreprises choisissent d’organiser des entretiens d’évaluation des salariés, généralement sur un rythme annuel, afin de faire avec eux un bilan sur le travail effectué et de leur fixer de nouveaux objectifs. Mais pour procéder correctement à ces entretiens d’évaluation, ne grillez pas les étapes !Avant : déclarer et informer
Si vous envisagez de mettre en place des entretiens fondés sur des méthodes et techniques d’évaluation précises, il est judicieux de consulter, lorsqu’ils existent, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Les tribunaux considèrent en effet que cette double consultation est nécessaire dès lors que le projet d’évaluation du personnel peut engendrer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail des salariés.Par ailleurs, lorsque les données recueillies lors de l’entretien sont incluses dans des fichiers informatiques, ce traitement doit obligatoirement être déclaré à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Cette dernière facilite d’ailleurs la tâche des employeurs en leur proposant un modèle de déclaration simplifiée (norme simplifiée n° 46, disponible sur le site :
Enfin, le salarié lui-même doit être informé des méthodes d’évaluation mises en oeuvre à son égard.
Pendant : rester professionnel
Au cours de l’entretien, les informations demandées au salarié, sous quelque forme que ce soit, doivent avoir pour seul objectif de mesurer ses aptitudes professionnelles. À ce titre, elles doivent donc présenter un lien direct et nécessaire avec l’évaluation de ses compétences au travail.Après : informer encore !
Quand le résultat de l’entretien est pris en compte pour décider notamment d’une augmentation de salaire, d’une promotion ou d’une nouvelle affectation, le salarié concerné peut demander à consulter les résultats de son évaluation, voire obtenir une copie du document qui les récapitule. Document qui doit être accompagné, le cas échéant, des explications nécessaires afin que l’intéressé puisse prendre la mesure exacte de cette évaluation professionnelle.Attention:
Gare à la confusion !
Le plus souvent facultatif, même s’il peut parfois être rendu obligatoire par une convention collective, l’entretien individuel d’évaluation ne doit pas être confondu avec le bilan d’étape professionnel auquel tout salarié a droit dès lors qu’il totalise au moins deux ans d’ancienneté. Cet entretien professionnel, désormais expressément prévu par la loi depuis le 25 novembre 2009, et dont les modalités doivent prochainement être fixées par un accord national interprofessionnel étendu, doit permettre au salarié d’évaluer ses capacités professionnelles et de déterminer des objectifs de formation le concernant.Haut de page | Haut de l'article
Établissez vos factures dans les règles de l’art !
Etes-vous parfaitement au point sur les mentions qui doivent figurer sur vos factures ?
Quand vous vendez un produit ou une prestation de services à une autre entreprise, vous êtes tenu de lui délivrer une facture. Mais pour être valables, les factures que vous envoyez chaque jour à vos clients doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Des mentions dont certaines, relatives à la TVA, doivent, le cas échéant, être revues et corrigées car les règles en la matière ont été modifiées par la loi de finances pour 2010. L’occasion de faire le point sur le contenu de vos factures.Les mentions générales
Vos factures doivent comporter un certain nombre de mentions à caractère général reproduites dans le modèle ci-dessous.Sachant que vous devez en principe établir une facture dès que la vente est réalisée ou la prestation de services exécutée.
Les conditions d’escompte éventuellement applicables en cas de paiement anticipé doivent en effet obligatoirement figurer sur la facture.
Et si vous n’accordez pas d’escompte, quelle que soit la date de règlement, vous devez en avertir le client dans la facture par une formule du type : « Pas d’escompte en cas de paiement anticipé ».
Les mentions spécifiques en cas d'exonération de TVA
Selon votre situation et l’opération que vous réalisez, vous pouvez être dispensé de facturer de la TVA. Dans ce cas, outre les mentions à caractère général présentées ci-dessus, vous devez indiquer sur vos factures en vertu de quelle disposition vous bénéficiez de cette dispense.Si vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA, vous devez obligatoirement mentionner : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Dans ce cas, aucun montant ni taux de TVA ne doit évidemment figurer sur vos factures.
Si vous réalisez des ventes de biens au profit d’entreprises ressortissantes d’autres États membres de l’Union européenne et si ces ventes sont exonérées de TVA, les factures correspondantes doivent impérativement comporter le numéro de TVA intracommunautaire de vos clients ainsi que la mention : « Exonération de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts ». Là encore, ces factures ne doivent évidemment pas comporter de taux ni de montant de TVA.
Si vous fournissez des prestations de services à un client installé dans un autre État membre de l’Union européenne, vous devez désormais modifier le contenu de vos factures. En effet, la loi de finances pour 2010 a changé les règles relatives au lieu d’imposition des prestations de services intervenant entre ressortissants d’États membres de l’Union européenne, ainsi que les modalités de remboursement de la TVA correspondante. Ainsi, depuis le 1er janvier 2010, le lieu d’imposition des prestations de services entre entreprises est celui où est situé l’acheteur et non plus celui où est établi le prestataire. En conséquence, en application du système dit de l’autoliquidation de la TVA, vous ne devez plus faire mention de la TVA sur vos factures, mais vous devez indiquer : « Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts ».
Attention:
Le défaut de facturation ou l’omission d’une mention obligatoire est susceptible d’être sanctionné par une amende pénale pouvant s’élever à 75 000 € !
En outre, chaque mention manquante ou inexacte peut donner lieu à une amende fiscale de 15 €.
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Optez pour le tableau de bord de gestion
Le tableau de bord, un outil de pilotage indispensable en période de turbulences.
Pas facile de piloter son entreprise en ces temps agités. Raison de plus pour vous doter d'outils de gestion performants, notamment d'un prévisionnel de gestion et, surtout, d'un tableau de bord, qui vous permettra de suivre vos réalisations tout au long de l'année, de mettre en évidence les éventuels écarts par rapport à vos prévisions et d'être ainsi à même, le cas échéant, de corriger le tir dans les meilleurs délais.À quoi sert le tableau de bord ?
Le tableau de bord est un document mensuel d'information financière établi dans des délais très brefs (8-10 jours maximum après la fin du mois). Il vous permet de suivre au plus près, tout au long de l'exercice, l'évolution de votre activité mensuelle, et de disposer très vite chaque mois, d'une estimation du « score » réalisé jusque-là par votre entreprise.Il repose sur une procédure de re-montée systématique et périodique de l'information, qui vous permet de mieux connaître les résultats et l'évolution de votre entreprise.
Il se révèle aussi être un excellent outil de motivation pour vos collaborateurs, et plus particulièrement pour ceux que vous avez investis de responsabilités dans l'entreprise, et pour tous ceux dont la rémunération est, en tout ou partie, fonction des résultats obtenus.
La mise en place d'un tableau de bord
La mise en place d'un tableau de bord nécessite de repérer au préalable les indicateurs les plus pertinents de l'évolution de votre activité et les clignotants qui traduisent le mieux les évolutions anormales.Les indicateurs à retenir sont ceux qui, à la fois, offrent une information essentielle et sur lesquels vous pourrez mener une action correctrice efficace (nombre de demandes de devis, montant des carnets de commandes...). Par exemple, il est inutile de suivre mensuellement les charges d'impôt ou d'assurance !
En pratique:
La présentation d'un tableau de bord dans l'entreprise
Votre tableau de bord peut être synthétisé ou se résumer à un suivi d'activité vous permettant d'obtenir chaque fin de mois une approche suffisamment fine du résultat mensuel. On distingue traditionnellement dans ce document de synthèse trois grands types de données :Haut de page | Haut de l'article
Développement durable : mode d'emploi pour votre entreprise
Nouveaux marchés, produits innovants, réduction de charges... l'écologie peut devenir un plus pour votre entreprise !
Aujourd'hui, 70 % des dirigeants de PME considèrent la protection de l'environnement comme une préoccupation importante dans la gestion de leur entreprise. Voici donc plusieurs pistes pour appréhender et intégrer ce paramètre devenu incontournable.Un passage obligé
De plus en plus d'entreprises intègrent des considérations écologiques dans leurs politiques d'achat et leurs cahiers des charges (interdiction d'utiliser certains produits chimiques, réduction de la consommation d'énergie dans les processus de fabrication, etc.). Une démarche qu'elles imposent alors à leurs partenaires qui doivent eux-mêmes respecter ces exigences environnementales pour conserver leur marché. Surtout pour les entreprises travaillant pour des donneurs d'ordre publics, avoir une logique écologique ne doit plus seulement être un projet, mais une réalité. En effet, depuis 2004, la loi prévoit que les questions écologiques constituent l'un des critères prioritaires des collectivités publiques dans le choix de leurs partenaires.
Si les mesures contraignantes paraissent ne concerner que les très grandes entreprises ou des secteurs d'activité spécifiques, certains dispositifs, issus notamment du « Grenelle de l'environnement », s'imposent à l'ensemble des entreprises.
Ainsi par exemple, la Commission européenne a pris des mesures pour inciter les entreprises à intégrer l'« éco-conception » dans la fabrication de leurs produits, en les rendant plus respectueux de l'environnement tout au long de leur vie (conception, fabrication, transport, usage et tri). Ces nouvelles exigences, qui s'appliquent déjà à de nombreux équipements (électroménager, appareils numériques, lampes, chauffage, etc.), se traduisent notamment par l'obligation pour les entreprises d'informer les consommateurs de la performance écologique et de l'efficacité énergétique de leurs produits.
Par ailleurs, la fiscalité « verte » s'impose peu à peu. Ainsi, la fameuse taxe carbone, qui revient à taxer chaque tonne de CO2 émise, devrait voir le jour dès 2010. De même, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) voit son champ d'application s'élargir. Elle porte aujourd'hui sur huit catégories d'activités polluantes. Toutes les entreprises diffusant des prospectus y sont notamment assujetties, si elles n'ont pas acquitté l'éco-contribution auprès de l'organisme « éco-folio ».
Une démarche encouragée
Les entreprises tentées par la démarche écologique peuvent bénéficier d'aides au financement d'équipements liés à la production, la distribution ou l'utilisation d'énergies renouvelables, ou à l'amélioration de leurs performances énergétiques. Elles peuvent pour cela prendre contact avec l'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie : www.ademe.fr).
En matière fiscale, les mesures incitatives restent ciblées. Ainsi, les entreprises peuvent amortir sur 12 mois les matériels destinés à économiser de l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011.
Mais le vrai coup de pouce fiscal à l'investissement écologique concerne les véhicules automobiles. Outre le bonus-malus s'appliquant lors de l'achat d'un véhicule neuf, les entreprises bénéficient d'un amortissement exceptionnel sur 12 mois de leurs véhicules fonctionnant au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules (GNV), du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou du superéthanol. Et ces voitures donnent droit à une exonération totale ou partielle de la taxe sur les véhicules de société (TVS).
Adopter le développement durable
Avant de se lancer dans le « vert », l'entreprise a intérêt à dresser un état des lieux de ses habitudes et de sa consommation d'énergie. Pour cela, elle dispose de certains outils : le diagnostic « effet de serre » proposé par l'Ademe et le guide SD 21000 de l'organisme Afnor (www.afnor.fr/sd.asp) notamment. Mais attention, la réussite de cette démarche passe par l'adhésion de toute l'entreprise. Nommer un responsable de projet, créer des cellules de réflexion, organiser des débats pendant cette phase de préparation permettent par exemple une meilleure compréhension des mutations qui seront décidées suite à ces diagnostics. Une fois ces bilans effectués, l'entreprise peut passer à l'action. Et plusieurs voies lui sont alors ouvertes.Adopter l'éco-conception en produisant, par exemple, les mêmes produits avec moins de matières et d'emballages peut constituer un vecteur de développement et d'innovation. Et en dépit des investissements conséquents que peuvent nécessiter ces changements, ceux-ci peuvent vite s'avérer rentables compte tenu du coût des matières premières et de l'élimination des déchets.
Et grâce aux écolabels (NF environnement ou écolabel européen) délivrés par les pouvoirs publics, ces entreprises acquièrent une réelle visibilité auprès de leurs clients. Autre solution : devenir une éco-entreprise en produisant des biens et des services destinés à mesurer, prévenir, limiter ou corriger les atteintes à l'environnement et à améliorer la performance énergétique.
Mais toutes les entreprises ne peuvent pas changer leur activité ou leur processus de fabrication. La mise en place de nouvelles habitudes dans l'entreprise, permettant d'éviter les gaspillages et les comportements trop consommateurs d'énergie, est une démarche plus accessible.
Par exemple, l'utilisation du papier peut être rationalisée : impression recto-verso, remplacement des courriers papier envoyés aux clients et aux fournisseurs par des e-mails, utilisation de papier recyclé, collecte spécifique des papiers usagés, etc.
L'amélioration du poste transport est également incontournable. Le recours à la visioconférence, le covoiturage et l'utilisation de voitures propres représentent des pistes intéressantes pour réduire les charges liées au transport.
Au final, chaque entreprise ayant ses spécificités, la nécessité de se lancer dans le développement durable sera plus ou moins pressante et pourra prendre des formes très variées. Et le Cabinet est à vos côtés pour vous aider à trouver la démarche la plus adaptée à votre situation.
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Gestion prévisionnelle : préparez dès maintenant votre exercice 2009
L'année 2009 est toute proche. Le moment est donc venu pour vous d'établir vos prévisions en vue de préparer au mieux le difficile exercice qui s'annonce.
Cela n'aura échappé à personne : l'exercice 2009 sera difficile pour la plupart des entreprises. Car peu d'activités seront épargnées par les effets de la crise financière et économique profonde qui s'est déclarée il y a plusieurs semaines. Mais vous ne devez pas pour autant être résigné ; au contraire, il est urgent d'adapter vos comportements à cette nouvelle donne. En premier lieu, il est impératif d'élaborer dès maintenant votre prévisionnel d'activité 2009. Il vous permettra de préciser et d'évaluer le risque qui pèse sur votre chiffre d'affaires, et d'imaginer et de simuler les ripostes que vous pouvez mettre en oeuvre. Voici, pour vous aider dans votre réflexion, quelques rappels sur la méthodologie à respecter pour élaborer cet outil de gestion indispensable en période de turbulences économiques.Les six étapes de la démarche prévisionnelle
Vous devez commencer par recenser les différentes opportunités qui se présenteront à votre entreprise au cours de l'année 2009, ainsi que les difficultés auxquelles elle devra faire face. Pour ce faire, il vous faut répondre à ces quelques questions :
- comment voyez-vous votre entreprise l'exercice prochain ?
- quels sont les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre vos objectifs ?
- quelles sont les carences actuelles de votre entreprise et comment y remédier ?
Les réponses à ces questions vous permettront de définir vos orientations stratégiques.
Vous devez évaluer le coût de vos besoins financiers et mettre en place les modes de financement les plus opportuns pour y faire face. En effet, trop souvent, les difficultés des entreprises proviennent d'un déséquilibre financier qui n'a pas été décelé à ce niveau, surtout en périodes de crise, périodes au cours desquelles les banquiers sont peu enclins à donner une suite favorable à des demandes de financement à court terme imprévues.
Dans tous les cas, les ressources doivent être au moins égales aux besoins. Les durées de financement retenues doivent être justifiées économiquement et surtout ne pas être trop courtes, car vous risquez alors de générer des difficultés à court et moyen terme.
L'examen de l'évolution du chiffre d'affaires sur l'exercice prochain, découlant de votre activité courante ou consécutive au lancement d'une nouvelle activité ou de développements et/ou d'investissements, doit être mené le plus objectivement possible, en faisant analyser par le Cabinet les données dont vous disposez. En effet, les chiffres obtenus doivent toujours rester cohérents par rapport :
- aux données du passé, s'il ne s'agit pas d'une création d'activité ;
- aux capacités de production actuelles et futures ;
- aux marchés et aux données de votre secteur économique, mises à jour au regard du développement actuel de la crise et des prévisions faites pour l'année 2009.
Les principaux outils d'évaluation sont donc :
- les chiffres du passé de votre entreprise ;
- les prévisions économiques 2009 ;
- les chiffres de votre secteur économique et de vos principaux concurrents ;
- les renseignements sur l'évolution de votre secteur économique : données professionnelles, évolution des techniques utilisées...
Vous devez analyser chaque poste de charges, les postes les plus sensibles devant faire l'objet d'une attention toute particulière. Vous pourrez présenter les résultats de cette analyse sous la forme d'un tableau listant le détail des charges de l'entreprise et l'évaluation retenue. La méthode d'évaluation retenue devra être annexée à ce tableau. Et pour certains postes, des tableaux de calculs reprenant toutes les données nécessaires à la bonne compréhension des montants retenus pourront être élaborés et conservés par l'entreprise.
Le compte de résultat prévisionnel peut être présenté sous la forme comptable classique ou d'un tableau de soldes intermédiaires de gestion, offrant ainsi une meilleure analyse des chiffres obtenus.
Un tableau qui pourra comporter à la fois les données prévisionnelles et celles du dernier exercice clos, et qui fera ressortir l'évolution programmée en pourcentage. Une fois cet état dressé, vous devez analyser de façon critique les chiffres obtenus. Une analyse qui, bien souvent, remettra en cause les données des étapes précédentes.
Présenter sous la forme d'un tableau à 12 colonnes le détail des entrées et des sorties mensuelles de trésorerie sur les 12 mois à venir afin de faire apparaître l'évolution de la trésorerie cumulée chaque fin de mois.
L'analyse prévisionnelle ne doit pas se limiter à un examen de la rentabilité comptable, mais doit être impérativement complétée par une étude de la situation financière prévisionnelle, surtout en période de crise économique et de raréfaction du financement bancaire.
Cette évolution de trésorerie sera généralement établie sur les 12 mois à venir, sous la forme d'un tableau reprenant le détail des mouvements de chaque mois. Pour établir ce document, il conviendra de prendre en compte les délais de règlement et d'encaissement propres à votre entreprise, ainsi que les nouvelles règles de délais de paiement qui s'appliqueront à partir de l'année prochaine. Ce document permet d'anticiper les problèmes de besoins de financement ou, c'est l'idéal, d'optimiser la gestion des excédents de trésorerie.
Comme pour les phases précédentes, il est important de conserver dans le dossier prévisionnel de votre entreprise toutes les données utilisées pour les calculs de la trésorerie prévisionnelle. Elles seront utiles plus tard, soit pour expliquer un chiffre qu'elles intègrent, soit pour établir les prévisions de l'exercice suivant.
L'utilisation du prévisionnel
L'élaboration d'un dossier de gestion prévisionnelle doit vous permettre de bénéficier d'outils de gestion particulièrement performants. Vous pouvez notamment, grâce à ce document, comparer pendant toute l'année vos réalisations à vos prévisions, en établissant un tableau de situation rapide, le fameux tableau de bord mensuel.Cet outil est précieux, voire indispensable en période difficile. Il vous permettra de suivre l'évolution de votre activité au fur et à mesure, au moins mensuellement (le suivi peut même être hebdomadaire ou quotidien), et de réagir très vite à la moindre alerte.
Notre conseil
Le prévisionnel et le tableau de bord sont des outils incontournables, surtout en période difficile. Si votre entreprise n'en est pas encore dotée, n'hésitez pas à contacter le Cabinet afin que nous étudiions l'opportunité d'en mettre en place.
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Chômage des dirigeants
Les barèmes 2008 d'assurance chômage des chefs d'entreprise sont connus.
?Si vous êtes chef d'une entreprise individuelle ou mandataire social (PDG...) et que vous ne bénéficiez pas d'un contrat de travail distinct de votre mandat social, vous pouvez souscrire une assurance chômage auprès de la Garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise (GSC), de l'Association pour la protection des patrons indépendants (APPI) ou d'April assurances.La GSC
Le régime de base assure, en cas de chômage consécutif à la cessation d'activité pour motif économique ou révocation, après 12 mois d'affiliation et pendant 12 mois, une indemnité équivalant à 40 % d'un revenu forfaitaire fixé par le barème ci-dessous. Le prix de l'adhésion pour 2008 est de 67 euros.
| Classe | Revenu forfaitaire annuel | Cotisation annuelle | Indemnitéannuelle |
| 1 | 33 276 € | 863 € | 13 310 € |
| 2 | 66 552 € | 1 726 € | 26 621 € |
| 3 | 99 828 € | 2 590 € | 39 931 € |
| 4 | 133 104 € | 3 453 € | 53 242 € |
| 5 | 166 380 € | 4 316 € | 66 552 € |
| 6 | 199 656 € | 5 179 € | 79 862 € |
L'APPI
Le « régime commun » de l'APPI s'adresse à tous les dirigeants d'entreprises (y compris les professions libérales et les agents commerciaux) ayant au moins 12 mois d'existence. Il assure, après 12 mois de cotisations, une indemnisation pendant les 12 mois suivant la cessation d'activité du fait d'un dépôt de bilan. Le prix de l'adhésion est de 290 euros pour 2008. S'y ajoutent 105 euros de frais de dossier.
| Classe | Cotisation annuelle | Indemnitéannuelle |
| 0 | 947 € | 11 837 € |
| 1 | 1 402 € | 17 525 € |
| 2 | 1 894 € | 23 675 € |
| 3 | 2 386 € | 29 825 € |
| 4 | 2 878 € | 35 975 € |
| 5 | 3 370 € | 42 126 € |
| 6 | 3 862 € | 48 276 € |
| 7 | 4 307 € | 53 832 € |
| 8 | 4 751 € | 59 387 € |
| 9 | 5 196 € | 64 944 € |
| 10 | 5 640 € | 70 500 € |
| 11 | 6 579 € | 82 233 € |
| 12 | 7 517 € | 93 968 € |
| 13 | 8 456 € | 105 702 € |
| 14 | 9 395 € | 117 436 € |
| 15 | 10 334 € | 129 171 € |
April assurances
April permet aux dirigeants d'entreprise et aux professionnels libéraux exerçant en société de bénéficier, après 12 mois d'affiliation, d'une garantie chômage dont le montant d'indemnisation est fixé, selon le choix de l'adhérent, soit à 80 % de l'assiette de leur garantie pendant 9 mois, soit à 50 % pendant 18 mois. L'assiette de la garantie correspond au dernier revenu annuel déclaré, dans la limite maximale de 166 380 euros pour 2008 (5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale). Le montant de la cotisation est fixé à 3,63 % du revenu déclaré, et le prix de l'adhésion à 70 euros.
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Bouclier social
Le bouclier social des travailleurs indépendants entre en vigueur
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, JO du 6 et décret n° 2007-966 du 15 mai 2007, JO du 16. Initialement prévu par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2007, mais éliminé de cette loi par le Conseil constitutionnel, le bouclier social a ressurgi dans la loi instituant le droit au logement opposable. Présentation.Fonctionnement du bouclier social
Les travailleurs indépendants relevant du régime fiscal des micro-entreprises bénéficient dorénavant d'une exonération des cotisations de Sécurité Sociale égale à la différence, si elle est positive, entre le total des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables et une fraction de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux.Autrement dit, dès lors que le montant des cotisations de Sécurité Sociale excède une fraction déterminée du chiffre d'affaires ou des recettes de l'intéressé, cet excédent n'est pas dû. Cette fraction de chiffre d'affaires est fixée à :
- 14 % du chiffre d'affaires pour les activités de vente de produits ou de fourniture de logement ;
- 24,6 % des recettes pour les autres activités.
En pratique, sont concernés les travailleurs non salariés relevant du régime des micro-BIC, c'est-à-dire ceux percevant des bénéfices industriels et commerciaux et dont le chiffre d'affaires annuel atteint au plus 76 300 € pour les activités de vente de produits ou de fourniture de logement, et 27 000 € pour les autres activités soumises au régime des BIC, et ceux relevant du régime des micro-BNC, c'est-à-dire ceux percevant des bénéfices non commerciaux et dont les recettes annuelles n'excèdent pas 27 000 €.
À noter:
Début d'activité
Des règles spécifiques ont été instituées pour les travailleurs non salariés débutant leur activité. Ainsi, les travailleurs indépendants susceptibles de bénéficier du régime des micro-entreprises peuvent, pour l'année au cours de laquelle débute leur activité et les 2 années civiles suivantes, demander que les cotisations de Sécurité Sociale dont ils sont redevables soient calculées trimestriellement en appliquant, au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes non commerciales effectivement réalisés le trimestre précédent, la fraction fixée par le « bouclier social » (14 ou 24,6 % selon les cas).Attention:
À savoir:
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Entreprises en difficulté
Comment obtenir des remises de dettes de la part des administrations fiscales et sociales.
Décret n° 2007-153 du 5 février 2007, JO du 7. Les entreprises en difficulté, qui font l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire, peuvent désormais, à certaines conditions, obtenir des remises de dettes de la part des administrations fiscales et sociales. Présentation du nouveau dispositif.Les dettes susceptibles de remise
Peuvent faire l'objet d'une remise de dette :- les intérêts de retard, intérêts moratoires, pénalités, majorations, amendes fiscales ou douanières et frais de poursuite attachés aux impôts quels qu'ils soient ou aux cotisations et contributions sociales ;
- les cotisations et contributions sociales patronales ;
- et les droits au principal relatifs aux seuls impôts directs.
Les créanciers publics visés
La majorité des créanciers publics ou parapublics des entreprises peuvent accorder des remises de dettes, à savoir les administrations financières (fisc, douanes), les organismes de Sécurité Sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage des salariés, les institutions de prévoyance et de retraites complémentaires et supplémentaires des salariés et des non-salariés et les institutions gérant le régime de protection sociale des professions agricoles.Les modalités de la demande
Les demandes de remise de dettes sont examinées par une commission départementale qui doit être saisie dans les deux mois de l'ouverture de la procédure, par le débiteur lui-même ou le conciliateur en cas de conciliation, et par l'administrateur ou le mandataire judiciaire en cas de sauvegarde ou de redressement.La demande doit être accompagnée de documents comptables, de l'état actif et passif des sûretés et des engagements hors bilan ainsi que de documents relatifs aux dettes privées.
Les conditions de la remise
Des conditions très strictes encadrent la remise de dettes :- les remises de dettes publiques sont conditionnées à un abandon concomitant de dettes privées ;
- le montant des remises de dettes publiques ne doit pas excéder 3 fois le montant des remises de dettes privées ;
- le taux de remise accordé par chaque créancier public ne peut être supérieur au taux moyen pondéré de remise des dettes privées ;
- le débiteur ne doit pas avoir été condamné pour travail dissimulé depuis 10 ans.
Précision:
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Quels outils pour motiver ses salariés ?
Les employeurs soucieux du niveau d'implication de leurs salariés disposent de nombreux outils financiers pour les motiver de manière individuelle ou collective. Voici une présentation des formules les plus attractives.
Motiver les équipes est au coeur des préoccupations des dirigeants et managers. Pour autant, leur tache n'est pas aisée, tant la motivation relève d'un processus complexe. Mais une chose est sûre : les outils les plus utilisés et les plus efficaces impactent la rémunération du salarié. Primes, bonus, avantages en nature, actionnariat... Panorama des principales solutions à votre disposition.Les primes et avantages en nature
Utiliser des accessoires de salaire comme éléments de motivation des salariés est une pratique extrêmement répandue. Cela constitue la base de toute bonne politique de motivation financière.De nombreux salariés voient leur rémunération divisée en deux : une partie fixe et une partie variable. Lorsqu'elle est utilisée pour motiver des commerciaux, cette partie variable est généralement calculée en fonction des résultats du salarié, du chiffre d'affaires qu'il permet à l'entreprise d'encaisser. On parle alors de prime ou bonus quantitatif. Cette part variable peut être calculée, soit en fonction du chiffre d'affaires réalisé individuellement par le salarié, soit en fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise. Dans tous les cas, l'employeur doit penser à plafonner le montant de cette part variable. Sinon, gare aux surprises ! Le montant de la prime pourrait en effet atteindre des sommets qui risqueraient de remettre en cause la logique de la pyramide des salaires dans l'entreprise.
Un système de primes peut aussi être mis en place pour des salariés ou des cadres auxquels on assigne des objectifs qualitatifs, notamment des salariés dont on attend un investissement personnel particulièrement fort.
Enfin, d'autres types de primes ayant un effet incontestable sur la motivation peuvent aussi être mis en place, telles des primes de rendement ou d'assiduité.
Nombre d'entreprises proposent à certains de leurs salariés un véhicule de fonction, des outils issus des nouvelles technologies (téléphone mobile et micro-ordinateur portable notamment), voire beaucoup plus exceptionnellement, un logement de fonction.
Dès lors qu'ils sont utilisés aussi à titre privé, ces biens permettent au salarié de gagner en efficacité tout en réalisant certaines économies sur des dépenses qu'il aurait normalement dû supporter.
Mais attention, conséquence de cette utilisation privée, ces avantages en nature sont assujettis aux cotisations sociales et soumis à l'impôt sur le revenu du salarié.
L'actionnariat des salariés
Motiver les salariés peut aussi consister à les associer au développement et aux bénéfices de l'entreprise. D'où l'idée de les doter d'une double casquette, associé et salarié, en leur attribuant des actions de l'entreprise.Les sociétés par actions peuvent procéder à une attribution gratuite d'actions au profit de leurs salariés et de leurs mandataires sociaux. Ces derniers réalisent alors une plus-value dite « d'acquisition », égale à la valeur des titres à la date d'acquisition, c'est-à-dire au « cadeau » qui leur est fait par leur entreprise.
Cette plus-value est en principe imposée entre les mains du bénéficiaire – mais seulement, gros avantage, au titre de l'année de la cession des actions – au taux forfaitaire de 41 % (prélèvements sociaux inclus). Elle est également en principe exclue de l'assiette des cotisations sociales.
Les plans d'attribution d'actions gratuites sont généralement le fait de grosses entreprises. Les PME, elles, ont tendance à n'associer à leur capital que les cadres, voire l'un d'eux seulement, qui ont une influence déterminante sur la marche de l'entreprise. Dans ce cas, le dirigeant actionnaire décide de lui vendre une partie de ses actions ou de lui permettre de souscrire à une augmentation de capital. Mais si l'entreprise est déjà arrivée à maturité, le potentiel de plus-value est limité pour le cadre, et donc l'impact de l'association en terme de motivation est faible. Pour pallier cet inconvénient, il existe des solutions : lancer un développement en filialisant la nouvelle activité – le capital de la filiale étant souscrit pour partie par l'employeur ou son dirigeant, et pour partie par le cadre – ou créer avec le cadre une société holding, dont le capital pourra être relativement modeste, ce qui facilitera son investissement, holding qui rachètera ensuite à l'actionnaire les titres de sa société en souscrivant un emprunt qui sera remboursé grâce aux dividendes versés par la société rachetée.
L'attribution de stock-options
Pour motiver leur encadrement, les entreprises – rarement les plus petites – peuvent proposer à leurs salariés d'acquérir ou de souscrire des actions de la société à un prix préalablement fixé. Ces plans de stock-options permettent d'associer les salariés, en particulier les cadres, au capital de la société, et de les intéresser financièrement à la gestion et surtout au développement de l'entreprise. La motivation est d'autant plus forte que le salarié ne peut espérer un gain que si l'entreprise se valorise.Le mécanisme des options est en effet simple : le bénéficiaire acquiert le droit de souscrire ou d'acheter, pendant une certaine période, des actions à un prix déterminé à l'avance.
Pour les bénéficiaires, l'avantage, ou « plus-value d'acquisition » – égal à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de la levée de l'option et le prix réellement versé lors de la souscription ou l'achat de l'action –, est imposé à un taux forfaitaire, lors de la cession de cette action, qui dépend de ce que cette cession intervient ou non dans un délai de 4 ans à compter de la date d'attribution de l'option (cf. tableau ci-dessous).
| Date de cession | Régime fiscal | |
| Cession avant l'expiration de la période d'indisponibilité de 4 ans | Imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. | |
| Cession après l'expiration de la période d'indisponibilité | Cession avant l'expiration d'un délai de portage (2) de 2 ans | Avantage inférieur ou égal à 152 500 euros : imposition comme plus-value sur valeurs mobilières au taux de 41 % . Avantage supérieur à 152 500 euros : imposition comme plus-value sur valeurs mobilières au taux de 41 % pour la fraction annuelle n'excédant pas 152 500 euros et de 51 % (1) pour le surplus. |
| Cession après l'expiration d'un délai de portage de 2 ans | Avantage inférieur ou égal à 152 500 euros : imposition comme plus-value sur valeurs mobilières au taux de 27 % . Avantage supérieur à 152 500 euros : imposition comme plus-value sur valeurs mobilières au taux de 27 % pour la fraction annuelle n'excédant pas 152 500 euros et de 41 % pour le surplus. |
(1) Ces taux comprennent les prélèvements sociaux de 11 %
(CSG, CRDS, prélèvement social de 2 %, et contribution additionnelle de 0,3 %).
(2) Délai de portage : délai de conservation des titres au-delà de la période d'indisponibilité de 4 ans.
Gros avantage, la plus-value d'acquisition échappe en principe aux cotisations sociales dès lors que le délai d'indisponibilité de 4 ans des titres est respecté.
La participation et l'intéressement
Certains dispositifs, par nature collectifs, ont aussi un impact sur la motivation des salariés. Il en est ainsi de la participation et de l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise.La participation des salariés aux résultats de l'entreprise consiste à leur distribuer une partie des bénéfices réalisés par l'entreprise, déterminée selon une formule légale. Obligatoire dans les entreprises occupant au moins 50 salariés, elle constitue une option intéressante pour les entreprises de plus petite taille qui peuvent décider d'y avoir recours. L'intérêt d'un tel dispositif pour le salarié est clair : l'exonération sociale et fiscale des sommes perçues au titre de la participation. Inconvénients pour lui : le caractère aléatoire de la participation, celle-ci supposant en effet l'existence de bénéfices, et le blocage des sommes issues de la participation en principe pendant 5 ans.
À noter:
Le mécanisme de l'intéressement des salariés est assez proche de celui de la participation, à ceci près qu'il est facultatif. Ainsi, l'entreprise qui met en place un intéressement fait acte de volonté pour inciter ses salariés à être collectivement plus performants s'ils veulent être associés au résultat global de l'entreprise. Autre différence avec la participation, les sommes issues de l'intéressement ne sont pas obligatoirement bloquées pendant 5 ans. Elles peuvent en effet être versées directement au salarié. Dans ce cas toutefois, si elles restent exonérées de cotisations sociales, les sommes versées sont toutefois soumises à l'impôt sur le revenu.
La seule façon pour le salarié d'échapper à cet impôt consiste alors à placer ces sommes dans un plan d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise.
Plans d'épargne salariale
Parallèlement à l'intéressement et à la participation, le dirigeant peut également proposer à ses salariés de mettre en place, par voie d'accord collectif, au sein de l'entreprise, des dispositifs d'épargne collectifs qui leur ouvrent la possibilité de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières dans des conditions privilégiées.Ces dispositifs, communément appelés plans d'épargne salariale, sont au nombre de trois : le plan d'épargne entreprise (PEE), le plan d'épargne interentreprises (PEI) et le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco).
En pratique, le fonctionnement des plans d'épargne salariale peut se résumer de la manière suivante : les salariés placent des sommes d'argent sur un plan d'épargne collectif. Ces sommes sont investies en actions de l'entreprise ou en actions ou parts émises sur le marché boursier (actions de SICAV, parts de fonds commun de placement d'entreprise...) et bloquées sur le plan pendant une durée minimale. Passée cette période d'indisponibilité
Enfin, point important, les plans offrent aux salariés de nombreux avantages sociaux et fiscaux (cf. tableau ci-dessous).
| Pour les salariés | Régime social | Régime fiscal |
| Abondement versé par l'entreprise dans le cadre d'un PEE ou PEI | Exonéré des cotisations sociales mais soumis à la CSG et à la CRDS (après abattement de 3 %) ; À la sortie : revenus du plan soumis à la CSG et à la CRDS (sans abattement) et au prélèvement social de 2,3 %. | Exonéré d'impôt sur le revenu. |
| Abondement versé par l'entreprise dans le cadre d'un Perco | Exonéré des cotisations sociales mais soumis à la CSG et à la CRDS (après abattement de 3 %) ; À la sortie : revenus du plan soumis à la CSG et à la CRDS (sans abattement) et au prélèvement social de 2,3 %. | Exonéré d'impôt sur le revenu ; À la sortie : non imposable dans le cas d'une sortie en capital. |
Conclusion:
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Le Noël du salarié
Quel est le traitement social et fiscal réservé aux cadeaux que vous offrez à vos salariés ?
En cette veille de fêtes, vous avez peut-être l'intention d'offrir à vos salariés quelques cadeaux de fin d'année. Mais attention, avant de passer à l'acte, vous devez bien avoir à l'esprit les règles sociales et fiscales applicables à de tels cadeaux.Le régime social des cadeaux
Les cadeaux ou les bons d'achat que vous offrez à vos salariés sont en principe soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS. Cependant, l'administration admet qu'ils en soient exonérés dès lors que le montant global de ces cadeaux ou bons d'achat n'excède pas, par salarié et par année civile, 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit 129 € pour 2006).Et lorsque plusieurs cadeaux sont alloués sur l'année à un même salarié et que ce seuil annuel global est dépassé, un bon d'achat ou un cadeau peut tout de même être exonéré de cotisations s'il répond simultanément aux trois conditions suivantes :
- il est attribué en relation avec un événement particulier dont la liste est fixée par l'administration (mariage, naissance, Noël...) ;
- son utilisation est déterminée. En effet, le bon d'achat doit mentionner soit la nature du bien pour lequel il est destiné, soit le (ou les) rayon(s) d'un grand magasin, soit encore le nom d'un ou plusieurs magasins spécialisés ;
- son montant ne dépasse pas un plafond fixé à 129 € pour 2006, appliqué par événement.
À noter:
Le régime fiscal des cadeaux
En matière fiscale, les cadeaux offerts aux salariés sont exonérés d'impôt sur le revenu à condition :- qu'ils aient une valeur modique. L'administration fiscale applique alors le même plafond qu'en matière sociale, à savoir 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit 129 e pour 2006) par événement ;
- et qu'ils n'aient pas le caractère de rémunération eu égard aux conditions dans lesquelles ils sont offerts. Pour remplir cette condition, le cadeau doit être remis lors d'un événement particulier (mariage ou fêtes de Noël, par exemple), et n'avoir aucun lien direct avec l'activité professionnelle du salarié.
En pratique:
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Régime social unique des travailleurs indépendants
Le régime social des indépendants bientôt opérationnel !
La simplification tant attendue par les travailleurs indépendants de la gestion de leur régime de protection sociale est en bonne voie. En effet, la publication récente de deux ordonnances et d'un décret d'application va permettre de rendre opérationnel en 2006 le fameux régime social des indépendants (RSI), qui deviendra à terme l'interlocuteur social unique (ISU) des professions indépendantes. Explications.La création du RSI en 2006
Au cours de l'année 2006, le RSI regroupera le régime d'assurance vieillesse et invalidité-décès des artisans (AVA) et des industriels et commerçants (Organic) et le régime maladie-maternité commun aux artisans, industriels, commerçants et professions libérales, géré actuellement par la Canam.À noter:
Le rôle essentiel de la caisse nationale consistera à animer, à coordonner et à contrôler l'action des caisses de base. Quant aux caisses de base régionales du RSI, elles seront à terme l'interlocuteur unique des artisans, des industriels et des commerçants pour leur protection sociale. Elles assureront leur affiliation, le recouvrement de leurs cotisations de maladie et de retraite et des contributions sociales, et le versement des prestations correspondantes.
L'ISU en 2007 ou 2008
La mise en place progressive du RSI en 2006 conduira, dans un premier temps, les artisans, industriels et commerçants à ne plus s'adresser qu'à deux interlocuteurs au lieu de trois pour le recouvrement de leurs cotisations personnelles.Ainsi, les cotisations d'allocations familiales, la CSG et la CRDS seront recouvrées par l'Urssaf, tandis que les cotisations d'assurance-vieillesse, d'invalidité-décès et d'assurance-maladie le seront par les caisses régionales du RSI.
Ce n'est qu'entre le 1er janvier 2007 au plus tôt et le 1er janvier 2008 au plus tard que les professionnels indépendants bénéficieront enfin d'un interlocuteur social unique (ISU) pour le recouvrement de l'ensemble de leurs cotisations et contributions sociales personnelles. La mise en place de l'ISU ne concernera toutefois pas les professions libérales.
À savoir:
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Réserve spéciale
Le traitement comptable de la taxe frappant la réserve spéciale des plus-values à long terme.
Conseil national de la comptabilité, avis n° 2005-A du 2 février 2005 Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) voient leurs plus-values de cession de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans taxées seulement au taux de 19 %.Cette taxation au taux réduit supposait toutefois que le montant de la plus-value nette d'impôt soit viré à une réserve spéciale des plus-values à long terme gardée investie dans l'entreprise.
La loi de finances rectificative pour 2004 a supprimé cette obligation de doter la réserve spéciale et a programmé une exonération de ces plus-values.
En contrepartie, une taxe exceptionnelle obligatoire a été instituée, à hauteur de 2,5 % du montant des sommes inscrites à cette réserve spéciale au passif du bilan du 1er exercice arrêté à compter du 31 décembre 2004, sous déduction d'un abattement de 500 000 euros.
Important:
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