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L’assurance dépendance mode d’emploi
L’espérance de vie ne cesse d’augmenter et le niveau des retraites a tendance à diminuer. Ces constats expliquent que les personnes en état de dépendance, actuellement environ 1 million, éprouvent parfois des difficultés à assumer les coûts engendrés par cette perte d’autonomie. Pourtant des solutions existent pour financer ce risque, qui n’est actuellement pas couvert par le système français de protection sociale.Le risque dépendance
La notion de dépendance est utilisée pour qualifier la perte d’autonomie liée à l’âge et se caractérise par des restrictions dans la réalisation des activités de la vie quotidienne. Ces instructions peuvent être la conséquence de troubles du comportement et/ou des atteintes physiques. La dépendance est uniquement utilisée pour qualifier la perte d’autonomie liée au grand âge, ce qui la distingue du handicap. Différents facteurs, comme l’allongement de l’espérance de vie entraînent une augmentation du nombre de personnes âgées dépendantes. Cet état de dépendance implique le financement de soins et de services à une période de la vie où les revenus sont souvent moindres. Des contrats d’assurance dépendance permettent alors de se préparer contre ce risque de perte d’autonomie.L’assurance dépendance
La dépendance peut être couverte en souscrivant différents types de contrats, individuels ou collectifs. Le contrat individuel est signé sans intermédiaire entre l’assureur et le souscripteur, qui est le plus souvent l’assuré. Les contrats collectifs sont souscrits par une entreprise, une mutuelle ou une association, l’assuré n’a alors pas la qualité de souscripteur mais de bénéficiaire.Pour couvrir ce risque, les assureurs proposent principalement deux types de garanties individuelles, à souscrire en principe entre 50 et 77 ans. Des contrats de prévoyance, dans lesquels la dépendance est la garantie principale, permettent à l’assuré de se prémunir contre le risque de perte d’autonomie. Si l’assuré devient dépendant, il percevra la prestation prévue, soit sous forme de rente viagère, soit sous forme de capital, dont le montant sera bien supérieur aux primes qu’il aura payées. Si, au contraire, l’assuré conserve son autonomie jusqu’à son décès, les primes auront alors été versées à fonds perdus.
Vous l’aurez compris, il ne s’agit pas d’une opération d’épargne, c’est pourquoi certaines personnes peuvent préférer souscrire un contrat d’assurance-vie incluant également une assurance dépendance. Ici la dépendance correspond à une garantie complémentaire et les primes ne sont pas versées à fonds perdus.
En plus de ces contrats individuels, des offres collectives négociées par les partenaires sociaux dans le cadre de l’entreprise ou d’une branche professionnelle se sont développées. Ces contrats présentent certains avantages (cotisations plus faibles, cotisations en partie prises en charge par l’employeur, pas de questionnaire médical, pas de délais de carence ou de franchise, couverture du conjoint…), mais l’assureur ne versera des prestations au titre de la dépendance que si le risque, c’est-à-dire la survenance de la dépendance, intervient pendant la période d’activité. Au-delà, une offre individuelle devra prendre le relais. Désormais, certaines entreprises ayant mis en place un contrat collectif proposent aux salariés qui quittent l’entreprise (démission ou retraite) de poursuivre le contrat via un contrat individuel facultatif permettant de ne pas perdre ses droits. Il n’y a donc pas d’opposition entre les dispositifs collectifs et individuels, mais une complémentarité, qui rend nécessaire une portabilité des droits entre les produits collectifs et les produits individuels, tout au long de la vie professionnelle.
Les garanties collectives sont principalement proposées par des institutions de prévoyance et prennent plusieurs formes :
- les couvertures viagères proposent une rente viagère, acquise jusqu’au décès de l’assuré, qui couvre les salariés, mais également les anciens salariés, en cas de dépendance ;
- les couvertures en point dépendance : les cotisations du salarié lui permettent d’obtenir des « points dépendance », tout comme il acquiert des points de retraite. Ces points seront transformés en rente viagère mensuelle si l’assuré se trouve en situation de dépendance. Si le salarié quitte ensuite l’entreprise ou part à la retraite, il continue à bénéficier de la garantie puisque les points restent inscrits à son compte personnel. Il a la possibilité de poursuivre l’alimentation de son compte à titre individuel ou dans le cadre de sa nouvelle entreprise.
Quel que soit le choix de l’assuré, l’état de dépendance doit être précisément défini dans le contrat. Dans la plupart des contrats, la dépendance est caractérisée par l’impossibilité d’assurer trois des quatre actes ordinaires de la vie : se déplacer, se laver, se vêtir, s’alimenter. Mais attention ! Certains contrats ne garantissent que la dépendance totale. Mieux vaut choisir un contrat couvrant aussi une dépendance partielle.
Le coût de l’assurance dépendance
Le montant des primes dépend de l’âge du souscripteur et du montant de la garantie, et les tarifs des contrats dépendance varient d’une compagnie d’assurance à l’autre. Une assurance dépendance ne se souscrit pas le jour du besoin d’autant que plus l’assuré souscrit le contrat jeune, plus faible seront les primes. À l’inverse, plus la garantie sera importante et la couverture étendue, plus les primes seront élevées. En 2009, la cotisation moyenne annuelle par tête assurée s’établissait à 361 € et le montant moyen de la rente mensuelle versée au titre de contrats individuels est évalué à 522 €. Le coût de la dépendance s’élevant en moyenne à 1 800 € par mois à domicile et 2 300 € en établissement !Comment bien choisir un contrat ?
La sélection peut s’avérer complexe compte tenu de la diversité des offres proposées. Avant de souscrire un contrat dépendance, il est possible de demander une étude personnalisée et gratuite à un professionnel de l’assurance. Et dans tous les cas, certains points essentiels doivent être vérifiés : l’âge limite de souscription, les conditions à remplir pour percevoir la rente, les prestations accordées, les conditions liées à l’état de santé du souscripteur, le niveau de rente, l’éventuel remboursement des cotisations si la dépendance survient pendant le délai de carence. En outre, certaines situations peuvent ne pas être couvertes par le contrat, c’est pourquoi il importe de bien lire les éventuelles clauses d’exclusion.Garanties offertes
En plus de se prémunir contre un état de dépendance totale – généralement définie comme l’impossibilité d’accomplir sans aide extérieure au moins trois des quatre actes ordinaires de la vie quotidienne : s’alimenter, se laver, se déplacer, s’habiller –, souscrire une assurance dépendance peut également permettre de s’assurer en cas de dépendance partielle. Cette dépendance partielle est évaluée en fonction des critères définis par le contrat.Par exemple :
- le fait d’avoir besoin d’aide pour se lever, se coucher, s’asseoir et effectuer quelques activités corporelles, y compris la préparation des repas ;
- quand la personne assurée a besoin d’être aidée quotidiennement et plusieurs fois par jour pour son autonomie corporelle.
Lorsque l’état de dépendance partielle est reconnu, le montant de la rente versée correspond à un pourcentage de la rente prévue en cas de dépendance totale. Ce pourcentage varie en fonction du degré de dépendance.
Lorsqu’un état de dépendance totale ou lourde est reconnu, le versement de la rente s’effectue à hauteur de 100 % du montant prévu par le contrat.
Par ailleurs, en fonction du contrat, certaines prestations complémentaires peuvent être octroyées. Ainsi, certains contrats incluent des prestations en nature permettant de bénéficier de services à la personne ou encore d’un service d’assistance destiné à orienter et aider l’assuré dépendant pour trouver un établissement adapté.
Délais de carence et de franchise
Le délai de carence désigne la période, décomptée à partir de la souscription, pendant laquelle les prestations ne sont pas prises en charge par l’assureur. Tous les contrats de dépendance comportent un délai de carence compris entre 1 et 3 ans. Pendant ce délai, la personne assurée ne sera pas couverte. Si la dépendance survient pendant ce délai, aucune indemnité ne sera perçue, le contrat sera clôturé et l’assureur remboursera les cotisations versées. Le délai de carence ne s’appliquant pas en cas de dépendance d’origine accidentelle.
Une fois la dépendance constatée, certains assureurs appliquent un délai de franchise de 90 jours à compter de la reconnaissance de l'état de dépendance, pendant lequel ils ne versent pas de rente. La prestation ne sera versée par l'assureur qu'au terme de ce délai.
À noter:
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Twitter : un outil pour l’entreprise ?
Lancé en 2006, défini par ses concepteurs comme un « réseau d’informations en temps réel », Twitter est un site dit de « microblogging » appartenant à la famille des désormais célèbres réseaux sociaux (Facebook, MySpace…). Très tendance, cet outil, outre le fait d'être de plus en plus utilisé par le monde du spectacle, les sportifs et les personnalités politiques, est en passe de devenir une source d'informations régulière du grand public mais aussi des médias traditionnels. Quant aux entreprises, si en France, à l'exception des sociétés de presse, de communication et de conseil en marketing, elles restent encore rares à utiliser ce nouveau service en ligne, à l'étranger, et notamment aux États-Unis, nombreuses sont celles qui communiquent régulièrement sur Twitter.Microblogging ?
Twitter est un service de « microblogging », c'est-à-dire qu'il permet à une personne d'éditer un message (baptisé « tweet », gazouillement en français) et à d'autres de le lire, d'y répondre et le cas échéant de le commenter, en éditant à leur tour un message. Le préfixe « micro » vient du fait que la taille des tweets ne peut dépasser 160 caractères dont 20 restent réservés au nom de l'émetteur. Cette restriction, imposée dès le lancement de Twitter, a pour principal intérêt de donner aux tweets le même volume maximal que celui des SMS, leur permettant ainsi d'être émis et reçus non seulement à partir du site de Twitter, mais aussi d'un service de messagerie instantanée (MSN, Skype...) ou encore de n'importe quel téléphone portable.Abonnement ou abonné ?
Une fois rédigés, ces messages sont mis en ligne sur Twitter et peuvent y être consultés. Toutefois, pour faciliter les échanges et la consultation des tweets sur la plate-forme Twitter qui en regroupe plusieurs millions, des systèmes de présélection ont été élaborés. Ces derniers vont permettre à un utilisateur de voir apparaître sur la page de son compte Twitter les messages émis par d'autres utilisateurs qu'il aura préalablement sélectionnés. On dit alors que l’utilisateur destinataire des messages est « abonné » à celui qui les émet. Ce dernier est alors considéré comme un « abonnement » par son destinataire. Et il est possible de s’abonner à un nombre illimité d’utilisateurs comme, inversement, un nombre illimité d’utilisateurs peut « s’abonner » à un flux. Chaque utilisateur de Twitter est donc à la fois « abonné » et « abonnement » (en anglais on utilise les termes plus évocateurs de « follower », autrement dit de « suiveur », et de « following », « suivi »).Pour écouter
Twitter est un outil qui peut aider à savoir ce que pense le public d’une entreprise ou de ses actions industrielles, commerciales et de communication. Ainsi, grâce au moteur de recherche qui indexe l'ensemble des tweets présents sur le site, on va pouvoir localiser des messages contenant le nom d'une société, ceux de ses dirigeants, d'un produit, d'une marque ou d'une campagne de publicité récemment lancée. On pourra ainsi les lire et identifier par la même occasion les utilisateurs qui les ont émis et, si cela présente un intérêt, s'abonner à leur tweets ou plus simplement entrer en contact avec eux en leur adressant directement un message. On pourra également utiliser ce module de recherche pour retrouver des entreprises concurrentes présentes sur Twitter afin d'étudier leur stratégie de communication.Pour informer
Avec Twitter, on peut recevoir des messages mais aussi en émettre. Cet outil, permet aux entreprises de nouer un nouveau type de relations avec leurs clients. On pourra ainsi accompagner le lancement d'un nouveau produit (et savoir, par les réponses adressées par les lecteurs, s'il correspond à leurs attentes), la mise en place d'un événement, annoncer des promotions, ou plus simplement donner une image plus jeune et plus humaine de son entreprise.Vous avez dit 140 caractères ?
140 caractères (signes de ponctuation et espaces compris) n'est pas un format de message qui correspond aux pratiques de communication des entreprises. Or, l'objectif étant d'obtenir la plus large écoute possible (que l'on estimera en nombre d'abonnés), il convient, si l'on veut séduire un maximum de lecteurs, de s'y habituer. La première chose à faire avant de se lancer est de prendre en quelque sorte la température en lisant les messages publiés sur Twitter. On pourra ainsi se familiariser avec la syntaxe « SMS » peu respectueuse des règles de grammaire et d'orthographe mais très économe en caractères et largement utilisée par les particuliers, notamment les plus jeunes. On découvrira aussi des tweets composés de quelques mots percutants ou de phrases inachevées (« 35 copies incroyables ! », « Larqué torpille encore une fois Domenech : vendredi dernier, l'équipe de France a dû se contenter du partage », « la dernière version du site est en ligne »...), le plus souvent suivis d'un lien pointant vers la page d'un site ou d'un blog (l'intégration de l'adresse d'un site est possible dans le corps du texte d'un tweet). On notera sur ce dernier point qu'un programme de compression des adresses internet proposé par Twitter permet d'en réduire la taille à une vingtaine de signes.Respecter l'esprit « Twitter »
Twitter est un lieu qui réunit des personnes ayant choisi d'échanger entre elles. Il convient donc de susciter l'intérêt pour trouver des lecteurs. Le mode de communication doit correspondre à un certain état d'esprit. Le ton doit ainsi être détendu (et pourquoi par humoristique), et le contenu des messages ne doit pas être trop (ou uniquement) commercial. Il convient d’ailleurs de préciser que l'envoi de tweets « publicitaires » non désirés (SPAM) est interdit.Il n'existe pas de recette précise garantissant à celui qui l'utiliserait un large succès d'audience sur Twitter. Toutefois, en observant ceux qui aujourd'hui réunissent le plus d'abonnés (outre les vedettes du sport, du spectacle et des médias qui suscitent la ferveur irraisonnée de milliers de fans), on peut tirer quelques enseignements. Le premier concerne la fréquence d'émission des tweets. Cette dernière doit être régulière et assez élevée pour stimuler l'intérêt des lecteurs et les inciter à s'abonner. La réactivité doit également être au rendez-vous et se traduire par des réponses rapides (plutôt dans les 30 minutes que dans les 3 jours) aux éventuelles questions envoyées par les utilisateurs de Twitter. On veillera également à abolir le plus possible, la distance avec les lecteurs de Twitter en humanisant non seulement les messages (encore une fois un style détendu ou familier, sans pour autant être vulgaire, s'impose), mais aussi l'émetteur des messages, en confiant, par exemple, le soin à un collaborateur clairement identifié de communiquer au nom de l'entreprise.
Un moteur de recherche puissant
Si la brièveté des messages influe sur les modes de communication qu'il convient d'adopter pour faire passer une information, elle pèse également sur les techniques de recherche qu'il va falloir mettre en œuvre pour réussir à identifier les différents tweets en rapport avec un sujet précis. Pour nous y aider, Twitter propose un moteur indexé (qui offre donc, à l'instar de Google, une réponse en quelques secondes) dont il est possible d'affiner les recherches. À l'aide de filtres proposés dans la rubrique « recherche avancée » (Advanced Search), on peut retrouver un ou plusieurs tweets contenant tous les mots saisis (option par défaut), une expression précise, au moins un des mots choisis ou encore ne contenant pas certains mots. On va également pouvoir effectuer un tri en fonction de la langue utilisée, de l'émetteur ou du destinataire du tweet, de sa date d'émission, du fait qu'il contient un sigle approbateur :), désapprobateur : ( , un point d'interrogation ou encore un lien internet. En utilisant la grille de saisie du menu « recherche avancée », on peut combiner les différents filtres. Ces derniers peuvent également être activés via des opérateurs (la liste se trouve dans le menu « SearchOperators ») que l'on saisira directement dans la fenêtre principale de recherche (« or » pour séparer des termes dont au moins un devra être présent dans chaque tweet sélectionné, « - » pour exclure un mot d'une recherche, « from: » pour identifier un destinataire...). Enfin, il est possible de sauvegarder les recherches afin de pouvoir les relancer à tout moment pour retrouver les nouveaux tweets qui y répondent sans devoir à nouveau en ressaisir les termes et activer les différents filtres.Comment s'inscrire ?
Rien de plus simple. Il suffit de se connecter sur le site de Twitter (http://fr.twitter.com/) puis de cliquer sur le bouton « Inscrivez-vous » situé en haut et à droite de la page d'accueil du site. Dans le formulaire de saisie qui apparaît alors, il faut s'identifier, choisir un nom d'utilisateur, entrer une adresse de courriel et confirmer. Une fois l'inscription effective, on peut, via le menu « Mon compte », choisir un fichier graphique pour personnaliser sa page d'accueil, spécifier sa localisation géographique et rédiger une petite présentation (appelée « bio ») d'une taille maximale de 160 caractères.Haut de page | Haut de l'article
Le reclassement à l’étranger d’un salarié licencié pour motif économique
Un employeur ne peut valablement licencier pour motif économique un salarié que si d’une part tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et d’autre part le salarié n’a pas pu être reclassé dans l’entreprise, ou le cas échéant dans le groupe auquel appartient l’entreprise. Ne pas respecter cette obligation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (ce qui peut valoir à l’employeur de devoir verser au salarié concerné une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse en principe au moins égale à 6 mois de salaire).Préalablement au licenciement, l’employeur doit donc rechercher un reclassement pour chaque salarié concerné. Une recherche qui doit s’effectuer parmi tous les postes disponibles au sein de l’entreprise et aussi du groupe auquel elle appartient, y compris dans les sociétés du groupe situées à l’étranger.
Précision:
Aujourd’hui, cette obligation est devenue moins contraignante puisque pour les procédures de licenciement engagées à compter du 20 mai 2010, l’employeur ne doit plus envoyer aux salariés concernés que les seules offres de reclassement à l’étranger qu’ils ont accepté de recevoir. Ainsi, lorsque l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient ont des implantations à l’étranger, la loi oblige désormais l’employeur qui souhaite procéder à un licenciement pour motif économique à demander à chaque salarié visé par le licenciement s’il accepte de recevoir des offres de reclassement à l’étranger. La loi encadre ainsi une pratique jusqu’alors toujours refusée par les magistrats de la Cour de cassation (Loi n° 2010-499 du 18 mai 2010, JO du 19).
Les modalités de la demande de l’employeur
En pratique, l’employeur doit adresser à chaque salarié concerné par le licenciement un questionnaire pour lui demander :
- s’il accepte de recevoir des offres de reclassement à l’étranger ;
- et, dans l’affirmative, s’il entend poser des restrictions quant aux caractéristiques des emplois offerts.
La loi ne précise pas la forme de la demande. Toutefois, l’employeur a tout intérêt à envoyer ce questionnaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge datée, de façon à pouvoir prouver qu’il a bien envoyé le questionnaire au salarié et à quelle date il l’a fait.
La loi se contente de préciser que ce questionnaire doit être envoyé préalablement au licenciement. En pratique, il semble logique que l’envoi du questionnaire soit réalisé une fois que le ou les salariés concernés par le licenciement aient été déterminés - autrement dit que l’employeur ait établi l’ordre des licenciements - et qu’il(s) ai(en)t été informé(s) du projet de licenciement, c’est-à-dire convoqué(s) à un entretien préalable.
À noter que la loi ne prévoit aucune sanction spécifique pour les employeurs qui n’enverront pas de questionnaire. Le défaut d’envoi du questionnaire aura toutefois au moins comme conséquence d’obliger l’employeur, comme c’était le cas jusqu’alors, à proposer à chaque salarié concerné toutes les postes de reclassement disponibles à l’étranger, quels qu’ils soient.
Les modalités de la réponse du salarié
Le salarié doit donner sa réponse dans les 6 jours ouvrables à compter de la réception du questionnaire, en indiquant, le cas échéant, ses éventuelles restrictions quant aux emplois qui pourraient lui être proposés.
Sachant qu’en l’absence de réponse du salarié au terme de ce délai de 6 jours, ce dernier est réputé refuser toute offre de reclassement à l’étranger.
Si le salarié accepte de recevoir des offres d’emploi à l’étranger, l’employeur doit alors lui adresser les offres disponibles, en tenant compte des restrictions qu’il a éventuellement émises. Ces restrictions peuvent porter en particulier sur la localisation ou la rémunération de l’emploi. Mais le salarié est libre de poser toute autre restriction, la liste n’étant pas limitative.
À noter:
À l’inverse, si le salarié a refusé de recevoir des offres à l’étranger, soit expressément en ayant renseigné le questionnaire, soit implicitement en laissant passer le délai de 6 jours, l’employeur est alors dispensé de lui proposer les offres de reclassement à l’étranger disponibles.
Remarque:
La nature du poste de reclassement
L’employeur doit proposer au salarié sur le point d’être licencié pour motif économique tout emploi disponible relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe, ou équivalent, en assurant, le cas échéant, l’adaptation et la formation du salarié.Et nouveauté : la loi prévoit désormais expressément que cet emploi de même catégorie ou équivalent est obligatoirement assorti d’une rémunération au moins équivalente.
À défaut de tels postes, l’employeur peut toutefois rechercher des emplois de catégorie inférieure, et donc logiquement assortis d’une rémunération inférieure. Le salarié devra alors donner son accord exprès au reclassement.
À noter:
Les modalités de la proposition de reclassement
Toute proposition de reclassement doit être faite par écrit afin que l’employeur puisse être en mesure de prouver en justice qu’il a réellement fait une proposition au salarié.En outre, l’employeur doit informer individuellement chaque salarié concerné. Pour les magistrats, une diffusion par note de service ou par affichage ne permet en effet pas à l’employeur de remplir correctement son obligation de reclassement.
Enfin, l’offre doit être précise et concrète, c’est-à-dire comporter en particulier la localisation du poste, la description des tâches, les niveaux de formation et la rémunération offerte. Ainsi, les magistrats considèrent que ne satisfait pas à son obligation l’employeur qui se contente de proposer un poste mal défini restant à créer, ou encore qui fait une proposition identique à plusieurs salariés sans préciser le montant exact de la rémunération mais uniquement une fourchette en fonction de l'expérience.
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Apport en société d’une entreprise individuelle
Les raisons d’apporter son entreprise individuelle en société sont nombreuses : croissance d’activité nécessitant une structure plus adaptée, facilite sa transmission etc. Un changement qui peut toutefois s’avérer coûteux d’un point de vue fiscal. Mais pour ne pas pénaliser les entrepreneurs qui choisiraient d’apporter leur entreprise individuelle en société, la loi a prévu un régime de faveur optionnel pour atténuer l’imposition générée par l’opération.Cessation d’activité
L’apport d’une entreprise individuelle à une société entraîne fiscalement sa cessation d’activité. Cette situation implique une imposition immédiate à l’impôt sur le revenu chez l’apporteur des bénéfices d’exploitation non encore taxés, des plus-values latentes sur les actifs immobilisés et éventuellement des bénéfices et plus-values en sursis d’imposition (provisions par exemple).Une option possible pour un régime de faveur
La loi prévoit toutefois un dispositif de faveur optionnel afin de corriger les effets engendrés par l’apport de l’entreprise à une société (Article 151 octies du Code général des impôts).Grâce à ce dispositif, l’imposition des plus-values dégagées lors de l’apport des actifs non amortissables de l’entreprise individuelle (terrain, fonds de commerce, titres de sociétés, etc. ) est reportée jusqu'à la cession des parts sociales ou actions reçues par l’entrepreneur en échange de l'apport de son entreprise, ou de leur rachat par la société. Si les biens non amortissables apportés à la société sont cédés par celle-ci, le report d’imposition cessera également.
Le report d’imposition est maintenu en cas de transmission à titre gratuit (donation ou succession) des titres de l’apporteur, à condition que le bénéficiaire de la transmission prenne l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value lorsqu’un des événements mettant fin au report interviendra (en cas de cession des titres par le donataire par exemple). Le report d’imposition n’est également pas remis en cause en cas d’échange de droits sociaux de la société bénéficiaire de l’apport dans le cadre d'une fusion, d’une scission ou d’un apport partiel d’actif. Dans le cadre des activités libérales, le report d’imposition ne cesse pas non plus en cas de transformation d’une société civile professionnelle (SCP) en société d’exercice libéral (SEL) ou en cas de restructuration (fusion, scission, apport partiel d’actif) d’une SCP.
À savoir :
L’option pour le régime de faveur de l’article 151 octies permet également d’exonérer chez l’apporteur les plus-values dégagées par l’apport des biens amortissables de l’entreprise. L’imposition de ces plus-values est alors transférée à la société bénéficiaire de l’apport qui devra les réintégrer progressivement dans son résultat. Cette réintégration doit se faire par parts égales sur une période de 5 ans portée à 15 ans lorsqu’il s’agit d’un bien immobilier.
En contrepartie, ces biens peuvent être inscrits au bilan de la société pour leur valeur réévaluée lors de l’apport et être amortis le cas échéant selon le mode dégressif. En réalité, la réintégration progressive des plus-values dans le résultat de la société bénéficiaire de l’apport ne devrait donc pas engendrer de charge fiscale supplémentaire pour cette dernière, qui peut déduire symétriquement et en principe sur la même durée les amortissements relatifs à ces biens.
À savoir :
S’agissant des provisions qui figuraient au bilan de l’entreprise individuelle, celles-ci doivent être imposées chez l’apporteur si elles sont devenues sans objet au moment de l’apport. Sinon, les provisions en sursis d’imposition doivent être inscrites au bilan de la société bénéficiaire des apports qui devra satisfaire aux obligations régissant ces provisions dans les mêmes conditions qu’aurait dû le faire le précédent exploitant.
Si l’entrepreneur apporte également ses stocks, les profits dégagés par leur vente ne seront pas imposés au nom de l’apporteur mais au niveau de la société à condition que la société bénéficiaire de l’apport les inscrive à l’actif de son bilan, à la valeur comptable d’origine, c’est-à-dire à la valeur pour laquelle ils figuraient au dernier bilan de l’apporteur.
Conditions requises pour bénéficier du régime de faveur
Ce dispositif s’applique aux personnes physiques qui font l’apport d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, non commerciale ou agricole, quel que soit son régime d’imposition (micro-entreprise, régime simplifié ou réel).À noter:
La forme et le régime fiscal de la société bénéficiaire de cet apport sont indifférents. Il peut donc s’agir d’une société de personnes comme d’une société de capitaux imposée à l’impôt sur les sociétés. Une seule exigence cependant, elle doit relever du régime réel d’imposition au moment de l’apport.
Attribution de titres à l’apporteur
En contrepartie de son apport, l’apporteur doit en principe recevoir exclusivement des actions ou des parts sociales de la société bénéficiaire pour prétendre au régime de faveur. Et le montant des titres remis en échange de l’apport doit au moins couvrir la valeur de l’ensemble des éléments d’actifs immobilisés apportés, éventuellement diminuée du passif d’exploitation directement rattaché.En revanche, le régime de report ne peut pas s’appliquer si l’apport est rémunéré par de l’argent, par la prise en charge par la société d’un passif personnel de l’apporteur ou par l’inscription de sommes sur un compte courant d’associé ouvert à son nom.
À noter:
Apport du passif
En présence de dettes, seul le passif d’exploitation peut être transmis à la société sans compromettre le bénéfice du régime de faveur. Le transfert à la société d’un passif personnel de l’exploitant est en revanche exclu.Ainsi par exemple, confirmant une jurisprudence bien établie, le Conseil d’État a jugé récemment que le régime de faveur ne pouvait pas s’appliquer en cas d’inscription en compte-courant d’associé d’une somme qui ne figurait pas au passif du bilan de l’entreprise, car la preuve qu’il s’agissait d’un passif professionnel ou d’une dette d’exploitation de l’entreprise n’avait pas été rapportée dans cette affaire (Conseil d’État, 16 avril 2010, n° 309608).
Une option à arbitrer avec d’autres avantages
Avant d’opter pour le régime de faveur de l’article 151 octies du Code général des impôts, il convient de s’assurer que les plus-values dégagées par l’opération d’apport ne peuvent pas bénéficier d’autres régimes fiscaux plus favorables mais non cumulables avec le dispositif de report : exonération des petites entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains montants (article 151 septies du Code général des impôts), exonération en fonction de la valeur du fonds (238 quindecies du Code général des impôts), exonération pour départ à la retraite (151 septies A du Code général des impôts).Formalités de l’option
L’option pour le régime optionnel doit être exercée conjointement par l’apporteur et la société dans l’acte d’apport dont un exemplaire doit être joint à la déclaration de cessation adressée au service des impôts.
La déclaration de résultat de l’entreprise relative au dernier exercice d’activité clos par l’apport en société doit être déposée dans les 60 jours de l’apport. Il doit y être fait mention des plus-values bénéficiant du régime de faveur de l’article 151 octies.
Elle doit être accompagnée d’un état de suivi des plus-values en sursis d’imposition correspondant à l’apport des immobilisations amortissables et non amortissables et aux titres reçus en rémunération de ces apports.
À noter:
De son côté, la société doit joindre en annexe de ses déclarations de résultats un état de suivi des plus-values sur éléments amortissables et non amortissables concernés par le report d’imposition, et ce aussi longtemps que subsisteront à son bilan des éléments auxquels est attaché un report d’imposition. Elle doit enfin tenir un registre des plus-values sur éléments non amortissables qui bénéficient d’un report d’imposition. Ce registre doit pouvoir être présenté sur demande de l’administration.
Attention:
Autres incidences fiscales de l’apport
Si l‘entreprise est apportée au moment de la constitution d’une société non passible de l’impôt sur les sociétés, dès lors que cet apport est rémunéré exclusivement par des titres, aucun droit d’enregistrement n’est dû.En revanche, si l’entreprise est apportée au moment de la constitution d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, l’exonération de droits d’enregistrement est conditionnée au fait que l’associé s’engage à conserver les titres reçus en rémunération de son apport pendant au moins 3 ans.
Cette exonération sous condition d’engagement s’applique également en cas de transfert à la société d’un passif incombant à l’apporteur.
À défaut d’engagement, l’apport de l’entreprise individuelle à la société donne lieu au versement de droits d’enregistrement correspondant à :
- 3 % de la valeur du fonds pour la fraction comprise entre 23 000 et 200 000 € et à 5 % au-delà ;
- 5 % de la valeur des éléments immobiliers compris dans l’apport.
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Ordres de Bourse : mode d’emploi
Pour intervenir en Bourse, il faut disposer d’un compte auprès d’un intermédiaire financier. En effet, pour acheter ou pour vendre des valeurs mobilières sur les marchés boursiers, une personne doit passer un ordre à un intermédiaire (banque, société de Bourse, courtier en ligne, société de gestion de portefeuille…) qui réalisera l’opération pour son compte.L’ouverture d’un compte relève d’une simple formalité et tout titulaire d’un compte en banque peut ainsi facilement opérer en Bourse. Cependant, pour les aficionados de la Bourse, il peut être intéressant d’ouvrir un compte auprès d’une société de Bourse, afin de ne pas superposer les intervenants, puisque les banques passent elles aussi par une société de Bourse.
Les ordres de Bourse
La cotation des valeurs est assurée par un système central de cotation informatique. Les acteurs du marché entrent dans ce système les ordres d’achat et de vente présentés par leurs clients. Les ordres sont alors automatiquement classés par limite de prix, et, pour chaque limite de prix, ils sont enregistrés chronologiquement au fur et à mesure de leur présentation sur une feuille de marché. Avant de passer un ordre, il est conseillé de consulter cette feuille de marché qui contient les 5 ou 10 meilleures offres et les 5 ou 10 meilleures demandes pour chaque valeur. Elle est disponible sur de nombreux sites internet en direct ou en différé de 15 minutes, ou auprès des intermédiaires financiers.Les ordres de Bourse peuvent être transmis par écrit, de vive voix, par télécopie, par téléphone ou encore par internet.
En fonction du type d’ordre choisi, l’investisseur peut privilégier la rapidité d’exécution, au risque d’un prix plus élevé à l’achat et plus bas à la vente, ou encore le prix, quitte à retarder l’exécution de l’opération, faute d’une contrepartie suffisante à ce prix. Il ne faut pas oublier que pour vendre à un certain prix, une autre personne doit être prête à en donner ce prix, et à l’inverse pour acheter un titre une personne doit être prête à le vendre. D’autres types d’ordre existent mais sont très complexes (ordre suiveur, iceberg…) et en principe réservés aux professionnels des marchés boursiers.
L’ordre au marché (ex ordre à tout prix) ne présente aucune limite de prix et doit être exécuté en priorité, quel que soit le cours auquel cote le titre. L’investisseur n’indique pas de prix d’exécution pour cet ordre, ce qui implique que la vente ou l’achat se fera donc sans aucune limite de prix. Les valeurs seront achetées ou vendues en fonction de l’offre et de la demande au moment où l’ordre est passé. Il est exécuté aux différents niveaux de prix successifs, au maximum des quantités disponibles sur le marché lorsqu’il est présenté. Les titres peuvent être achetés à un cours très supérieur au cours de clôture de la séance ou bien être vendus à un cours bien inférieur, mais en contrepartie le donneur d’ordre est assuré que son ordre sera exécuté en totalité. Quand il ne peut pas être exécuté en totalité, le système réalise une réservation. Ce type d’ordre est donc réservé à ceux qui souhaitent acheter ou vendre quel que soit le prix du ou des titres dans un délai assez court. Lorsqu’un ordre est passé sans indication, c’est alors l’ordre au marché qui est appliqué par défaut.
Exemple:
| Avantages | Inconvénients |
| Prioritaire sur la majorité des ordresGarantit une exécution rapide et intégrale | Aucun contrôle sur le cours d'exécution |
L’ordre à cours limité consiste à fixer un prix maximal auquel le donneur d’ordre est prêt à acheter et un prix minimal auquel il est prêt à vendre. Il ne peut être exécuté qu’à la limite de prix fixée ou à un meilleur cours. C’est le plus simple des ordres proposés et le plus fréquemment utilisé, car il permet de se protéger contre les fluctuations du marché et de parfaitement maîtriser le prix d’achat ou de vente d’un titre. Lorsqu’un ordre est limité au cours d’ouverture, on dit qu’il est « touché ». Les ordres à cours touché sont exécutés en fonction des contreparties disponibles selon la règle du premier entré, premier sorti. En cours de séance, les ordres à cours limité sont exécutés s’il existe une contrepartie suffisante à un ou plusieurs prix compatibles avec leurs limites.
Le prix de la transaction est connu d’avance mais l’acheteur ou le vendeur ne connaît pas le moment où son ordre sera exécuté. L’ordre peut même dans certains cas ne jamais être exécuté si la limite n’est pas atteinte. Ainsi la durée de validité de l’ordre est ici très importante.
Exemples:
| Avantages | Inconvénients |
| Sécurité et maîtrise du prixProtection contre les fluctuations du marché | Risque de non-exécution ou d'exécution partielle de l'ordre |
L’ordre à la meilleure limite, auparavant appelé « au prix du marché », ne comporte pas d’indication de prix et se fera donc, comme son nom l’indique, à la meilleure limite du marché (à la meilleure limite des ordres passés en sens opposé). Il doit être manié avec précaution. Si l’ordre à la meilleure limite est passé en dehors des heures d’ouverture du marché ou à son ouverture, il se transforme en ordre à cours limité au cours d’ouverture et sera exécuté en fonction des soldes disponibles. Il ne sera en effet traité qu’après exécution des ordres au marché et les ordres limités à des prix supérieurs (achats) ou à des prix inférieurs (ventes). En cas d’exécution partielle ou de non-exécution, l’ordre reste inscrit comme ordre à cours limité au cours d’ouverture.
Présenté en cours de séance, il devient un ordre à cours limité au prix de la meilleure demande disponible s’il s’agit d’un ordre de vente ou au prix de la meilleure offre disponible pour un ordre d’achat.
Exemple:
| Avantages | Inconvénients |
| Ordre réalisé rapidement sans pour autant s'exposer à vendre ou acheter à n'importe quel prix | Risque d'exécution fractionnée surtout sur les valeurs à moyenne ou faible liquiditéFaible contrôle sur le prix (cours de séance)Aucune priorité sur les autres ordres |
L’ordre à seuil de déclenchement fonctionne à l’inverse de l’ordre à cours limité ; il ne devient valable que si le cours d’une valeur franchit le niveau déterminé dans l’ordre. Il permet de se porter acheteur ou vendeur à partir d’un cours déterminé :
- à ce cours et au-dessus de ce cours s’il s’agit d’un achat ;
- à ce cours et au-dessous de ce cours s’il s’agit d’une vente.
Cet ordre, également appelé ordre stop, permet de profiter ou de se protéger d’un retournement de tendance. Ainsi, cet ordre peut être intéressant pour préserver une plus-value ou encore pour réaliser une vente de protection. Le donneur d’ordre a en portefeuille une action bien orientée acquise à 45 € et qui cote 65 €. Il est fort probable qu'elle poursuive son parcours à la hausse (et il est donc malvenu de la vendre), mais que faire si elle venait à amorcer un repli ? Pour pallier cet aléa, l’investisseur peut placer un ordre de vente à déclenchement de 62,50 €. Aussi longtemps que le cours continue de monter ou d’évoluer au-dessus de 62,50 €, la vente n’intervient pas. Au contraire, dès que le cours baisse à 62,50 € ou au-dessous, l’ordre devient exécutable. L’ordre ne sera exécuté que lorsque le cours du titre franchit la limite fixée par l’acheteur ou le vendeur. Une fois ce cours atteint, l’ordre se transforme en un ordre au marché, aucun prix de transaction n’est donc garanti, au contraire de l’ordre à cours limité.
Exemple:
| Avantages | Inconvénients |
| Permet de fixer des objectifs sans surveiller les valeursPermet de se protéger ou de profiter d'un renversement de tendanceÀ l'achat cet ordre permet de prendre en marche un mouvement de hausse d'un titre | Risque de non-exécution Lorsqu'il atteint le seuil fixé, cet ordre se transforme en ordre au marché sans garantie de prix d'exécutionAucune priorité sur les autres ordres |
L’ordre à plage de déclenchement est très proche de l’ordre à seuil de déclenchement. Celui-ci fonctionne de la même manière, mais une deuxième limite fixe le maximum à ne pas dépasser à l’achat ou le minimum en deçà duquel le client renonce à vendre. Ainsi un ordre d’achat à plage de déclenchement fixé entre 61,20 € et 63,10 € n’est pas exécutable aussi longtemps que le cours est inférieur à 61,20 €, et cesse de l’être dès que le cours dépasse 63,10 €. De la même façon, un ordre de vente à plage de déclenchement entre 61 € et 58,90 € n’est pas exécutable tant que le cours reste au-dessus de 61 €, et cesse de l’être si le cours tombe au-dessous de 58,90 €.
| Avantages | Inconvénients |
| Permet de profiter des retournements de tendance sans courir le risque d'acheter trop cher ou de vendre trop bon marché | Risque de non-exécution |
Un ordre doit contenir les informations suivantes :
- le libellé et, le cas échéant, le code de la valeur (code ISIN ou mnémonique) ;
- la nature du titre (action, obligation…) ;
- la place et le marché de cotation ;
- le sens de l’opération (achat ou vente) ;
- la quantité de titres à négocier (nombre de titres proposés ou demandés) ;
- le type d’ordre ;
- la durée de validité de l’ordre ;
- les numéros de portefeuille titres et de compte chèques ;
- le mode de règlement (au comptant ou SRD).
En principe, votre intermédiaire vous fournit des imprimés papier ou via internet qui contiennent les informations requises, simplifiant nettement cette démarche.
La validité d’un ordre permet de définir la durée pendant laquelle un ordre restera exécutable. Un ordre peut être valable pour une journée ou pour une durée plus longue.
Ordre « jour » : l’ordre ne sera exécutable que lors de la séance en cours et sera retiré du marché s’il n’a pas été exécuté lors de cette séance.
Ordre « à date déterminée » : sauf exécution ou révocation par le donneur d’ordre, cet ordre restera présent jusqu’au jour indiqué, sans que ce délai puisse dépasser un an.
Ordre « à révocation » : l’ordre est valide jusqu’au terme maximal fixé par l’intermédiaire financier. En principe cet ordre reste valable une année glissante (365 jours). Mais attention, c’est ce que tolère le système de cotation d’Euronext. Or, les intermédiaires peuvent prendre d’autres dispositions et imposer des délais plus courts. Pour de nombreux intermédiaires, l’ordre à révocation est ainsi valable jusqu’à la fin du mois boursier pour les valeurs réglées au comptant et jusqu’au jour de la liquidation pour les ordres à service de règlement différé (SRD).
Et d’autres durées peuvent être indiquées, fin de semaine, fin de mois…
Lorsque l’ordre ne contient pas d’indication sur sa durée de validité, il est en principe considéré comme un ordre jour.
À noter :
Une fois l’ordre exécuté, le donneur d’ordre reçoit un avis d’opéré ou d’exécution. Cet avis récapitule l’opération, le cours d’exécution, les frais, la date et le nom de l’intermédiaire, le montant brut et net... Si l’ordre a été mal exécuté, une réclamation doit alors être formulée dans les plus brefs délais.
Les modes de règlement
En principe, en Bourse, les titres se négocient au comptant. Le vendeur s’engage à livrer les titres et l’acheteur à en payer le prix dès l’exécution de l’ordre.Certaines valeurs sont toutefois éligibles au service de règlement différé (SRD). Ce service payant permet de différer à la fin du mois boursier le dénouement des transactions. Le règlement et la livraison des titres sont alors différés à la fin du mois, la liquidation intervient ainsi 5 jours avant la fin du mois. En contrepartie, le donneur d’ordre est, en principe, tenu de déposer, en espèces ou en titres, une couverture financière correspondant à une fraction de ses engagements sur le marché.
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Un iPad ? Pour quoi faire ?
Sauf à vivre sur une autre planète, il est difficile de n’avoir jamais entendu parler de la nouvelle tablette graphique d’Apple. Cet étrange objet avec sa coque en aluminium, son absence de boutons et son écran tactile de 25 cm de diagonale est le digne descendant du célèbre iPhone. Ergonomique et séduisante cette tablette représente selon ses concepteurs un heureux compromis entre les smartphones et les Netbooks. Alors, est-ce vraiment un outil professionnel ? Que peut-on en faire ? Peut-il valablement remplacer un ordinateur portable ?Descriptif rapide
Long de 24,3 cm, large de 19 et épais d’un peu moins de 1,4 cm, l’iPad pèse plus ou moins 700 g en fonction des modèles proposés et offre un écran de la taille d’une demi-page A4 (25 cm de diagonale avec une résolution de 1024 x 768 pixels). Ainsi, s’il lui est impossible de se glisser dans une poche, il peut trouver refuge sans problème dans la plupart des sacoches. Il appartient à la famille des palettes graphiques, c'est-à-dire qu’il est doté d’un écran tactile faisant office de clavier et de souris. Techniquement il est équipé d’un microprocesseur cadencé à 1 GHz, d’une batterie lui garantissant 10 heures d’autonomie, de 16, 32 ou 64 Go de mémoire interne (Flash) en fonction du modèle choisi, et tourne avec le système d’exploitation d’Apple baptisé iPhone OS 3.2. Enfin, question connectivité, il est compatible Wifi, Bluetooth, 3G (du moins certains modèles), mais comme la plupart des produits nomades de la firme à la pomme, outre la prise 30 broches destinée aux accessoires « maison » et une prise casque audio, il ne présente ni connecteur USB, ni lecteur de carte mémoire.Un système convivial
L’iPad offre une prise en main simple et intuitive. Ainsi, tout naturellement, comme avec l’iPhone, on identifie rapidement les icônes et on intègre sans effort les gestes qu’il faut adopter pour faire défiler un menu, déplacer un objet ou une image, l’agrandir ou la rétrécir. Côté clavier, là encore la prise en main et le confort de frappe sont plus qu’acceptables, même si on peut regretter qu’il soit toujours nécessaire d’ouvrir des sous-menus pour accéder à certains signes de ponctuation ou au pavé numérique. À noter, enfin, la présence d’un accéléromètre permettant de faire passer le mode d’affichage de « portrait » à « paysage » (et inversement) en basculant l’écran. Cette dernière fonction pouvant toutefois être verrouillée à l’aide d’un petit interrupteur présent sur la tranche de la coque de l’iPad.Un large choix d’applications pas toujours adaptées
De base, on retrouve sur le bureau un agenda, un gestionnaire de contacts, un logiciel de prise de notes, une application de géolocalisation, un navigateur (Safari), une messagerie électronique, des lecteurs de vidéos, d’images, de musiques, mais également un menu de paramétrages et enfin un accès à App Store, le « magasin » en ligne d’Apple. Par l’intermédiaire de ce site il est possible de télécharger plus de 150 000 applications. Toutefois, il faut préciser que la quasi-totalité de ces applications ont été développées pour l’iPod et l’iPhone. Optimisées pour le petit écran de ces appareils (8,8 cm de diagonale), elles doivent donc être « étirées », offrant ainsi une image composée de « gros grains », pour remplir celui de l’iPad. Le fait que ces applications aient été conçues pour des smartphones limite également leur intérêt, notamment professionnel, dans la mesure où elles ont été pensées pour des usages qui ne sont pas ceux d’une tablette graphique. Ainsi, le plus souvent, il s’agit de « mini-programmes » plus proches des gadgets (ou Widgets).Pour le moment, seules 5000 applications ont été conçues pour l’iPad. Elles permettent d’accéder à la presse en ligne, de réaliser des recettes de cuisine, de jouer et de faire quelques travaux bureautiques de base.
Quels usages ?
L’iPad est, selon ses créateurs, un outil polyvalent, une espèce de « couteau suisse » ergonomique et élégant, qui permet à son utilisateur à la fois de surfer sur le Net, de relever ses courriels, de faire des travaux bureautiques, de visionner des vidéos, d’écouter de la musique, de lire des livres et de jouer.À l’instar de l’iPhone, l’iPad a été pensé pour naviguer sur le Net. Ainsi, d’un point de vue technique il intègre une antenne Wifi et communique sur les réseaux 3G (en option). Côté logiciel, il dispose d’un gestionnaire de messagerie qui, avec la prochaine mise à jour de l’OS (iPhone OS 4.0), prévue dans quelques mois, devrait permettre de gérer plusieurs comptes mail et webmail simultanément. Pour ce qui est du surf, l’iPad est fort logiquement équipé de Safari, le navigateur d’Apple. Rapide et convivial, celui-ci présente néanmoins l’inconvénient de « refuser » les animations programmées en Flash, empêchant ainsi l’internaute de visualiser d’innombrables vidéos, programmes interactifs et autres jeux présents sur le Web. En revanche, Safari est d’ores et déjà compatible avec le HTML 5.0 qui, d’ici quelque temps, devrait devenir la nouvelle norme de conception des sites internet.
Contrairement à un ordinateur portable ou à un Netbook, l’iPad n’est pas un outil « ouvert ». D’une part, l’OS employé est spécifique, d’autre part, les ressources processeur et mémoire sont limitées et non extensibles. Enfin, Apple contrôle, via App Store, l’ensemble des applications acceptées par l’iPad. Bref, inutile d’envisager d’installer une application « métiers » quelconque. Dès lors, qui dit travail dit, du moins pour l’instant, activités bureautiques. On trouvera ainsi dans le magasin en ligne d’Apple la suite iWork qui, pour moins de 10 € par logiciel, propose un traitement de texte (Pages), un tableur (Numbers) et un logiciel de présentation (Keynote). Pour ce qui est des sorties papier, l’iPad étant dépourvu d’une prise USB, la communication avec l’imprimante devra se faire par Bluetooth en utilisant un des drivers proposés en téléchargement sur App Store.
Outre la faiblesse de l’offre de logiciels professionnels, l’iPad présente l’inconvénient de devoir être, du fait de sa conception physique monobloc, constamment tenu en main. Ainsi, le travail de saisie d’un texte long doit, comme avec un simple smartphone, se faire en utilisant les deux pouces. Pour utiliser tous les doigts, il faut trouver un moyen de « caler » l’iPad ou s’équiper, moyennant quelques dizaines d’euros, de la sacoche ou d’un des « Docks » spécialement conçus par Apple.
Si l’iPad n’offre pas un grand confort de rédaction à moins d’être équipé en conséquence, il permet, du fait de la taille de son écran et de la convivialité de son interface, de lire dans de bonnes conditions. Bien entendu, l’iPad est équipé, comme tous les ordinateurs portables, d’une dalle lumineuse. Dès lors, à la différence des « livres électroniques » traditionnels, qui utilisent un système d’affichage dit « d’encre électronique » non rétro-éclairé, il provoque une certaine fatigue oculaire en cas de lecture prolongée. Toutefois, s’il n’offre pas la qualité de confort d’un lecteur spécifique, il présente l’avantage de permettre, du fait de son accès permanent à internet, d’enrichir la lecture d’un document.
Un nouvel OS multitâche
Une des principales évolutions qui caractérise la dernière version du système d’exploitation mobile d’Apple est sans doute l’arrivée d’un système multitâche. Ce dernier va enfin permettre d’utiliser plusieurs programmes simultanément. Cette possibilité sera néanmoins limitée à certaines applications (audio, voix sur IP, GPS, gestion des fins de tâches) pour assurer une utilisation optimale des ressources (processeur, batteries) de la machine. Concrètement, le passage d’un programme à un autre se fera via un menu présentant l’icône de chacune des applications ouvertes ; menu accessible par une double pression sur le bouton « Home ». Outre la gestion multitâche, l’OS 4.0 d’Apple intégrera un mode de création et de gestion des fichiers. Dès lors, il sera enfin possible de regrouper les célèbres « apps » dans des répertoires, ce qui facilitera grandement leur recherche et donc leur lancement. Enfin, on peut également noter l’apparition d’une messagerie unifiée et d’un système de cryptage des données plus abouti. L’OS 4.0 devrait être proposé aux utilisateurs de l’iPad à l’automne prochain.Combien ça coûte ?
Disponible en France depuis le 28 mai 2010, l’iPad est vendu en ligne ou dans des grandes surfaces spécialisées comme Darty ou la Fnac. Deux modèles sont présentés. Le premier est équipé d’une simple antenne Wifi, le second offre en plus un accès à la 3G. Chaque modèle est proposé avec 16, 32 ou 64 Go de mémoire interne pour un prix allant de 499 € (iPad Wifi, 16 Go) à 799 € (iPad Wifi + 3G, 64 Go). Quant aux forfaits indispensables pour accéder à ces réseaux téléphoniques, ils coûtent chez Orange, de 10 à 39 € par mois selon le volume de données choisi (200 Mo/mois ou 2 Go/mois), et chez SFR, de 14,90 € à 29,90 € (250 Mo/mois ou illimité avec débit ajusté en fonction de la consommation des autres abonnés au-delà de 1 Go de données consommées). Pour ce qui concerne les accessoires, il faut compter 39 € pour l’étui rehausseur (indispensable), 29 € pour un Dock simple et 69 € pour un clavier sans fil ou un Dock équipé d’un clavier.Haut de page | Haut de l'article
Le sort du bail commercial en cas de procédure collective du locataire
L’ouverture d’une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) à l’encontre du locataire n’entraîne pas la résiliation automatique du bail commercial.La loi répute d’ailleurs non écrite toute clause d’un contrat de bail commercial prévoyant la résiliation du bail en cas de mise en redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou sauvegarde du locataire (article L. 145-45 du Code de commerce). Conséquence : en cas de procédure collective, le principe est donc celui du maintien du bail commercial en cours au jour de l’ouverture d’une procédure.
Toutefois, la poursuite du bail à l’ouverture de la procédure collective n’est pas une situation définitive. En effet, le sort du bail peut évoluer de trois façons :
- le bail peut être continué sur décision de l’administrateur désigné par le tribunal en charge de la procédure ;
- il peut être résilié à l’initiative de l’administrateur ou du bailleur ;
- il peut être cédé.
La continuation du bail
La décision de poursuivre le bail commercial appartient uniquement à l’administrateur désigné par le tribunal en charge de la procédure collective.À noter:
À défaut de désignation d’un administrateur, le locataire peut, après avis conforme du mandataire judiciaire, demander la poursuite du bail.
Important:
L’ouverture d’une procédure collective entraîne, en effet, la suspension de toute poursuite en paiement des créances antérieures à la procédure.
Pour les loyers et les charges impayés antérieurs à la procédure, le bailleur ne peut donc que déclarer sa créance comme tout créancier.
Notamment, les échéances de loyers et de charges postérieures à l’ouverture de la procédure doivent être payées au comptant.
À défaut, le bailleur peut exiger la résiliation du bail dans les conditions exposées ci-après.
La résiliation du bail
La résiliation du bail peut intervenir soit à l’initiative de l’administrateur, soit à celle du bailleur.Après l’ouverture d’une procédure collective, l’administrateur peut, à tout moment, décider de ne pas continuer le bail.
À noter:
Après l’ouverture d’une procédure collective, le bailleur peut demander la résiliation du bail, mais à certaines conditions seulement.
Ces conditions ont trait aux motifs de la résiliation et au délai d’exercice de l’action en résiliation.
S’agissant des motifs de la résiliation, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges antérieurs à la procédure.
En revanche, le bailleur peut agir en résiliation du bail commercial :
- pour toute inexécution du bail antérieure à la procédure autre que le non-paiement des loyers et des charges (et plus généralement de sommes d’argent). Il peut s’agir par exemple du défaut d’entretien par le locataire des lieux loués ou encore du défaut de souscription de la police d’assurance prescrite dans le contrat de bail ;
- pour non-paiement des loyers et des charges nés postérieurement à la procédure.
S’agissant du délai pour résilier le bail, après l’ouverture de la procédure collective, le bailleur ne peut agir en résiliation qu’au terme d’un délai de 3 mois suivant :
- le jugement d’ouverture de la procédure en cas de redressement judiciaire ou de sauvegarde ;
- la publication du jugement d’ouverture de la procédure en cas de liquidation judiciaire.
La cession du bail
La cession du bail commercial peut intervenir soit dans le cadre de la cession (totale ou partielle) de l’entreprise du locataire, soit de manière isolée.Les procédures de redressement et de liquidation judiciaires peuvent aboutir à la cession totale ou partielle de l’entreprise du locataire. Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, seule la cession d'une ou de plusieurs activités peut être envisagée.
En toute hypothèse, cette cession peut s’accompagner de celle du bail commercial.
Dans ce cas, le repreneur doit exécuter le contrat de bail commercial aux conditions applicables au jour du jugement d’ouverture.
À noter:
En revanche, le pacte de préférence prévu dans le contrat de bail, offrant au bailleur un droit de priorité en cas de cession du bail, continue de s’appliquer.
En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur ou l’administrateur peut céder le bail de l’entreprise.
Là encore, cette cession doit intervenir dans le respect des clauses du bail encadrant la cession.
À noter:
Notre conseil
La protection accordée par la loi au locataire d’un bail commercial en situation de procédure collective doit inciter les bailleurs à la vigilance et la réactivité :- dès la constatation d’un impayé de loyer, le bailleur a intérêt à mettre en œuvre sans tarder la clause résolutoire prévue dans le bail, afin d’augmenter les chances d’obtenir une décision définitive constatant la résiliation avant que le locataire ne dépose le bilan ;
- et en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du locataire, le bailleur doit veiller à déclarer sa créance de loyers et de charges antérieure dans le délai légal de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc.
Et il ne doit pas hésiter à demander à l’administrateur, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, de se prononcer sur le sort qu’il entend réserver au bail commercial. Cette demande n’aura aucun effet juridique, mais elle aura le mérite d’attirer l’attention de l’administrateur sur la question.
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La situation du salarié victime d’une inaptitude d’origine professionnelle
Lorsqu’un salarié victime d’un accident ou d’une maladie est déclaré inapte à exercer son emploi par le médecin du travail, son employeur est tenu de chercher à le reclasser dans l’entreprise ou, le cas échéant, dans le groupe de sociétés à laquelle appartient son entreprise.Pour effectuer ce reclassement, l’employeur dispose alors d’un délai d’un mois maximum, au cours duquel le salarié concerné ne reçoit en principe aucune rémunération. En effet, d’un côté, la déclaration d’inaptitude établie par le médecin du travail ayant pour conséquence de mettre un terme à l’arrêt de travail, le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale est logiquement interrompu. D’un autre côté, le salarié reconnu inapte ne pouvant pas encore travailler puisqu’il attend son éventuel reclassement, il ne peut donc normalement pas non plus toucher son salaire.
Jugeant que cette période d’un mois sans indemnisation était particulièrement injuste pour les salariés reconnus inaptes à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les parlementaires ont créé une indemnité temporaire à leur profit (loi du 14 décembre 2008, complétée par un décret du 9 mars 2010).
Attention:
Les conditions de l’indemnisation
Cette indemnité peut être accordée à tout salarié dont le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie a été reconnu et qui a été déclaré inapte par le médecin du travail à partir du 1er juillet 2010.Les formalités à respecter
Au moment où le médecin du travail constate que l’inaptitude est susceptible d’être en lien avec un AT ou une MP, il doit remettre au salarié un formulaire de demande d’indemnisation.
Le salarié doit alors remplir ce formulaire et l’adresser sans délai à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
En pratique:
- la mention, portée par le médecin du travail lors de la déclaration d’inaptitude, d’un lien susceptible d’être établi entre l’inaptitude et l’accident de travail ou la maladie professionnelle ;
- et un cadre dans lequel le salarié atteste sur l’honneur de son impossibilité de percevoir, pendant la période séparant la déclaration d’inaptitude et la décision de l’employeur de le reclasser ou de le licencier, une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel il a été déclaré inapte.
Dans les 8 jours qui suivent l’acceptation d’un poste de reclassement par le salarié ou son licenciement pour impossibilité de reclassement, l’employeur doit retourner à la CPAM le volet du formulaire qui lui a été adressé par le salarié en indiquant la date de sa décision et en confirmant l’exactitude des indications du salarié.
Le versement de l’indemnité
Le montant journalier de cette indemnité temporaire d’inaptitude équivaut au montant de l’indemnité journalière versée pendant l’arrêt de travail précédant l’avis d’inaptitude.
Rappel:
Étant précisé que si le salarié travaille pour plusieurs employeurs, l’indemnité est versée au titre du poste de travail pour lequel il a été déclaré inapte.
Par ailleurs, si le bénéficiaire perçoit une rente en raison de l’AT ou de la MP ayant entraîné l’inaptitude, le montant mensuel de la rente sera déduit des indemnités journalières.
L’indemnité couvre la période allant du premier jour qui suit la date de l’avis d’inaptitude au poste de travail jusqu’au jour de la date de licenciement ou de reclassement (la CPAM étant informée de cette date grâce au volet du formulaire envoyé par l’employeur).
Ce versement est toutefois limité à un mois puisque, passé ce délai, si le salarié n’a été ni reclassé ni licencié pour impossibilité de reclassement, c’est alors l’employeur qui est tenu de lui verser le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail.
À noter:
La reconnaissance de l’inaptitude d’origine professionnelle
L’inaptitude du salarié à son poste de travail ne peut être reconnue que par le médecin du travail, après étude de ce poste et des conditions du travail dans l’entreprise. La déclaration d’inaptitude découle nécessairement de deux examens médicaux de l'intéressé, espacés de 2 semaines et accompagnés, le cas échéant, d’examens complémentaires.Sachant que la seconde visite est obligatoire même lorsque le médecin rend un avis d’inaptitude totale et définitive à tout emploi lors de la première visite.
Précision:
Le reclassement du salarié victime d’une inaptitude d’origine professionnelle
Lorsque le salarié a été déclaré inapte à son ancien emploi, l’employeur doit tenter de le reclasser en lui proposant un emploi approprié à ses capacités. Pour cela, il lui faut tenir compte des conclusions écrites du médecin du travail, ainsi que de ses indications sur l’aptitude de l’intéressé à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise.
Et attention, si le médecin n’émet aucune proposition dans l’avis d’inaptitude, l’employeur doit alors le contacter pour obtenir son avis sur les conditions de travail permettant le reclassement.
À noter:
Et l’obligation de reclassement est très étendue puisque le Code du travail impose à l'employeur de proposer au salarié inapte tout autre emploi disponible (y compris les contrats à durée déterminée) conforme à ses capacités et aussi proche que possible de son emploi précédent, au besoin en mettant en œuvre des mesures telles que des mutations, des transformations de postes de travail ou un aménagement du temps de travail.
De plus, la recherche d’un reclassement doit être effectuée même si le médecin du travail a constaté l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise.
Conseil:
Avant de proposer un nouvel emploi au salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur est tenu de consulter les délégués du personnel sur le reclassement. Il doit alors leur donner toutes les informations nécessaires sur le reclassement.
À noter que cette consultation est obligatoire même si l’employeur ne dispose d’aucun poste de reclassement.
Attention:
Toute proposition de reclassement faite au salarié doit être précise. Quant à l’emploi proposé au salarié inapte, il ne doit en principe entraîner aucune modification de son contrat de travail. Mais si le seul emploi disponible nécessite une modification du contrat de travail du salarié, ce dernier est alors en droit de le refuser.
S’agissant du refus du salarié d’un poste de reclassement approprié à ses capacités et comparable à l’emploi précédent, sans motif légitime, il n’est pas assimilé à une faute grave par les juges. En revanche, les magistrats peuvent juger ce refus abusif et priver le salarié notamment de l’indemnité spéciale de licenciement qui lui est due en raison du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie (l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement lui étant accordée à la place).
Important:
Si aucun poste de reclassement adapté n’existe (ce qu’il appartiendra à l’employeur de prouver) ou si le salarié a refusé le ou les postes proposés, le contrat peut alors être rompu.
Attention:
En pratique, la rupture prend la forme d’un licenciement pour un salarié en contrat à durée indéterminée. L’employeur doit alors respecter la procédure de licenciement (convocation du salarié à un entretien préalable, délai minimum de 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien…) et faire état dans la lettre de licenciement de l’inaptitude physique du salarié et de l’impossibilité de reclassement. Le salarié bénéficie alors en principe d’une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale de licenciement (ou au double de l’indemnité conventionnelle si celle-ci est plus favorable).
À noter:
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Exonération des intérêts de retard : la technique de la mention expresse
Lorsque l'administration fiscale engage une procédure de contrôle fiscal à l’encontre du contribuable, les rappels d'impôt qui peuvent en découler sont souvent assortis de pénalités fiscales et presque systématiquement d’intérêts de retard calculés au taux de 0,4 % par mois.À noter:
- à ne pas mentionner en totalité ou en partie certains éléments d’imposition ;
- à donner à certains éléments une qualification qui, si elle était fondée, entraînerait une taxation atténuée ;
- à faire état de déductions fiscales.
Si le traitement ou la qualification des éléments donnés par le contribuable sont ensuite contestés par l’administration fiscale (dans le cadre d’une procédure de redressement fiscal par exemple), le contribuable ne supportera pas d’intérêts de retard au titre des rappels d’impôt mis à sa charge.
Les cas d’application de la mention expresse
Si la mention expresse peut être jointe à toutes les déclarations ou actes et donc concerner toutes les impositions, elle ne peut pas jouer pour tous les rappels d’impôt.En effet, elle ne s’applique qu’en cas de redressement résultant d’une insuffisance de déclaration, d’une inexactitude de déclaration (exemple : mention à tort du bénéfice d’une réduction d’impôt) ou bien encore d’une omission de déclaration (exemple : bien non déclaré sur la déclaration d’impôt sur la fortune).
En revanche, dans l’hypothèse où le contribuable n’a pas souscrit de déclaration et qu’il est redressé à ce titre par l’administration fiscale, les rappels d’impôt en découlant (taxation d’office) ne peuvent pas bénéficier de l’effet exonératoire d’intérêts de retard de la mention expresse.
À noter :
À noter :
Les modalités de la mention expresse
La mention expresse doit prendre la forme soit d’une indication expresse portée sur une déclaration ou sur un acte, soit d’une note annexée à ces documents.La mention expresse doit par ailleurs être portée sur la déclaration de l’année concernée. L’exonération des intérêts de retard ne jouera pas si elle est jointe à une déclaration déposée au titre d’une année antérieure à celle du rappel. En conséquence, si le contribuable prend une position identique de façon récurrente, il devra joindre une mention expresse aux déclarations de chacune des années concernées.
Attention :
- soit sur l'interprétation d'un texte fiscal nouveau (entré en vigueur l'année précédant celle de la déclaration) ;
- soit sur les incidences fiscales d'une règle comptable.
Ces demandes devant alors être formulées suite à des difficultés rencontrées sur lesquelles l'administration ne s'est pas encore prononcée.
Et l'administration fiscale n’ayant pas répondu à ces demandes, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une instruction générale publiée, avant la date limite de dépôt de la déclaration concernée.
Dans cette situation, la mention expresse du contribuable peut prendre la forme d’une copie de la demande restée sans réponse jointe à la déclaration d’impôt.
À noter :
Le contenu de la mention expresse
La mention expresse doit indiquer les motifs de droit ou de fait, c’est-à-dire les raisons de cette nature qui ont conduit le contribuable à retenir une position ou à demander le bénéfice d’un avantage fiscal. Dans ce cadre, la mention doit être claire et non équivoque. Elle doit notamment permettre à l’administration fiscale d’apprécier la légitimité de la position du contribuable.À ce titre, des mentions lapidaires consistant par exemple en un simple renvoi à une disposition législative ou réglementaire (« article 238 Quindecies du Code général des impôts » par exemple), ou bien encore la mention d’éléments chiffrés qui ne serait pas assortie d’explications ne suffisent pas à caractériser une mention expresse exonératoire d’intérêts de retard.
Les conséquences de la mention expresse
La mention expresse jointe à la déclaration ou à l’acte générant l’imposition, dûment établie, permet au contribuable d’échapper au paiement des intérêts de retard, s’il fait l’objet ultérieurement d’un redressement au titre de cette imposition.En revanche, les rappels de droits restent dus en tout état de cause.
Attention :
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Contrats d’assurance-vie et ISF
Durant la phase d’épargne, les contrats d’assurance-vie dits rachetables, c’est-à-dire les contrats permettant au souscripteur de récupérer quand il le souhaite les sommes qu’il a épargnées, sont soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sur la base de leur valeur de rachat au 1er janvier de l’année d’imposition.Les autres contrats d’assurance-vie, les contrats « non-rachetables », qui à l’inverse n’autorisent pas le souscripteur à opérer des retraits, sont généralement exonérés d’ISF. Par exception, seules les primes versées après l’âge de 70 ans au titre de contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 sont comprises, pour leur valeur nominale, dans le patrimoine du souscripteur soumis à l’ISF.
Un principe d’imposition simple en apparence qui pose pourtant certaines difficultés d’application dans différentes situations, notamment lorsque le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie a désigné un bénéficiaire et que ce dernier a accepté cette désignation.
En effet, le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie a la faculté de désigner un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès de l’assuré (généralement le souscripteur et l’assuré sont une seule et même personne). Et lorsque le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie désigne un bénéficiaire, ce dernier peut accepter cette désignation. Sachant qu’après avoir donné son accord à l’acceptation d’un bénéficiaire, le souscripteur ne peut plus procéder à un changement de bénéficiaire, ni à des rachats ou à des avances, ni même à un nantissement du contrat, sans l’aval de ce bénéficiaire acceptant.
Précision:
Ce contrat accepté par le bénéficiaire perd-il sa valeur de rachat du fait de cette acceptation ? Autrement dit, l’acceptation du bénéfice du contrat par la ou les personnes désignées bénéficiaires en cas de décès de l’assuré a-t-elle pour conséquence de rendre le contrat non rachetable et donc non imposable à l’ISF ?
Sans surprise, le gouvernement, via une réponse ministérielle (Réponse ministérielle n° 18648, JOAN du 16 février 2010), a précisé que le maintien du droit au rachat du souscripteur, même si l'exercice en est subordonné à l'accord du bénéficiaire, est de nature à conserver le caractère rachetable du contrat d’assurance-vie et donc son imposition à l'ISF. Pour justifier sa décision, l’administration rappelle que le souscripteur conserve sa faculté de rachat prévue au contrat, sous réserve d’obtenir le consentement du bénéficiaire acceptant.
Précision:
L’assujettissement d’un contrat assurance-vie à l’ISF est conditionné à la faculté de pouvoir retirer l’épargne accumulée sur le contrat. Dès lors certains contrats d’assurance-vie particuliers ont vu le jour afin de rendre indisponible tout ou partie de l’épargne et ainsi réduire l’assiette de l’ISF. Toutefois, ces derniers mois, l’administration a remis en cause certains de ces montages, en affirmant que ces contrats d’assurance-vie étaient pour certains soumis à l’ISF.
Les contrats d’assurance-vie « diversifiés »
Certains contrats d’assurance-vie dits diversifiés contiennent une clause précisant que les sommes versées sont temporairement indisponibles. Selon l’administration fiscale, la valeur de ces contrats doit être intégrée dans le patrimoine taxable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Pourtant, depuis des années, de nombreux experts soutiennent l’inverse.En effet, ce type de contrat peut stipuler qu’il ne comporte pas de possibilité de rachat, durant une période n’excédant pas 10 ans. Or, en principe, la valeur d’un contrat d’assurance-vie non rachetable n’est pas soumise à l’ISF. Pour motiver sa position, l’administration fiscale met en avant le caractère temporaire de la clause d’indisponibilité, qui n’a pour conséquence que de différer la possibilité d’exercice du droit de rachat, mais qui ne remet pas en cause l’existence d’une créance dans le patrimoine du souscripteur, y compris durant la période d’indisponibilité.
Au final, à l’issue de la période d’indisponibilité, les sommes sont de nouveau disponibles ; dès lors cette indisponibilité temporaire n’aurait pas pour effet de rendre le contrat non imposable à l’ISF.
Ce débat n’est toutefois pas clos et la position retenue par le fisc devrait engendrer de nombreux contentieux, que les juges seraient alors amenés à trancher.
Les contrats à bonus de fidélité
Les contrats d’assurance-vie à bonus de fidélité reposent sur un principe simple : les intérêts générés par l’épargne versée par le souscripteur ne sont pas immédiatement acquis mais affectés par la compagnie d’assurances ou bancaire à une réserve spéciale de « fidélité ». Cette réserve ou bonus de fidélité ne sera alors acquis au bénéficiaire du contrat qu’au-delà d’une période prédéterminée, généralement de 8 ans.Autrement dit, dans le système du contrat avec bonus de fidélité, le capital est « rangé dans une boîte » et les gains sont « conservés dans une autre boîte ». La garantie de fidélité échappe à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) puisque seule la valeur rachetable du contrat est imposable à l’ISF. Le bonus de fidélité n’ayant pas de valeur de rachat durant les années d’indisponibilité, sa valeur actualisée ne rentre pas dans l’actif soumis à l’ISF. De ce fait, seule la valeur nominale du contrat, c’est-à-dire les sommes versées sur le contrat, à l’exclusion des frais, doit être déclarée à l’ISF.
À l’issue de la période de fidélité, le contrat sera soumis à l’ISF sur l’ensemble de sa valeur, capital et bonus compris.
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Maîtriser Windows 7
Dans les bacs depuis plusieurs mois, Windows 7, le dernier système d’exploitation (OS) de Microsoft, est déjà présent sur 90 millions de PC dans le monde (plus de 10 % du parc informatique). Un démarrage en fanfare qui pourrait faire oublier l'échec de Vista (seulement 5 % des utilisateurs de PC l'avaient adopté 6 mois après son lancement), et permettre à XP, l'OS le plus utilisé sur PC, de prendre une retraite bien méritée après 9 années de bons et loyaux services. En France, les dernières études montrent que dans les entreprises un ordinateur sur quatre tourne sur Windows 7, et que d’ici 12 à 18 mois, 57 % des chefs d’entreprise envisageraient d’adopter cet OS. Une bonne raison d’en faire une petite présentation.Une gestion des fichiers facilitée
De plus en plus de documents sont stockés sur nos ordinateurs et sur les disques durs des serveurs auxquels ils sont reliés. Pour nous aider à mieux les gérer, Windows 7 propose un système d’enregistrement centralisé, des dossiers virtuels, un moteur de recherche indexé et une fonction de restauration de fichiers.À l’instar du « Mes documents », répertoire dans lequel par défaut XP nous invitait à enregistrer tous nos fichiers, Windows 7 propose un dossier central conçu pour permettre un regroupement des documents présents sur l’ordinateur. Installé sur le bureau et dans le menu Windows sous le nom de l’utilisateur de la machine, ce dossier général est subdivisé en une dizaine de sous-dossiers spécialisés au sein desquels les fichiers sont stockés en fonction de leur nature (images, musiques, téléchargements, contacts, favoris…). Lors de l’opération d’enregistrement, Windows 7 va analyser l’extension du document et proposer, par exemple, le dossier « Images » pour y copier un .gif, un .jpeg ou le dossier « Musique » pour un .mp3. Un sous-dossier « Mes documents », destiné à accueillir tous les fichiers non pourvus d’une extension reconnue par un de ces répertoires spécifiques, est également proposé. Bien entendu, il reste possible de choisir soi-même un autre répertoire pour y enregistrer un fichier.
Les bibliothèques sont des dossiers « virtuels », grâce auxquels il est possible d’accéder à des fichiers « physiquement » stockés dans plusieurs autres répertoires présents sur les disques durs de la machine. Elles sont accessibles via l’explorateur de Windows. Par défaut, quatre bibliothèques sont proposées (images, vidéos, musiques, documents), mais il est possible d’en créer de nouvelles en cliquant sur la fonction « Nouvelle bibliothèque » de la barre supérieure de menus. Une fois créée, une bibliothèque doit être paramétrée. Ainsi convient-il de sélectionner les dossiers dans lesquels elle recherchera les fichiers qu’ensuite elle présentera. Concrètement, il suffit d’ouvrir la bibliothèque en cliquant dessus, de lancer la fonction « inclure un dossier », qui aussitôt apparaît, de sélectionner sur le ou les disques durs proposés un dossier à mettre sous surveillance, puis de valider.
Une fonction « rechercher » existait déjà sous XP, mais celle qui a été inaugurée par Vista et qui désormais accompagne Windows 7 est bien plus performante. Basée sur un système d’indexation (ce qui évite d’analyser à chaque recherche tous les fichiers du ou des disques durs), elle permet de retrouver en un instant un fichier, un répertoire et même un programme à l’aide de son nom, des données qu’il contient ou de celles qui lui sont associées (flux RSS, tags pour vidéo, les MP3…). Cette fonction de recherche est désormais proposée, notamment sur le menu Démarrer (accessible aussi via la touche « Windows » du clavier). Grâce à elle, on peut ouvrir un fichier ou lancer une application en se contentant d’entrer les premières lettres de son nom. Le moteur profite des moments pendant lesquels l’ordinateur est allumé mais pas utilisé pour mettre à jour son index. Pour faciliter le travail de recherche de données, Windows 7 propose également une fonction de répertoire virtuel. Baptisé « Recherches » et présent dans le dossier utilisateur, ce dossier a pour vocation d’associer, sans pour autant les extraire de leurs répertoires d’origine, les fichiers ayant répondu à une recherche. Chaque requête sauvegardée est automatiquement remise à jour à chaque fois que le dossier « Recherches » est à nouveau ouvert.
Si depuis l’apparition de la corbeille dans Windows, il est possible de récupérer un fichier malencontreusement supprimé, revenir sur une modification enregistrée était jusque-là impossible sauf en lançant une opération générale de restauration. Avec Windows 7, une nouvelle fonction de sauvegarde permet désormais d’effectuer cette opération. Pour l’activer, il faut cliquer sur « Protection du système » dans le menu « Système et sécurité/Système » du « Panneau de configuration ». Dans la fenêtre qui apparaît alors, il convient de sélectionner le disque dur sur lequel les sauvegardes seront enregistrées, de cliquer sur « Configurer » puis sur « Ne restaurer que les versions précédentes des fichiers ». Dès lors, il suffira d’un clic droit sur un fichier pour lancer la restauration de sa version précédente. Version précédente qui, il vaut mieux le savoir, viendra remplacer la version la plus récente du fichier.
À l’instar de Vista, Windows 7 offre une interface conviviale, intuitive et riche de fonctionnalités. On y trouve ainsi une nouvelle barre de tâches, des systèmes d’information sur les programmes en cours, une gestion de fenêtres revisitée et bien sûr un large choix de gadgets.
Baptisée « Super barre », la nouvelle barre de tâches de Windows 7 ne surprendra pas les utilisateurs de Vista, ni même ceux des systèmes Apple, tant elle ressemble au célèbre « Deck » de Mac OS X. Épaisse, gorgée d’effets de transparence, elle n’accueille plus de textes pour décrire les programmes en cours de fonctionnement comme le faisait la barre de XP, mais uniquement des icônes. Ces dernières recouvrent ainsi deux fonctions distinctes.
La première va permettre de lancer le programme symbolisé par l’icône. On peut d’ailleurs signaler à ce propos que pour ajouter un nouveau programme (un dossier, ou encore un fichier) à la « Super barre », il suffit d’effectuer un simple glisser-déposer de son raccourci, à partir du bureau, du menu démarrer, ou encore de faire un « clic droit » sur le raccourci en question et de choisir dans le menu contextuel proposé la fonction « Épingler à la barre des tâches ».
La seconde fonction concerne les applications en cours d’exécution. Ainsi, lorsqu’un programme est lancé, son icône prend place sur la barre de tâches comme c’était déjà le cas avec XP. Ce qui en revanche est nouveau, c’est qu’il n’existe plus, sur la barre de tâches, un espace réservé au lancement des applications (ancienne barre de lancement rapide) et un autre pour les programmes en cours de fonctionnement. La même icône va permettre à la fois de lancer un programme et de signaler l’existence des sessions déjà actives. Un encadrement translucide permet de distinguer les icônes dont les programmes sont en cours d’exécution.
Si en effectuant un « clic gauche » sur les icônes des programmes en cours on accède à leur contenu, la réalisation d’un « clic droit » permet d’accéder à un menu contextuel. Ce dernier, avec XP, ne permettait que de réduire, de fermer ou de restaurer la fenêtre accueillant le contenu du programme. Désormais, le menu contextuel proposé offre des fonctionnalités destinées à agir sur le programme en cours d’exécution. À l’aide de ce menu on pourra par exemple, avec un traitement de texte comme Word, accéder à la liste des derniers fichiers ouverts. Avec Internet Explorer, il sera possible de consulter un bref historique du navigateur, d’ouvrir directement un nouvel onglet ou encore de relancer une nouvelle session.
Les utilisateurs des versions Windows 7 dotées des fonctions « Aero » pourront également bénéficier de quelques effets visuels tels que la prévisualisation. En survolant les icônes de la barre de tâches associées à des programmes en cours, ils verront apparaître sur le bas de leur écran des miniatures affichant le contenu des fenêtres actives. Il leur suffira alors de cliquer dessus pour les ouvrir.
« Aero Shake » et « Aero Snap » sont des nouvelles fonctions permettant de redimensionner les fenêtres ouvertes sur le bureau à l’aide d’une simple souris. Concrètement, il suffit « d’attraper » une fenêtre en positionnant le curseur de la souris sur la partie supérieure de son cadre et de la secouer pour faire disparaître du bureau toutes les autres fenêtres (elles ne sont plus visibles mais restent ouvertes et accessibles via la barre de tâches). Le fait de réitérer la même opération fera réapparaître l’ensemble des fenêtres. La fonction « Aero Snap » permet, quant à elle, de donner à une fenêtre la taille d’un demi-écran en la « poussant » sur la droite ou la gauche. Il faut également signaler qu’au bout à droite de la « Super barre » se trouve un petit rectangle qui, lorsqu’on le survole, transforme les fenêtres ouvertes en cadres translucides, laissant ainsi apparaître le bureau. Si l’on clique sur ce rectangle, on réduit d’un coup l’ensemble des fenêtres. Il faudra un nouveau « clic » sur le même rectangle pour les faire réapparaître sur le bureau.
Inaugurée par Vista, la possibilité de personnaliser le bureau avec des gadgets a été reprise par Windows 7. À l’instar de ce qui existe sur Mac OS X, il est possible de faire apparaître sur l’interface de Windows des petits applicatifs qui, s’ils ne vont pas révolutionner nos habitudes de travail, sont quelquefois utiles, souvent distrayants et toujours élégants. On y trouve des convertisseurs de devises, des horloges, des placards affichant la météo, les cours de la Bourse ou la « une » de certains journaux… Pour consulter la liste des gadgets présents par défaut sur Windows 7, il faut cliquer sur « Démarrer », puis sélectionner « Galerie de gadgets du Bureau » dans le menu général « Tous les programmes ». Une fois la liste des gadgets affichée, il faut en saisir un et le déposer à l’endroit où l’on souhaite qu’il prenne place sur le bureau. À l’aide d’un « clic droit », il est le plus souvent possible de le personnaliser (menu « options ») ou, lorsque l’on ne souhaite plus le voir, de le faire disparaître. Pour « Télécharger d’autres gadgets », il faut cliquer sur le bouton éponyme situé sur le bas de la « Galerie de gadgets du Bureau ».
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La société en participation
La plupart des sociétés, qu'elles soient civiles ou commerciales, sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS). Elles sont alors dotées de la personnalité morale et disposent d'un patrimoine propre distinct de celui de leurs associés.Toutefois, il arrive en pratique que des personnes ayant décidé de constituer une société choisissent délibérément de ne pas l’immatriculer au RCS : on parle alors de société en participation.
Cette forme de société offre trois principaux avantages :
- la simplicité, puisque sa constitution n'est, en principe, soumise à aucune formalité ;
- la souplesse, car ses règles de fonctionnement dépendent largement des stipulations de ses statuts ;
- la discrétion enfin, puisque les associés (on parle de « participants ») peuvent garder secrète leur association.
À noter:
Attention:
Constitution d’une société en participation
La constitution d’une société en participation implique obligatoirement la réunion des conditions suivantes :
- la présence d’au moins deux associés ;
- la réalisation d'apports par chacun des associés ;
Précision:
- l’existence d’une volonté des associés de collaborer ensemble sur un pied d’égalité à l’exploitation, ce que l’on appelle « l’affectio societatis ».
La réunion de ces quatre conditions suffit à la constitution d’une société en participation, aucune formalité particulière n’étant requise.
En pratique, il est cependant fortement recommandé d’établir par écrit les statuts de la société, dans la mesure où l’essentiel des modalités de fonctionnement interne de la société en participation dépend de leurs stipulations.
La société en participation peut être constituée pour une durée déterminée, fixée dans les statuts (précision d’un nombre d’années ou d’une date). Elle prend alors fin par l'arrivée du terme convenu.
Mais il est également possible de faire correspondre le terme de la société à la survenance d’un événement (la réalisation d’une opération particulière par exemple).
Contrairement aux sociétés immatriculées, dont la durée de vie ne peut excéder 99 ans, aucune durée maximale n'est imposée à la société en participation. Elle peut donc être conclue pour une durée indéterminée ou illimitée.
Dépourvue de personnalité morale, la société en participation ne peut être dotée d’un patrimoine. Ainsi, contrairement aux sociétés immatriculées, la somme des apports en numéraire et en nature ne constitue pas le capital de départ de la société.
En principe, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il apporte : il n'en concède que la jouissance à la société. Toutefois, les associés peuvent convenir que les biens apportés (et/ou les biens acquis en cours de vie sociale) seront indivis.
Précision:
La société en participation n’a pas non plus à être dotée d’une dénomination sociale, ni d’un siège social.
Fonctionnement de la société en participation
Les conditions de fonctionnement de la société en participation entre associés dépendent pour une large part des stipulations des statuts. Ainsi, les associés peuvent instaurer des règles de fonctionnement distinctes de celles habituellement mises en place dans les sociétés. Mais ils sont libres de prévoir un fonctionnement calqué sur celui des autres sociétés. D’une manière générale, les rapports entre associés sont régis, dans le silence ou en l’absence des statuts, par les règles applicables aux sociétés civiles lorsque la société en participation a un objet civil, et par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif (SNC) lorsque la société a un objet commercial.
La répartition des bénéfices et des pertes est librement définie par les associés dans les statuts ou, à défaut, en fonction de leur part dans la société.
Comme dans toute société, les associés d’une société en participation bénéficient d’un droit à l’information qu’il convient, là aussi, d’organiser dans les statuts.
La cession des parts sociales nécessite, elle, sauf stipulation contraire des statuts, l’accord unanime des associés.
Pour ce qui concerne la gérance, les statuts peuvent l’organiser librement (prévoir un ou plusieurs gérants). Ils peuvent fixer les conditions de nomination et de révocation du gérant, prévoir une rémunération et délimiter ses pouvoirs. À défaut, le gérant peut prendre toute décision de gestion dans l’intérêt de la société.
S’agissant des relations qu’entretiennent les associés et le(s) gérant(s) avec les tiers, elles obéissent à un certain nombre de règles impératives.
Ainsi, à l'égard des tiers, le gérant (ainsi que chaque associé) contracte, non pas au nom de la société, mais en son nom personnel et il est seul engagé.
En conséquence, lorsqu'un acte a été conclu par le gérant, les créanciers ne peuvent pas en réclamer le paiement aux autres associés, même lorsque le gérant leur a révélé l'identité de ces derniers.
Il en est de même lorsqu’un associé contracte avec un tiers.
Toutefois, par exception, alors même qu'il n'a pas personnellement participé à l'acte, un associé est engagé à l’égard des tiers dans les trois cas suivants :
- lorsqu’il agit avec d’autres participants en qualité d'associé au vu et au su des tiers. Dans ce cas, chacun des participants est tenu, à l'égard des créanciers, des actes conclus par l'un des autres, solidairement si la société est commerciale (c’est-à-dire que chacun des associés peut être poursuivi en paiement pour l’ensemble de la dette), sans solidarité si la société est civile ;
- lorsque, par son immixtion, il a laissé croire au cocontractant qu'il entendait s'engager à son égard ;
- lorsque l'engagement a tourné à son profit.
Dissolution de la société en participation
Lorsque la société est à durée déterminée, elle prend fin par l’arrivée du terme convenu.Lorsque la société est à durée indéterminée ou illimitée, elle peut être dissoute à tout moment par décision unilatérale de chacun des associés, à condition cependant que cette décision ne soit pas prise de mauvaise foi ou à contretemps.
La société en participation peut également être dissoute à la suite de l'inexécution de ses obligations par l'un des associés.
Les autres causes de dissolution d’une société en participation sont identiques à celles de la société civile lorsque la société en participation est civile (arrivée du terme, réalisation ou extinction de l’objet, décision des associés, dissolution judiciaire pour justes motifs…). Lorsque la société en participation est commerciale, s’y ajoutent les causes propres à celles de la société en nom collectif (SNC) (décès de l’un des associés, révocation du gérant lorsque tous les gérants sont associés).
Suite à la dissolution de la société, les opérations de partage obéissent en principe aux règles suivantes :
- chaque associé reprend ses apports ;
- le partage des pertes et des bénéfices doit s’effectuer conformément à ce qui a été convenu entre les associés. Lorsque rien n’a été prévu, le partage doit être réalisé en fonction de la valeur des apports de chaque associé. Toutefois, s’il est impossible de procéder à l’évaluation des apports respectifs de chacun, le partage se fait de façon égalitaire entre les associés.
Régime fiscal de la société en participation
Les bénéfices réalisés par la société en participation sont imposés à l’impôt sur le revenu au nom de chacun des associés.Ainsi, le résultat, calculé au niveau de la société, est imposé directement entre les mains de chacun des associés, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société, et selon le type d’impôt auquel il est normalement assujetti.
Mais cette règle suppose :
- que les associés soient indéfiniment responsables ;
- et que leurs nom et adresse aient été communiqués à l'administration fiscale.
Toutefois, sur option, les associés peuvent choisir d’assujettir les bénéfices de la société à l’impôt sur les sociétés. Cette option est alors irrévocable.
Remarque:
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Portée d’une transaction
La transaction est le contrat par lequel les parties cherchent à éviter un litige ou à y mettre fin en faisant des concessions réciproques. En concluant une transaction, un employeur et un salarié acceptent ainsi que le différend qui les oppose puisse se régler par un accord plutôt que par un procès.Portée de la renonciation à agir en justice
Il résulte de cette définition que seules les questions qui ne sont pas traitées par une transaction peuvent encore faire l’objet d’une discussion devant un tribunal. Autrement dit, toutes les demandes en justice liées à l’objet de la transaction doivent être déclarées irrecevables par les juges saisis.Il est alors tentant pour un employeur d’insérer dans une transaction une clause par laquelle le salarié accepte de renoncer à demander en justice le paiement de toutes les sommes d’argent liées à l’exécution et à la rupture de son contrat de travail.
L’effectivité d’une clause générale de renonciation à agir en justice reste toutefois incertaine, comme en témoigne un arrêt de la Cour de cassation rendu le 2 décembre 2009.
En l’occurrence, un salarié avait été licencié pour motif économique, puis avait conclu une transaction par laquelle il recevait une indemnité transactionnelle de 5 000 € en plus de son indemnité légale de licenciement et des sommes normalement dues en raison de la rupture de son contrat de travail. En contrepartie, le salarié licencié avait signé une clause de renonciation rédigée de la manière suivante : « M. X... accepte la somme ci-dessus fixée comme son solde définitif et sans réserve. Il n'a aucune réclamation à formuler à l'encontre de la société, que ce soit à titre de salaire, congés payés, remboursement de frais, primes diverses ou autres sommes ou avantages quelconques consécutifs à l'exécution ou à la résiliation de son contrat de travail, en application de la loi comme de tout accord collectif. »
En dépit de l’étendue de cette clause, le salarié a tout de même obtenu en justice le versement d’un complément d’indemnité conventionnelle de licenciement. Pour les magistrats saisis, l’employeur et le salarié n’avaient en réalité pas eu l’intention d’intégrer le complément d’indemnité conventionnelle de licenciement dans l’objet de cette transaction. La formulation très générale de la clause de renonciation ne liait pas les juges qui restaient donc libres de rechercher l’intention réelle des parties.
Sort des droits non encore acquis au moment de la rupture
Dans un autre arrêt, daté du 8 décembre 2009, la Cour de cassation s’est prononcée cette fois sur la possibilité, pour un salarié, d’exercer l’option de souscription d’actions attribuées plusieurs années avant son licenciement. En l’occurrence, un employeur avait refusé à un salarié licencié son droit d’opter en faisant valoir qu’il avait signé une transaction par laquelle il renonçait à « tous les droits et actions qu’il pourrait tenir, tant du droit commun que des dispositions de la convention collective et de son contrat de travail […], chaque partie renonçant de la manière la plus expresse à formuler l’une contre l’autre la moindre réclamation à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit ».Le refus par l’employeur de permettre au salarié licencié de toucher les plus-values liées à la levée de l’option sur les actions souscrites est toutefois jugé illicite par la Cour de cassation, qui confirme ainsi la décision de la Cour d’appel de Paris d’attribuer au salarié la somme de 208 528 € correspondant à ce qu’aurait produit la levée des options.
Cette décision s’explique d’abord par le fait que la levée d’option restait possible pour le salarié après son licenciement. En effet, le règlement du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions n’interdisait la levée des options qu’en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
Elle s’explique aussi par le fait que le salarié n’était pas encore en mesure de lever ses options au moment de la rupture de son contrat de travail. Ce droit n’étant qu’éventuel, le salarié ne pouvait donc en principe pas pouvoir y renoncer dans le cadre d’une transaction. Pour être valable, la transaction ne doit être conclue qu’une fois la rupture du contrat intervenue et définitive. Lorsqu’elle fait suite à un licenciement, la date de la transaction doit être postérieure à la date de la réception de la lettre de notification du licenciement par le salarié. Et si cette condition n’est pas respectée, la transaction peut être annulée en justice. Plus généralement, on notera que les tribunaux adoptent traditionnellement la même solution à chaque fois qu’est en cause un droit non encore acquis au moment de la rupture du contrat de travail. Ainsi, une transaction rédigée de manière très extensive n’emporte pas renonciation du salarié à bénéficier de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ou de sa priorité de réembauchage puisque, dans un cas comme dans l’autre, le droit reconnu au salarié ne devient un droit acquis qu’une fois la rupture du contrat de travail effective.
Conditions de validité d’une transaction
À l’exception des cas, assez rares, où la transaction a pour objet de régler un différend relatif à l’exécution même du contrat de travail, les employeurs et les salariés y ont surtout recours pour terminer ou prévenir une contestation suite à une rupture unilatérale du contrat de travail, soit à l’initiative de l’employeur (licenciement), soit à l’initiative du salarié (démission). Dans un cas comme dans l’autre, la transaction doit respecter certaines conditions.Pour être valable, la transaction ne doit être conclue qu’une fois la rupture du contrat intervenue et définitive. Lorsqu’elle fait suite à un licenciement, la date de la transaction doit être postérieure à la date de la réception de la lettre de notification du licenciement par le salarié. Et si cette condition n’est pas respectée, la transaction peut être annulée en justice.
Attention:
Conseil:
Une autre condition de validité d’une transaction réside dans l’existence de concessions réciproques de la part des parties signataires. Pour le salarié, la concession consiste généralement dans l’engagement de ne pas agir en justice pour obtenir certaines indemnités qui lui sont normalement dues. Pour l’employeur, la concession consiste souvent à allouer des sommes d’argent supérieures à celles qu’il devrait normalement verser en vertu de ses obligations légales ou conventionnelles.
Précision:
Exemple:
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Les modalités de décompte des effectifs d’une entreprise
L’effectif d’une entreprise a de nombreux impacts sur l’application de la législation sociale. En effet, lorsque l’entreprise atteint un nombre déterminé de salariés, certaines obligations s’imposent à l’employeur (par exemple, l’organisation d’élections de délégués du personnel à partir de 11 salariés). Et l’effectif de l’entreprise a également une influence sur le calcul de nombreuses cotisations et exonérations sociales. Or, les modalités de calcul de l’effectif pris en compte pour l’application de plusieurs cotisations et exonérations sociales ont été modifiées en 2009 par le gouvernement dans le but d’harmoniser les règles existantes. Pour les cotisations et exonérations concernées, des modalités communes de décompte des effectifs ont ainsi été fixées.La direction de la Sécurité sociale est revenue, par le biais d’une circulaire, sur les nouvelles règles adoptées (Circulaire DSS/5B n° 2010-38 du 1er février 2010).
Le point complet sur ces règles.
Le champ d’application des nouvelles règles
Les nouvelles modalités de calcul concernent :- la participation à la formation continue (cette contribution augmentant lorsque les seuils de 10 ou 20 salariés sont atteints) ;
- le versement de transport (dû par les entreprises dépassant 9 salariés, situées dans le périmètre d’une autorité organisatrice de transport) ;
- la contribution supplémentaire au Fnal (due par les entreprises de 20 salariés et plus) ;
- la réduction Fillon (les entreprises de 19 salariés au plus bénéficiant d’un coefficient de réduction majoré) ;
- l’exonération de charges sociales dont bénéficient les employeurs d’apprentis (la rémunération des apprentis étant totalement exonérée de cotisations sociales, sauf la cotisation accident du travail/maladie professionnelle, dans les entreprises de moins de 11 salariés - ou pour les artisans inscrits au répertoire des métiers - alors que les entreprises de 11 salariés et plus restent assujetties à certaines cotisations, notamment les cotisations d’assurance chômage) ;
- et enfin, la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires (la déduction étant seulement de 0,50 € par heure supplémentaire dans les entreprises de plus de 20 salariés contre 1,50 € dans celles d’au plus 20 salariés).
À noter :
Les nouvelles règles de calcul de l’effectif
Pour calculer l’effectif, il faut se référer aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail qui prévoient que :
- les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris en compte intégralement dans l’effectif de l’entreprise ;
- les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), en contrat de travail intermittent, et les travailleurs mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure (à condition qu’ils soient présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins un an) sont pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents ;
- les salariés à temps partiel (quelle que soit la nature de leur contrat) sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat par la durée légale ou conventionnelle du travail.
Sont en revanche exclus :
- les salariés en CDD et les salariés mis à disposition qui remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (exemple : congé de maternité) ;
- les apprentis ;
- les salariés embauchés en contrat initiative-emploi (ou embauchés en contrat insertion-revenu minimum d'activité avant le 1er janvier 2010), pendant la durée de la convention ;
- les salariés embauchés en contrat d'accompagnement dans l'emploi (ou embauchés en contrat d'avenir avant le 1er janvier 2010) pendant la durée de la convention ;
- les salariés embauchés en contrat de professionnalisation jusqu’au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l’action de professionnalisation lorsqu’il est à durée indéterminée.
À noter :
L’effectif de l’entreprise est apprécié au 31 décembre de l’année, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile, tous établissements confondus. Sachant que pour calculer l’effectif mensuel, il faut tenir compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour du mois, y compris des salariés absents.
Important :
Ces nouvelles mesures sont applicables depuis le 25 juin 2009. Aussi a-il en principe fallu au 31 décembre 2009 appliquer les nouvelles règles pour déterminer les exonérations et cotisations applicables. Et selon la cotisation ou l’exonération concernée, la réforme a eu un impact plus ou moins grand. Dans sa circulaire, la direction de la Sécurité sociale revient donc au cas par cas, sur les conséquences de l’application des nouvelles règles.
Réduction Fillon et déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires
Les nouvelles règles ont eu en pratique peu d’impact sur le calcul de l’effectif pris en compte pour l’application de la réduction Fillon et de la déduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires, puisque la méthode de calcul est restée sensiblement la même qu’avant. La seule nouveauté réside en effet dans le fait que désormais les mois au cours desquels aucun salarié n’a été employé ne doivent pas être comptabilisés.Illustration :
Contribution supplémentaire au Fnal
Auparavant, faute de disposition particulière, l’effectif pris en compte pour déterminer si l’entreprise devait être assujettie à la contribution supplémentaire au Fnal était apprécié selon les mêmes règles que pour la périodicité de versement des cotisations de Sécurité sociale. Ainsi, l’effectif pris en compte au titre d’une année correspondait à l’effectif total de l’entreprise au 31 décembre de l’année précédente, en tenant compte de tous les établissements de l’entreprise. Si l’effectif était d’au moins 20 salariés à cette date, la contribution était alors due l’année suivante.Avec les nouvelles règles, pour déterminer si l’entreprise est assujettie à la contribution supplémentaire au Fnal au titre d’une année N, il faut au 31 décembre de l’année N-1 calculer la moyenne des effectifs de chaque mois pendant lequel au moins un salarié était employé et non plus prendre le seul effectif au 31 décembre.
Illustration :
Exonération pour l’embauche d’apprentis
Pour déterminer l’exonération de cotisations sociales applicable en cas d’embauche d’apprentis, l’effectif était auparavant apprécié, comme pour la contribution supplémentaire au Fnal, au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat (non compris les apprentis), sans tenir compte des éventuelles variations de l’effectif en cours d’année.Désormais, pour apprécier, au 31 décembre de l’année qui précède la conclusion du contrat d’apprentissage, l’effectif de l’entreprise, il faut faire la moyenne des effectifs de chaque mois de l’année civile où au moins un salarié était employé.
Précision :
Versement de transport
Auparavant, pour déterminer si une entreprise était assujettie au versement de transport, il fallait se référer à la périodicité du versement des cotisations de Sécurité sociale. Ainsi, deux possibilités différentes pouvaient se présenter :- dans le cas d’un versement mensuel, l’effectif était apprécié au dernier jour de chaque mois civil, l’entreprise étant alors redevable du versement de transport les mois au cours desquels son effectif dépassait 9 salariés ;
- dans le cas d’un versement trimestriel, l’effectif était apprécié au dernier jour de chaque trimestre civil. Si chaque trimestre, l’effectif dépassait 9 salariés, l’entreprise était alors redevable du versement de transport pour l’année entière. Si ce n’était pas le cas, c’était alors la moyenne des effectifs au dernier jour de chaque trimestre qui déterminait l’assujettissement : si la moyenne était supérieure à 9, l’employeur était alors redevable du versement de transport pour l’année, sinon non.
La réforme a donc simplifié les choses puisque désormais il n’est plus tenu compte de la périodicité du paiement des cotisations pour déterminer l’assujettissement au versement de transport, et que l’application du versement de transport est dorénavant décidée dans tous les cas sur l’année entière. Ainsi, lorsque la moyenne des effectifs de chaque mois pendant lequel au moins un salarié était employé, appréciée au 31 décembre N-1, dépasse 9 salariés, l’entreprise est en principe assujettie au versement de transport pour l’année N entière.
Illustration :
Précision :
Participation à la formation continue
Avec l’ancien système comme avec le nouveau, pour déterminer le montant de la participation à la formation continue au titre d’une année, l’effectif de l’entreprise est apprécié au 31 décembre de l’année, en fonction du nombre moyen de salariés occupés chaque mois de l’année. La nouveauté résidant dans le fait que les mois au cours desquels aucun salarié n’a été employé ne doivent pas être comptabilisés.La portée des nouvelles règles pose en revanche des difficultés pour les entreprises créées en cours d’année. Le Code du travail prévoit en effet désormais que l’effectif de ces entreprises est apprécié à la date de leur création (année N). Pour l’année suivante (année N+1), il est apprécié selon les nouvelles règles en fonction de la moyenne au 31 décembre de l’année N des effectifs de chacun des mois d’existence sur cette 1re année. Or, avec cette nouvelle règle, le taux de la participation à la formation continue est calculé selon la moyenne des effectifs mensuels de l’année qui précède, et non de l’année en cours comme c’était le cas jusqu’alors. Est-ce à dire que désormais le taux de participation à la formation continue d’une année N serait calculé sur les rémunérations versées en N-1 et non plus celles versées l’année N ?
La circulaire n’apporte pas de réponse claire sur l’assiette de calcul, se contentant de prévoir que « pour déterminer le taux de la participation formation applicable à une entreprise pour une année N, son effectif, tous établissements confondus, est apprécié au 31 de l’année N-1, en fonction de la moyenne, au cours de cette même année, des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile ». Aussi, pour lever toute incertitude, des précisions de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) sur la règle applicable seraient les bienvenues.
Remarque :
En effet, plusieurs dispenses temporaires ou des assujettissements progressifs aux cotisations s’appliquent. Par exemple, les employeurs ayant atteint pour la 1re fois le seuil de 20 salariés en 2009 sont dispensés pendant 3 ans de verser la contribution supplémentaire au Fnal, puis bénéficient les 3 années suivantes d’un assujettissement progressif. De même, les entreprises qui dépassent le seuil de 19 salariés pour la 1re fois peuvent bénéficier du maintien de l’application du coefficient Fillon majoré pendant 3 ans.
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Exonération des cessions d’entreprise en fonction de leur valeur
Depuis le 16 juin 2004, un régime d’exonération des plus-values professionnelles dégagées à l’occasion de la cession d’un fonds de commerce ou d’une branche complète d’activité ne dépassant pas une certaine valeur est applicable. La cession doit être réalisée par une entreprise ou une société soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.Précision :
Dans tous les cas, l’exonération nécessite que l’activité transmise soit de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et soit exercée depuis au moins 5 ans. Et que la valeur des éléments transmis n’excède pas 300 000 € pour que l’exonération soit totale et 500 000 € pour qu’elle soit au moins partielle.
En pratique :
Plus-value x [(500 000 – valeur des éléments transmis)/200 000].
En conséquence, si un fonds de commerce est cédé 450 000 €, la plus-value de cession pourra être exonérée à hauteur de [(500 000 € – 450 000 €)/200 000 €], soit 25 %.
Le texte de loi applicable depuis le 1er janvier 2006 étant relativement laconique, les praticiens avaient pour usage de se référer aux solutions données par l’administration fiscale pour le régime d’exonération applicable pour la période antérieure. Cependant des doutes existaient sur le maintien de ces solutions. L’administration fiscale vient enfin de clarifier la situation en publiant une instruction relative aux dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2006 (Instruction du 13 janvier 2010, 4 B-I-10).
Les opérations de transmission éligibles
L’administration commence par confirmer que l’exonération concerne à la fois les transmissions à titre onéreux et les transmissions à titre gratuit.Mais elle précise que seuls les véritables transferts économiques et juridiques de l’activité à un repreneur sont éligibles à l’exonération.
En conséquence, ne sont pas éligibles les plus-values professionnelles qui sont dégagées à l’occasion notamment des opérations de partage d’actifs d’une société, du rachat de ses propres titres par une société, du remboursement de titres à un associé, des simples cessations d’activité ou bien encore d’un retrait d’actif dans le patrimoine privé de l’entrepreneur.
Précision :
L’objet de la cession
La cession doit porter sur un fonds de commerce, une branche complète d’activité ou l’intégralité des titres détenus dans une société de personnes par une personne physique.À noter :
L’administration fiscale confirme qu’il faut entendre par branche complète d’activité un ensemble d’éléments d’actifs et de passifs - division d’une entreprise - constituant un ensemble autonome capable de fonctionner par ses propres moyens.
La transmission pouvant cependant être limitée au seul fonds de commerce à l’exclusion du passif, des créances clients et des stocks.
Les cessions de titres de sociétés de personnes dont les résultats sont imposés dans la catégorie des BIC, BA ou BNC peuvent bénéficier de l’exonération totale ou partielle.
Attention :
À noter :
Par ailleurs, ni l’associé ni la société ne peuvent confier la gestion de leur activité à un tiers par le biais d’un contrat de mandat, d’un contrat de travail ou de toute autre convention.
Précision :
La durée préalable de l’activité
Pour bénéficier de l’exonération, l’activité transmise doit avoir été exploitée pendant au moins 5 ans.En cas de transmission de plusieurs branches complètes d'activité, l’administration considère que ce délai s'apprécie branche par branche, et que seule peut bénéficier de l'exonération la transmission d'une branche complète d'activité qui a été créée ou acquise depuis au moins 5 ans.
Commentaire :
Absence de lien entre le cédant et le cessionnaire
Afin d’éviter les opérations de cessions à soi-même, le législateur a conditionné l’exonération de plus-values au fait que le cédant ne détienne pas directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société cessionnaire et n’en exerce pas la direction effective.Par ailleurs, cette condition est renforcée dans l’hypothèse où la cession porte sur l’intégralité des titres détenus dans une société de personnes. En effet, dans ce cas, le cédant ne doit détenir aucun droit de vote et aucun droit dans les bénéfices sociaux de la société cessionnaire.
À noter :
Formalisme
Le régime d’exonération des plus-values en fonction de la valeur des éléments transmis doit être expressément choisi par le contribuable dans la mesure où il contenait l’application d’un autre dispositif de faveur.L’administration exige donc que le cédant qui souhaite bénéficier du régime d’exonération en fonction de la valeur des éléments transmis l’indique sur un document établi sur papier libre, signé de sa part, précisant par ailleurs la date de la cession. Document qui doit être joint à sa déclaration de cession ou de cessation.
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La réforme de la TVA immobilière
La réforme de la TVA applicable aux opérations immobilières est entrée en vigueur le 11 mars 2010 suite à son adoption dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010. Cette réforme met en conformité le droit national avec la réglementation communautaire et simplifie les règles applicables en matière de TVA immobilière.À savoir :
Simplification des règles applicables
> En marge des règles de TVA de droit commun applicables aux livraisons de biens meubles, il existait, avant la réforme, un régime spécifique de TVA immobilière qui s’articulait autour de deux corps de règles spécifiques. L’un se rapportait aux opérations de production ou de livraison d’immeubles. L’autre aux activités d’achat-revente des marchands de biens et des professionnels de l’immobilier assimilés. Et ces règles, d’une grande complexité, pouvaient parfois être source d’insécurité juridique pour les opérateurs. Ainsi, par exemple, selon l’opération, le redevable de la TVA pouvait être l’acquéreur (acquisition d’un terrain à bâtir par exemple) ou le cédant.> La réforme simplifie les règles applicables en la matière, la loi ayant réintégré les opérations immobilières dans le champ de la TVA de droit commun (livraison de biens meubles). Et la question de savoir qui du vendeur ou de l’acquéreur doit verser la TVA ne devrait plus se poser puisque, en principe, le redevable de la TVA est, à présent, toujours le cédant. En outre, désormais, les mêmes règles de TVA immobilière s'appliquent à l'ensemble des entreprises assujetties à la TVA, qu'elles soient professionnelles de l'immobilier (marchands de biens, lotisseurs, promoteurs) ou non. En revanche, les particuliers ne sont plus imposés à la TVA, sauf exception.
> Le nouveau dispositif adopte une nouvelle démarche : il distingue les opérations immobilières réalisées dans le cadre d’une activité économique (généralement par les entreprises) et celles réalisées en dehors d’une activité économique (principalement les particuliers).
Les cessions réalisées dans le cadre d’une activité économique
L’ensemble des livraisons de biens immobiliers effectuées à titre onéreux - cessions, apports, échanges, etc. - par une personne assujettie à la TVA agissant en tant que telle, entre dans le champ de la TVA. Ces opérations sont taxables de plein droit dès lors que les biens cédés répondent aux nouvelles définitions des terrains à bâtir ou des immeubles neufs.En revanche, les livraisons d’immeuble ne remplissant pas ces conditions sont exonérées de TVA. Les entreprises qui le souhaitent peuvent toutefois exercer une option pour soumettre l’opération à cet impôt.
> Désormais, seuls les terrains déclarés constructibles par un plan local d’urbanisme ou un document similaire constituent au regard de la TVA des terrains à bâtir. Par conséquent, contrairement au régime antérieur, l’intention de construire de l’acquéreur, l’obtention d’un permis de construire dans un délai de 4 ans suivant l’acquisition ou le commencement de travaux de construction ne déterminent plus cette qualification.
Et peu importe la qualité de l’acquéreur. Les cessions réalisées par un assujetti à la TVA au profit d’un particulier sont désormais imposées à la TVA de plein droit, alors que les acquisitions de terrains à bâtir par des personnes physiques pour y construire une habitation étaient jusqu’ici exonérées de TVA.
À noter :
Toutes les cessions d’immeubles neufs réalisées dans les 5 ans de leur achèvement par une personne assujettie sont dorénavant imposées de plein droit à la TVA. Auparavant, seule la première cession à une personne n’ayant pas la qualité de marchand de bien intervenant dans ce délai, était soumise à TVA. Et sont concernés les constructions nouvelles mais aussi les travaux de rénovation conduisant à remettre à l’état neuf des immeubles déjà existants.
À noter :
En principe, les opérations immobilières réalisées hors d’une activité économique ne sont pas soumises à TVA. La loi exclut ici principalement du champ de la TVA les particuliers.
Deux exceptions ont toutefois été instituées : les livraisons d’immeubles neufs acquis en tant qu’immeubles à construire et les livraisons à soi-même de certains logements sociaux.
À noter :
Rappel :
Base d’imposition
> Les cessions d’immeubles neufs sont toujours imposées à la TVA sur le prix total.
> Les cessions de terrains à bâtir, elles, doivent être imposés à la TVA sur le prix total de cession chez le vendeur seulement lorsque celui-ci a déduit la TVA en amont, au moment où il a lui-même acquis le bien.
À l’inverse, si le terrain n’a pas ouvert droit à déduction, la base imposable à la TVA sera constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat (TVA sur la marge).
> Lorsqu’un assujetti cède un terrain non constructible, l’opération est en principe exonérée de TVA. Il peut toutefois, s’il y a intérêt, opter pour assujettissement de l’opération à la TVA. Dans ce cas, la base imposable à la TVA correspond toujours au prix total de cession. Peu importe donc, dans cette situation, que le cédant ait pu déduire la TVA en amont lors de l’acquisition initiale du bien.
> De la même façon, un assujetti peut opter pour l’assujettissement à la TVA de la cession d’un immeuble ancien (achevé depuis plus de 5 ans). Dans ce cas, la TVA est due sur le prix total si l’opération a ouvert droit à déduction au moment de l’acquisition initiale par le vendeur, ou sur la marge si elle n’a pas ouvert droit à déduction.
Cas particuliers des constructeurs : livraisons à soi-même d’immeubles
Dans certains cas, même en l’absence de cession d’immeuble, le constructeur assujetti à la TVA doit constater une livraison à soi-même de l’immeuble construit et l’imposer à la TVA en procédant à une auto-liquidation.Avant la réforme, la taxation des livraisons à soi-même ne concernait que les immeubles non affectés à l’habitation destinés à être utilisés pour des opérations soumises à TVA.
La loi généralise le principe d’imposition des livraisons à soi-même à l’ensemble des immeubles neufs, quelle que soit leur destination (habitation principale, immeubles destinés à être utilisés pour des opérations n’ouvrant pas droit à déduction, immeubles construits pour être vendus), dès lors qu’ils n’ont pas été vendus dans les 2 ans de leur achèvement.
À noter :
Adaptation des règles relatives aux droits d’enregistrement sur les opérations immobilières
La loi de finances a également adapté les règles relatives aux droits d'enregistrement pour tenir compte de la réforme de la TVA immobilière.Le principe reste l’imposition des mutations d’immeuble au taux de droit commun de 5,09 %. Mais la liste des opérations qui peuvent bénéficier du taux réduit de 0,715 % ou du droit fixe de 125 € a été modifiée.
Le taux des droits d’enregistrement est réduit à 0,715 % si la vente est soumise obligatoirement à TVA sur le prix total. Il s’agit des ventes de terrains à bâtir par un assujetti à la TVA lorsque l’acquisition initiale par le vendeur a ouvert droit à déduction, et des cessions d’immeubles neufs. A contrario, sont soumises au taux de droit commun (5,09 %) les mutations :
- de terrains à bâtir imposées à la TVA sur la marge ;
- d’immeubles anciens (achevés depuis plus de 5 ans) et de terrains non constructibles imposées à la TVA suite à l’exercice d’une option par le cédant.
Le taux réduit de 0,715 % qui s’appliquait jusqu’ici aux opérations d’achat d’immeubles en vue de la revente, réalisées par les marchands de biens, a été étendu à l’ensemble des assujettis à la TVA ayant pris l'engagement de revendre le bien dans un délai de 5 ans (au lieu de 4 ans sous le régime antérieur) à compter de l’acquisition.
À savoir :
L'acquéreur assujetti à la TVA, qui s‘est engagé dans l’acte d’acquisition du bien immobilier à construire dans un délai de 4 ans, acquitte uniquement un droit fixe de 125 €.
Et il y a bien construction lorsque, dans ce délai, l’acquéreur a effectué des travaux conduisant à la production d’un immeuble neuf (terrain à bâtir ou démolition d’un immeuble ancien pour en construire un neuf) ou des travaux nécessaires pour achever un immeuble.
À noter :
> Une décision de rescrit (rescrit n° 2010/20 du 6 avril 2010) précise que les droits d’enregistrement sont calculés sur le prix de cession hors TVA lorsque le montant de la TVA due par le cédant est mentionné distinctement dans l’acte de vente, que la mutation soit soumise à la TVA sur la marge ou sur le prix total.
> Si la TVA n’a pas été mentionnée distinctement dans l’acte, les droits d’enregistrement sont liquidés sur le prix payé par l’acquéreur incluant le cas échant le montant de la TVA.
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Les rendements 2009 des contrats d'assurance-vie en euros
La crise économique a fortement modifié les comportements d'épargne des Français. Ainsi, au 3e trimestre 2009, leur taux d'épargne a atteint 17 % de leurs revenus, soit son niveau le plus élevé depuis 2002. Et en 2009, malgré des rendements annoncés en baisse, l'assurance-vie a du coup retrouvé la faveur des épargnants, recouvrant son titre de placement « préféré » des Français.Des cotisations en hausse
Après deux années de baisse consécutive, les sommes versées par les épargnants sur les contrats d'assurance-vie ont augmenté. Ainsi, fin 2009, l'assurance-vie et la capitalisation retrouvaient presque leurs niveaux de collecte de 2007, dépassant ainsi les 137 milliards d'euros (122,8 milliards d'euros en 2008), soit une progression de 12 % sur un an.Ce rapatriement de l'épargne vers l'assurance-vie résulte majoritairement d'un plébiscite des assurés pour les supports en euros ; prudents, ils ont privilégié l'aspect sécuritaire de ce placement et, à l ‘inverse, délaissé les supports en unités de compte, sans doute jugés trop risqués, malgré une nette amélioration sur les marchés financiers. Au total, les montants versés sur des supports en euros ont représenté l'an dernier 119,3 milliards d'euros (102,6 Md€ en 2008), soit 87 % des cotisations totales, alors que ceux versés sur les supports en unités de compte n'ont drainé que 18,2 milliards d'euros (20 Md€ en 2008).
Rappel:
À noter:
En drainant 80 % des flux d'épargne financière, l'assurance-vie redevient ainsi le placement préféré des Français et le premier vecteur d'épargne longue.
Finalement, l'encours des placements en assurance-vie et en contrat de capitalisation connaît une légère augmentation pour atteindre, à la fin du mois de décembre 2009, 1 252 milliards d'euros (1 145 milliards d'euros en 2008).
La performance des contrats et des fonds en euros
Sans surprise, l'érosion des rendements des contrats et des fonds en euros continue, le rendement moyen se situant en 2009 entre 3,50 et 3,70 %. Cette diminution résulte de la forte baisse des taux d'intérêt (environ 1 %), dans la mesure où les fonds en euros sont essentiellement investis en obligations et très peu en actions.
Précision:
Illustration:
Afin de comprendre les différences de taux affichés par les compagnies d'assurances et les banques, il convient de rappeler comment sont fixés les rendements de ces fonds en euros. Car si les performances sont largement liées au rendement annuel des obligations à long terme, en règle générale, dans les compagnies, le taux de rendement offert par un assureur ne correspond pas toujours exactement aux performances de ses actifs financiers. En effet, la provision pour participation aux bénéfices est là pour lui permettre de lisser dans le temps les bonnes et les mauvaises années. Son importance étant toutefois très variable selon les compagnies. Du coup, quand le rendement de l'actif est honorable, l'assureur peut en mettre une partie en réserve pour faire face aux années plus difficiles. Cette provision devant toutefois être distribuée aux assurés dans les 8 années suivant l'affectation des produits. Une pratique qui est largement utilisée.
Pour un assureur, la fixation du taux dépend donc du rendement réel de son actif général pour une année donnée, mais aussi de sa politique commerciale. S'il veut convaincre de nouveaux clients et en ces temps de crise ne pas perdre des fonds, il a intérêt à puiser dans sa réserve pour se mettre au niveau du marché, voire pour servir un taux plus attractif. Mais la source commence à se tarir, certaines compagnies puisant dans leurs réserves depuis des années.
Ce qui explique en partie que, cette année, on observe des écarts importants entre certains opérateurs, notamment entre les petits et les grands, les premiers souhaitant conquérir le marché ayant eu tendance à puiser dans leurs réserves, alors que les autres ne craignent plus la concurrence des autres produits de placement tels que le livret A n'ont pas souhaité augmenter leur rendement en puisant dans leurs réserves. Cet écart serait également dû aux placements de certains petits opérateurs qui se sont tournés vers des obligations d'entreprises.
Voici un rapide tour d'horizon des résultats enregistrés par les compagnies et sociétés en 2009, qui vous permettra d'évaluer le score affiché par les contrats des clients du Cabinet.
| Compagnie | Contrat | Taux de rendement | |
| 2008 | 2009 | ||
| Afer | Compte Afer | 4,36 % | 4,12 % |
| AGF/Gaipare | Tellus/Itinéraire épargneGaipare Sélection / II | 4,10 %4,15 % | 3,60 %3,90 % |
| Agipi/Axa | Cler | 4,20 % | 3,855 % |
| AGPM | Plan Éparmil | 4,45 % | 4,25 % |
| Apicil | Epargne Investissement | 4,80 % | 4,70 % |
| Asac Fapes | Epargne retraite 2 et 2 plus | 4,43 % | 4,05 % |
| Axa | ArpègesFigures LibresExpantielOptial Patrimoine | 4,30 %4,05 %4,05 %4,20 % | 3,90 %3,50 %3,50 %NC |
| Azur-GMF (MMA) | Plan CèdreCroissance | 4,20 %4,20 % | 3,78 %4,00 % |
| BNP Paribas | Multiplacements 2Multiplacements privilège | 3,84 %4,10 % | 3,56 %3,90 % |
| Banques populaires-Natexis | Solévia PatrimoineSoléviaFruci Sélection-vie | 4,20 %3,85 %3,70 % | 3,70 %3,35 %3,20 % |
| BforBank | BforBank Vie | - | 4,50 % |
| Boursorama.com | Boursorama Vie | 4,45 % | 4,05 % |
| Caisse d'épargne / Ecurueil vie | Initiatives TransmissionNuances Grenadine et 3DNuances plusNuances Privilège | 3,50 %3,50 %3,70 %4,10 % | 3,25 %3,60 %3,75 %4,00 % |
| Capma & Capmi | Dynavie | 4,00 % | 4,37 % |
| Carac | Compte Épargne | 4,50 % | 4,25 % |
| Cardif (BNP Paribas) | Cardif Multi-plus 3 | 4,00 % | 3,77 % |
| Carrefour | Avenir | 4,41 % | 3,75 % |
| CIC | Patrimonio | 4,10 % | 4,00 % |
| Crédit Agricole-Predica | FlorigeConfluenceFlorianePrédige | 4,00 %3,60 %4,20 %3,60 % | 3,70 %3,30 %4,00 %3,30 % |
| LCL - Crédit lyonnais-Predica | Lionvie Rouge CorintheLionvie Vert EquateurLionvie Jaune SaisonLionvie Bleu Indien | 4,15 %3,90 %3,70 %3,25 % | 3,95 %3,70 %3,30 %2,85 % |
| Crédit du Nord | Antarius Avenir | 4,00 % | 3,50 % |
| Crédit Mutuel Bretagne-Suravenir | Myrialis et SymphonisPrévi-Options | 4,05 %4,00 % | 3,70 %3,55 % |
| Crédit mutuel Nord Europe | ACMN AvenirPerformance Horizon | 4,00 %4,45 % | 3,55 %4,15 % |
| GAN | LibertanceChromatyspatrimoine Privilège | 4,50 %4,60 %4,60 % | 3,70 %3,90 %3,90 % |
| Générali | ExcelPhiPréférenceEuro InnovaliaEuro Epargne | 4,02 %4,22 %3,85 %4,60 %4,22 % | 3,00 %3,50 %3,00 %4,05 %3,20 % |
| Générali / Asac-Fapès | Epargne retraite multigestion | 4,38 % | 4,07 % |
| GMF | Compte libre croissance et Multéo | 4,40 % | 4,15 % |
| Groupama | Groupama EpargneGroupama Modulation | 4,50 %4,60 % | 3,70 %3,90 % |
| HSBC | Evolution Patrimoine | 3,85 à 4,11 % | 3,50 % |
| La Mondiale | Vivépargne 2 | 4,10 % | 3,75 % |
| La Banque Postale/CNP | AscendoGMOVivaccio Euros | 4,00 %3,50 à 3,70 %3,70 % | 3,90 %3,35 à 3,60 %3,60 % |
| Le Conservateur | ArepMip Retraite (Madelin) | 4,70 %4,70 % | 4,50 %4,50 % |
| Legal & General | Concordances | 4,25 % | 3,80 % |
| Linxea / Acmn vie | Linxea évolution | 4,60 % | 4,60 % |
| Macif/Mutavie | Actiplus 1Actiplus 2Actiplus 3 | 4,30 %3,70 %3,90 % | 4,00 %3,40 %3,70 % |
| MACSF | Retraite Épargne Santé | 4,65 % | 4,55 % |
| MAAF-Vie | Compte épargne MAAFDynalto | 4,56 %3,81 % | 4,16 %3,50 % |
| MMA | Croissance et Multisupports | 4,20 % | 4,00 % |
| Parnasse Maif | Nouveau Cap | 4,20 % | 3,90 % |
| Prudence-Vie | Épi 1 | 3,97 % | 3,00 % |
| Sicavonline Vie | Avenir finance partenaires | 3,90 % | 3,80 % |
| SMAvie BTP (Pro BTP Finance) | Bati retraite 2Bati retraite | 4,63 %4,50 % | 4,37 %4,25 % |
| Société Générale | Séquoia | 3,50 à 3,80 % | 3,50 à 3,80 % |
| Swiss Life | Suisse Stratégic NetSuisse Life LibertéSuisse Life retraite | 4,40 %4,26 %4,03 % | 4,05 %3,90 %3,90 % |
| UAF Patrimoine | Alyss | 4,05 % | 3,90 % |
| UNPMF | Mutex patrimoine | 4,50 % | 4,07 % |
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Le point sur le « Cloud computing »
Le « Cloud computing » (l'« informatique dans les nuages » en français) est un ensemble de solutions techniques permettant aux entreprises d'externaliser tout ou partie de leur système informatique. Longtemps regardé comme un outil technologique réservé aux grands groupes et à leurs informaticiens chevronnés, le Cloud computing se décline désormais dans un ensemble de services commerciaux conçus pour être facilement déployés. Ce type d'externalisation est considéré par nombre de producteurs d'ordinateurs et de solutions logicielles comme un des marchés les plus prometteurs des années à venir. Une solution qui dans un avenir proche pourra intéresser nombre de nos clients.De l'IaaS au SaaS
Si les solutions du Cloud tendent à se démocratiser, le jargon utilisé pour les distinguer reste encore un brin obscur. On va ainsi parler d'IaaS, de PaaS ou encore de SaaS. Autant d'acronymes anglais qu'il convient de décrypter pour découvrir les principaux services d'externalisation offerts sur le marché de l'« informatique dans les nuages ».Pour commencer, le SaaS « Software as a Service », communément traduit par « logiciel en tant que service », est une solution permettant d'utiliser un logiciel externalisé. Dans ce type de configuration, le programme n'est pas installé sur la machine de l'utilisateur, ni même sur le serveur de son entreprise. La connexion va ici s'opérer via le réseau internet. Le seul logiciel dont doit disposer l'utilisateur est un simple navigateur compatible avec les principaux standards du Net (Internet Explorer, Firefox, Chrome…). Dans cette hypothèse, le client n'aura pas à prendre en charge le coût d'une licence (le plus souvent un forfait) pour bénéficier d'un ou de plusieurs droits d'utilisation d'une solution informatique, il ne paiera qu'en fonction de l'utilisation réelle qu'il en fera. Aujourd'hui, parmi les logiciels de SaaS destinés aux entreprises, on trouve des suites bureautiques (traitement de texte, tableur…), des systèmes de messageries électroniques, des solutions de sécurité (antivirus, anti-intrusion…), des systèmes de vidéo-communication, des solutions de paiement en ligne ou encore des applications de métiers spécifiques.
Le PaaS « Plateform as a Service », quant à lui, en plus d'un ensemble de logiciels externalisés (SaaS), offre des applications de développement. Dès lors, le client, via un environnement proposant un langage de programmation et des modules prédéfinis, va pouvoir personnaliser les logiciels externalisés qui lui sont proposés ou, pourquoi pas, en développer de nouveaux. Ainsi, il ne devra pas adapter son activité aux contraintes d'un logiciel standard, mais au contraire pourra modifier ce dernier afin qu'il réponde mieux à la culture fonctionnelle de l'entreprise. Parmi les acteurs les plus en vogue du moment, on va trouver le généraliste Google App Engine (http://code.google.com/intl/fr-FR/appengine/) et, spécialisés dans la fourniture de solutions de gestion de la relation client, les incontournables Salesforces (http://www.salesforce.com/fr/) ou encore Microsoft Dynamics (http://www.microsoft.com/france/dynamics/crm/default.mspx).
Enfin, derrière l'IaaS « Infrastructure as a Service » se cache la mise à disposition d'espaces de stockage, de systèmes de calcul, ou encore de bases de données. Ici, l'ambition ne réside pas seulement dans l'externalisation de solutions logicielles. L'objet de l'IaaS est de mettre à disposition du client des ressources traditionnellement fournies par les infrastructures matérielles présentes dans son entreprise. On va vendre du temps d'utilisation de processeur, de la mémoire ou des requêtes lancées sur une base de données hébergée afin d'inviter l'utilisateur à réduire ses investissements en matériel informatique. La mise en place d'une solution complète d'IaaS dispenserait ainsi son utilisateur d'investir dans des serveurs et des stations clients puissantes. L'achat d'ordinateurs d'entrée de gamme aptes à se connecter aux solutions externalisées offertes par l'IaaS serait alors suffisant pour permettre le fonctionnement « informatique » de l'entreprise. Sur ce marché considéré comme prometteur on retrouve une fois encore Microsoft avec son offre Azure (http://www.microsoft.com/windowsazure/), Amazon Elastic Compute Cloud (http://aws.amazon.com/ec2/), Cisco (http://www.cisco.com) ou encore Fujitsu (http://fr.fujitsu.com/) et VMare (http://www.vmware.com).
Du pour...
L'externalisation informatique présente plusieurs avantages. Le premier, le plus évident, est de permettre aux clients de limiter les investissements dans du matériel informatique ou des logiciels. La mobilisation initiale de sommes importantes, voire le recours au crédit, n'est ainsi plus nécessaire dans la mesure où il n'est plus question de devenir propriétaire d'un système informatique complet, mais seulement de jouir d'un droit d'usage sur des équipements externalisés et mutualisés.Le recours au Cloud computing offre également une meilleure visibilité financière. En effet, il s'agit d'une offre « clé en main » qui assure au client le bénéfice d'un service complet de qualité constante moyennant un coût estimé au préalable. On peut ici noter que les solutions de Cloud computing sont le plus souvent facturées via des forfaits définis en fonction du nombre d'utilisateurs (SaaS et PaaS), du volume de données stockées ou du temps de calcul souhaité (IaaS). Dès lors, le bénéficiaire du service externalisé paie un prix fixe et n'a pas à supporter, à la différence du propriétaire d'un système informatique, les frais de maintenance des matériels, les coûts de déploiement des solutions logicielles ou encore leur mise à jour.
Le confort et la souplesse sont également des qualités que l'on peut associer aux solutions d'externalisation. Alors que plusieurs jours d'installation et de paramétrage sont nécessaires pour déployer un nouveau logiciel sur une trentaine de postes informatiques dans une entreprise, il faut à peine une heure pour que toutes ces machines soient reconnues par un serveur externalisé et puissent utiliser l'ensemble des services offerts.
La souplesse du Cloud computing permet également d'envisager une montée en charge rapide sans, une fois encore, qu'il soit nécessaire de réaliser un important investissement. On va ainsi pouvoir doubler la puissance de calcul des serveurs auxquels on accède, accroître l'espace de stockage, accéder à de nouvelles applications ou augmenter le nombre d'utilisateurs. Tous ces changements de paramètres pourront être réalisés en quelques minutes et ne se traduiront que par une modification des conditions financières d'accès aux services externalisés. Bien évidemment, la souplesse offerte pour une montée en charge se rencontrera également lorsque l'utilisateur souhaitera redéfinir sa demande à la baisse.
Signalons enfin qu'à l'aide d'un simple Netbook équipé d'un navigateur et d'une antenne Wifi, les collaborateurs nomades pourront dans les mêmes conditions que leurs collègues sédentaires accéder aux ressources informatiques de l'entreprise.
... et du contre
Le premier écueil qu'il convient de souligner est celui du réseau internet par lequel on accède aux serveurs externalisés. Ainsi, dans la mesure où les applicatifs, voire les données, ne sont plus présents sur les machines de l'entreprise, la moindre rupture de ligne ou une forte baisse de son débit se traduira par une mise au chômage technique de la plupart des employés. L'externalisation va également entraîner à sortir les données de l'entreprise à l'extérieur des locaux et à les faire circuler sur le Net. Elles deviennent ainsi beaucoup plus vulnérables, ce qui constitue un problème majeur, notamment lorsqu'il s'agit d'informations sensibles comme les données à caractère nominatif dont la loi impose (Cnil) la protection aux entreprises qui les détiennent. La dépendance du client vis-à-vis de son prestataire est aussi un problème qu'il ne faut pas négliger. Ainsi, que se passe-t-il si le prestataire vient à disparaître ou qu'il est racheté par une autre entreprise n'offrant plus les mêmes garanties de services ? Quid de la propriété des progiciels développés par l'entreprise dans le cadre d'un PaaS avec les briques de programmes fournies par le prestataire et dont il entend garder la propriété ? Comment être certain que les données de l'entreprise hébergées par un prestataire pourront être rapidement et simplement (problème de compatibilité) récupérées ? Bref, autant de questions qui doivent conduire les candidats à l'externalisation à se plonger dans les contrats qui leur sont proposés et à mettre en place des plans de continuation de l'activité qui, le cas échéant, permettront à l'entreprise de poursuivre son travail malgré la défaillance d'un prestataire.Combien ça coûte ?
Il existe autant de tarifs que de services offerts. En IaaS on va ainsi pouvoir louer sur Amazon Elastic Compute Cloud un serveur virtuel (1,7 Go de Ram, processeur simple cœur, 160 Go de mémoire de stockage) pour 0,04 €/heure. Pour disposer d'un serveur haut de gamme (7 Go de Ram, 8 processeurs double cœur et 1 690 Go de stockage), il faut débourser 0,43 €/heure. Avec Microsoft Azure, les tarifs sont de 8 centimes d'euro par heure pour utiliser un système de calcul (processeur), 10 centimes par mois par gigaoctet de données stockées, et 68 euros par mois pour bénéficier d'une base de données relationnelle de 10 Go. Côté logiciels à la demande (SaaS), Salesforces propose des applications de gestion de la relation client (CRM) comprenant notamment des systèmes de gestion des contacts, d'envoi de courriels en masse ou encore des outils de gestion de campagne marketing, pour des prix allant de 4 à 70 € par utilisateur et par mois. Des solutions de CRM personnalisées (PaaS) sont également proposées à partir de 135 € par mois et par utilisateur.Haut de page | Haut de l'article
Comment organiser la prise des congés payés d'été
Tous les employeurs vont bientôt devoir faire face à une échéance récurrente : le départ en congés d'été de leurs salariés. À cet effet, plusieurs démarches s'imposent à eux : déterminer la durée des congés payés acquis par leurs salariés, organiser l'ordre des départs en congés et en informer leurs salariés, mais aussi verser une indemnité aux salariés partant en congés payés.Pour vous permettre d'accompagner au mieux les clients tout au long de ce processus, voici un rappel des principales règles en la matière.
Le calcul des droits à congés payés
Pour qu'un salarié ait droit à des congés payés, il faut qu'il justifie avoir été occupé chez un même employeur pendant un temps équivalant à un minimum de 10 jours de travail effectif au cours d'une période dite de référence. Cette période de référence, pendant laquelle le salarié acquiert des droits à congés payés, est fixée par le Code du travail du 1er juin de l'année civile précédente au 31 mai de l'année en cours (donc du 1er juin 2009 au 31 mai 2010 pour cette année). Toutefois, pour les entreprises affiliées à une caisse de congés payés (secteurs du bâtiment et des travaux publics ou des spectacles, par exemple), cette période de référence court du 1er avril au 31 mars de l'année suivante. En outre, un accord d'entreprise ou d'établissement aménageant le temps de travail sur l'année peut parfaitement décaler la période de référence (par exemple, du 1er janvier au 31 décembre d'une même année).
À noter:
Précision:
À noter:
Si les salariés lui demandent, l'employeur a la possibilité de leur accorder des congés payés par anticipation, sans même attendre la fin de la période de référence.
Ainsi, un salarié présent dans l'entreprise depuis le 1er avril 2010 pourra, par exemple, prendre 10 jours ouvrables de congés au mois d'août 2010.
La prise des congés payés
Les salariés sont autorisés à prendre leurs congés payés, chaque année, pendant une période généralement fixée par la convention collective applicable à l'entreprise ou, à défaut, par l'employeur lui-même. Dans ce dernier cas, l'employeur doit fixer cette période en tenant compte des usages et après consultation, lorsqu'il y en a, des représentants du personnel.
Attention:
Et attention, sauf accord de l'employeur ou stipulation particulière de la convention collective applicable, les jours de congés non pris au cours de cette période sont en principe perdus. Ainsi, un salarié ne peut pas reporter tout ou partie de ses congés sur l'année suivante ni prétendre à une indemnité compensatrice.
À noter:
Tout salarié doit pouvoir prendre un congé en principe d'au moins 12 jours ouvrables en continu au cours de la période de prise du congé. Son congé d'été peut ainsi être pris en plusieurs fois à condition qu'une fraction au moins comporte 12 jours ouvrables de congés.
Parallèlement, la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables. Du coup, la 5e semaine de congés payés est prise à un autre moment.
Précision:
À moins que la convention collective applicable à l'entreprise ne fixe un ordre des départs, c'est à l'employeur qu'il revient de fixer la date de départ en congés de ses salariés, après avoir consulté, s'il y en a, les représentants du personnel.
Attention:
- de la situation de famille du salarié ;
- de son ancienneté ;
- des possibilités de congés du conjoint ;
- d'éventuelles activités chez d'autres employeurs.
Remarque:
À noter:
L'information des salariés
L'employeur doit d'abord informer ses salariés collectivement de la période des congés payés au moins 2 mois avant son ouverture, c'est-à-dire au plus tard le 1er mars si elle débute le 1er mai.Il doit ensuite informer individuellement ses salariés de la date de leur départ en congés, au moins un mois à l'avance, par courrier ou note de service, et afficher le planning des départs en congés dans les locaux de l'entreprise.
Sachant que la date des congés payés ne peut pas être modifiée par l'employeur ni par le salarié, dans le mois précédant la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles (la mise en redressement judiciaire de l'entreprise, par exemple).
Précision:
La rémunération des congés payés
Pendant ses congés payés, le salarié a droit à une indemnité qui peut être calculée de deux façons différentes :
- soit une indemnité égale au 1/10 de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ;
- soit une indemnité égale au montant de la rémunération qui aurait été perçue par le salarié pendant la période des congés s'il avait continué à travailler.
En pratique, c'est le mode de calcul le plus avantageux pour l'intéressé qui doit être retenu. L'employeur doit donc comparer les deux méthodes pour appliquer la plus favorable au salarié.
L'indemnité n'est en principe versée qu'à l'issue du congé du salarié. Cependant, certaines conventions collectives prévoient que le paiement des indemnités de congés payés intervient au moment du départ en congés. En outre, il apparaît souvent plus pratique pour les entreprises de conserver la périodicité mensuelle du versement des salaires afin que la période des congés payés ne vienne pas perturber la gestion de la paie.
En pratique:
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Quand y a-t-il harcèlement moral ?
Selon le Code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».Première constatation : ce texte n'impose pas l'existence d'un rapport hiérarchique entre la victime et l'auteur des actes de harcèlement. Il en résulte qu'une situation de harcèlement peut se produire entre collègues de travail quelle que soit leur position hiérarchique, voire entre des personnes travaillant dans des services différents.
La définition légale évoque ensuite précisément des « agissements répétés de harcèlement moral ». Il faut en déduire qu'un acte isolé (hors discrimination) ne saurait constituer une forme de harcèlement moral. Il est nécessaire que le salarié harcelé subisse plusieurs de ces actes au cours du temps ou que les agissements à son encontre se répètent pendant une période suffisamment longue.
Illustration:
Précision:
À savoir:
Illustration:
Prévention du harcèlement moral
En matière de harcèlement moral, l'employeur ne doit pas se contenter d'y mettre fin à chaque fois que surviennent des actes de harcèlement moral au travail. Il doit en effet, avant tout, empêcher la survenue de tels actes. Plus précisément, le Code du travail impose qu'il prenne toutes les mesures nécessaires afin d'éviter que des actes de harcèlement moral surviennent dans son entreprise.Ces mesures de prévention s'inscrivent dans le cadre de son obligation générale de sauvegarder la santé physique et mentale de ses salariés. Or cette obligation est considérée par les tribunaux comme une obligation de résultat et non une simple obligation de moyen. Dès lors qu'un salarié est victime d'un acte de harcèlement moral, l'obligation est donc automatiquement considérée comme n'ayant pas été respectée.
En pratique:
Preuve du harcèlement moral
Dans l'hypothèse d'un litige, le salarié qui s'estime victime d'actes de harcèlement doit seulement établir des faits objectifs qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Il ne lui est ainsi pas nécessaire d'apporter la preuve de la réalité ni de la gravité de ce harcèlement.Précision:
Illustration:
Sanctions du harcèlement moral
L'employeur qui estime qu'un de ses salariés a commis des actes de harcèlement moral doit le sanctionner dans le but d'y mettre un terme. Mais, en vertu de son pouvoir disciplinaire, il reste en principe libre de décider de l'ampleur de cette sanction. À cet égard, les tribunaux admettent que la sanction prise peut aller jusqu'au licenciement pour faute grave (c'est-à-dire rupture immédiate du contrat de travail sans versement des indemnités de licenciement ni de préavis).
À noter:
Le Code du travail protège le salarié s'estimant victime d'actes de harcèlement moral contre toute mesure disciplinaire le concernant, quand bien même il n'apporterait pas la preuve de ses allégations.
La sanction prononcée par l'employeur à l'encontre de la victime supposée aura en conséquence toutes les chances d'être annulée par les tribunaux, aboutissant, le plus souvent, à la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts.
Précision:
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La clause de non-concurrence en droit commercial
Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l'agence commerciale, la cession de clientèle ou encore la cession de parts sociales ou d'actions.Comme son nom l'indique, cette clause a pour objet de préserver l'entreprise contre une éventuelle concurrence d'un partenaire avec lequel elle est en relation d'affaires ou d'un ancien dirigeant ou associé. Plus précisément, elle consiste à interdire à l'une des parties au contrat, pendant un certain temps et/ou dans un certain secteur géographique, d'exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer l'autre partie.
Mais attention, pour être valable, une clause de non-concurrence doit répondre à certaines conditions. Sous cette réserve, les parties au contrat sont libres de fixer l'étendue de l'interdiction de non-concurrence.
Et le non-respect de la clause entraîne l'application des sanctions éventuellement prévues dans le contrat, en particulier le versement de dommages-intérêts au profit du partenaire économique qui en est victime.
Conditions de validité d'une clause de non-concurrence
Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence ne sont, en principe, pas définies par la loi. Ce sont donc les juges qui ont posé les règles en la matière.Précision:
Pour les tribunaux, une clause de non-concurrence doit, pour être valable, être justifiée par la nécessité de protéger les intérêts légitimes de son bénéficiaire et doit donc être proportionnée à l'objet du contrat auquel elle se rapporte. Ainsi, elle ne doit pas procurer un avantage excessif ou anormal à celui au profit duquel elle est stipulée. Étant précisé qu'il revient aux juges d'apprécier, au cas par cas, si cette condition est satisfaite.
Une clause de non-concurrence doit également être limitée dans son objet, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas interdire purement et simplement l'exercice par l'intéressé de son activité professionnelle, ce qui constituerait une atteinte à sa liberté d'entreprendre. Elle ne peut que restreindre cette liberté, mais pas la supprimer.
Exemple:
Exemple:
À noter:
Contenu d'une clause de non-concurrence
Dès lors qu'elle répond aux conditions de validité que nous venons de lister, les parties au contrat sont libres de déterminer l'étendue de l'obligation de non-concurrence.Sachant qu'en cas de litige sur sa portée ou sur ses modalités d'application, une clause de non-concurrence fait l'objet d'une interprétation stricte de la part des tribunaux.
Exemple:
Exemple:
À l'inverse, n'ont pas été jugées comme similaires l'activité de fabrication industrielle de pain destiné à la vente à des boulangers et à des dépositaires et la fabrication artisanale de pain vendu à la pièce.
Exemple:
Personnes bénéficiaires ou tenues par l'obligation de non-concurrence
La clause de non-concurrence profite évidemment à celui pour lequel elle a été stipulée, c'est-à-dire l'acquéreur en cas de vente d'un fonds de commerce, le franchiseur en cas de rupture du contrat de franchise, la société dont les titres sont cédés en cas de cession de droits sociaux…À noter:
À noter:
Sanction en cas de non-respect d'une clause de non-concurrence
La violation d'une clause de non-concurrence donne lieu aux sanctions prévues par les parties dans le contrat, c'est-à-dire en général au versement de dommages-intérêts au profit de celui qui en est victime. Le juge peut également interdire la poursuite de l'activité illicitement exercée.En pratique:
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La déductibilité des frais d'acquisition de titres de sociétés soumises à l'IS
Il est fréquent que des salariés ou des dirigeants soient amenés à acquérir des titres de la société au sein de laquelle ils travaillent. Cet investissement génère des frais, notamment quand il est financé par emprunt. La loi de finances rectificative pour 2008 a introduit dans le Code général des impôts une disposition permettant aux salariés et aux dirigeants de sociétés soumises à l'IS de déduire, sous certaines conditions, tout ou partie de ces frais d'acquisition.À noter:
La société dont les titres sont acquis doit toutefois pour cela avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Et le salarié ou le dirigeant doit exercer son activité principale au sein de cette société.
Précision:
À noter:
La notion d'activité principale du salarié ou du dirigeant
Chaque année au titre de laquelle le contribuable déduit des frais d'acquisition, il doit pouvoir justifier qu'il a exercé son activité principale au sein de la société dont les titres sont acquis.Cette condition devant être satisfaite dans les 3 mois suivant l'acquisition des titres.
Et lorsque le contribuable travaille au sein de plusieurs entreprises, pour pouvoir déduire les frais d'acquisition des titres d'une société, il doit retirer des fonctions qu'il exerce plus de la moitié de ses revenus professionnels nets imposables.
Attention:
Les sociétés concernées
La société dont les titres sont acquis doit être une société opérationnelle, c'est-à-dire développant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.Les holdings animatrices des groupes de sociétés entrent toutefois également dans le champ d'application de ce dispositif.
En revanche, sont exclues les sociétés dont l'activité consiste en la gestion de leur patrimoine mobilier ou immobilier (sociétés civiles de portefeuille, sociétés civiles immobilières essentiellement).
Une condition soumise à appréciation : l'utilité de l'acquisition des titres
Les titres ne doivent pas avoir été acquis par le contribuable dans un but patrimonial, c'est-à- dire pour se constituer une épargne.Précision:
À ce titre, l'administration précise que le fait que le contribuable exerce son activité au sein de la société ne suffit pas à justifier de cette utilité.
Pour illustrer sa position, l'administration cite un certain nombre de personnes pour lesquelles elle estime que la condition d'utilité est remplie (dirigeants de SEL, membres de SCP de professions réglementées…).
Elle cite également des situations dans lesquelles l'utilité de l'acquisition est présumée :
- la reprise d'entreprise par une personne qui en prend le contrôle, en devient le dirigeant et y exerce son activité professionnelle principale ;
Commentaire:
- l'acquisition permettant l'accession à de nouvelles fonctions dans la société.
Précision:
Les dépenses déductibles
Les frais dont la déduction est autorisée sont les suivants :- les frais et droits supportés pour l'acquisition ou la souscription : commissions, honoraires, droits d'enregistrement, frais d'acte ;
- les intérêts d'emprunt et les frais et droits correspondants (frais de dossier, cotisation d'assurance du prêt, etc.).
Ces frais doivent être détaillés sur une note jointe à la déclaration d'ensemble des revenus, l'administration fiscale pouvant demander en outre des justificatifs.
Une déduction plafonnée : la règle de la proportionnalité de l'emprunt à la rémunération
Lorsqu'il remplit les conditions, le contribuable ne peut pas forcément déduire l'intégralité des frais d'acquisition éligibles de ses rémunérations.En effet, pour s'assurer que l'acquisition est utile professionnellement au contribuable et ne lui permet pas de réaliser un investissement privé, la loi a plafonné la déduction des frais.
Ainsi, sont déductibles les frais qui correspondent à la part de l'emprunt dont le montant est proportionné à la rémunération annuelle perçue ou escomptée par le contribuable au moment où l'emprunt est contracté.
À ce titre, l'administration précise que cette condition de proportionnalité est remplie lorsque le montant de l'emprunt n'excède pas le triple de la rémunération annuelle allouée ou escomptée.
Seul le montant des intérêts correspondant à cette limite est donc déductible, la déduction pouvant ainsi n'être que partielle.
À noter:
Dans cette hypothèse, l'administration précise que la règle de proportionnalité est appréciée en tenant compte du capital restant dû au titre des emprunts précédents.
Et si une partie de l'acquisition est financée en partie en fonds propres et en partie par emprunt, il convient de réduire le plafond de déduction en fonction de la part représentée par l'investissement via l'emprunt (exemple : réduction d'un tiers du plafond si l'acquisition est autofinancée à cette hauteur).
L'interdiction de cumul avec d'autres dispositifs
La déduction des frais d'acquisition des titres de sociétés à l'IS par les dirigeants ou les salariés (art. 83,3° du CGI) est exclusive du bénéfice d'un autre avantage fiscal.Ainsi, le contribuable devra arbitrer entre la déduction sur ses rémunérations des frais d'acquisition et :
- la réduction d'IR ou d'ISF pour souscription au capital de PME ;
- la réduction d'IR pour la reprise d'une entreprise ;
- le placement des titres au sein d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne salariale.
Il devra également choisir entre la déduction des rémunérations au titre du régime général (art. 83,3° du CGI) ou en vertu du dispositif spécifique aux souscriptions au capital de sociétés opérationnelles nouvelles (art. 83, 2° Quater du CGI).
Précisions:
Ainsi, les avantages fiscaux octroyés par les autres dispositifs supposent que les titres souscrits soient conservés pendant 5 ans. La déduction des intérêts d'emprunt par les salariés et les dirigeants de sociétés soumises à l'IS n'est en revanche pas subordonnée à une durée de conservation des titres.
La déductibilité des intérêts d'emprunt par les membres de sociétés de personnes
Les contribuables, dirigeants ou non, qui exercent leur activité professionnelle au sein d'une société de personnes soumise à l'IR peuvent également déduire les frais d'acquisition des titres de cette société.Les intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition d'un bien ensuite apporté à la société en contrepartie de l'attribution de droits sociaux sont également déductibles.
La déduction s'opèrant sur la quote-part de résultat sur laquelle ces membres de sociétés de personnes sont imposés dans la catégorie des BA, BNC ou BIC.
Précision:
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Acheter des « mots-clés » pour booster son site internet
Pour faire en sorte qu'un site soit bien classé par les moteurs de recherche, il convient de soigner le contenu de ses pages, de choisir avec attention leur titre et description, mais aussi d'accroître sa notoriété par la mise en place d'une politique d'échange de liens. Outre ces actions de référencement dites « classiques », il est également possible, pour mieux apparaître, d'acheter, chez Google ou Yahoo !, sa place en tête des classements.Des liens commerciaux
Lors du lancement d'une requête, des liens s'affichent dans la page de résultats des moteurs. À bien y regarder, ceux placés en tête de liste sont présentés de manière un peu différente des suivants. Ce sont des liens dits « sponsorisés » ou « commerciaux ». Avec Google comme avec Yahoo !, ils se retrouvent en haut de la page dans un cadre au fond beige et à droite dans une étroite colonn,e et sont mis en valeur par une annonce commerciale. Leur apparition est due au fait qu'ils sont associés au mot-clé qui a été utilisé pour la recherche.Des mots-clés à vendre
Ces mots-clés sont « vendus » par Google (AdWords) ou Yahoo ! (Sponsored Search). Leur achat se fait assez simplement via les services publicitaires en ligne des deux moteurs (AdWords : adwords.google.fr/, et Sponsored Search http://searchmarketing.yahoo.com/fr_FR/srch/liens-sponsorises.php).Dans les deux cas, la première opération consiste à choisir les mots-clés que l'on souhaite réserver.
Cette opération n'est pas anodine : elle doit servir les objectifs de l'acheteur et entrer dans sa stratégie. Cette dernière peut consister à accroître les ventes d'un service ou d'un produit, à accompagner le lancement d'un site de presse, à changer l'image d'une entreprise ou d'une personnalité. Pour un loueur de voitures, par exemple, le nombre de mots-clés pourra être ciblé car les services qu'il propose sont bien définis (location de voitures, location de véhicules utilitaires...). Un site de presse généraliste lui, effectuera un choix plus large censé traduire les préoccupations de ses lecteurs (crise économique, PS, UMP, Afrique du Sud, sans-abri...). Un syndicat ou un parti politique pourra, de son côté, décider d'associer son nom à de grands principes républicains (égalité, fraternité...).
Pour aider les annonceurs à faire leur choix, les moteurs mettent le plus souvent à disposition des outils en ligne destinés à vérifier la pertinence d'un mot-clé. Sur Yahoo !, il est ainsi possible de découvrir une liste de mots ou expressions proches d'un terme choisi et le nombre de requêtes avec lesquelles ils ont été utilisés. Avec Goggle, en plus d'un classement des mêmes expressions en fonction de leur fréquence d'utilisation ou de l'estimation de leur coût, il est possible de lancer l'analyse d'une page de site afin d'en extraire une liste de mots-clés représentatifs de son contenu informationnel.
Une fois un terme choisi, il convient de lui associer un titre et un texte court (deux lignes au plus) qui apparaîtront sur la page de résultats lorsqu'un internaute effectuera une recherche à l'aide du mot-clé en question. Bien entendu, ces informations complémentaires doivent être rédigées avec la plus grande prudence. Ce sont elles qui vont inciter (ou dissuader) l'internaute à se connecter sur le site de l'annonceur.
Réserver un mot-clé
Sitôt choisi, un mot-clé peut être réservé. Pratiquement, cette opération ne permet pas de s'approprier le terme comme cela est le cas pour les marques ou les noms de domaine. Ici, même si un mot-clé est déjà utilisé, il est possible de l'associer à son message publicitaire et donc à son site. En fait, une dizaine de personnes peuvent utiliser en même temps un seul et même mot-clé. À chaque fois qu'il sera choisi pour lancer une requête, les liens de cette dizaine d'annonceurs s'afficheront sur l'écran de l'internaute. Cela ne veut pas dire pour autant que le seul fait de réserver un terme garantisse une impression à l'écran de la publicité. Pratiquement, un classement s'opère entre les annonceurs. C'est lui qui va déterminer quelles publicités prendront place sur l'écran ou ne seront tout simplement pas affichées. Bien entendu, l'annonceur peut influer sur ce classement, non pas en étant le premier à réserver le mot-clé mais en offrant le prix le plus élevé.Une facturation au « clic »
C'est un système d'enchère qui est proposé lors de l'opération de réservation. L'annonceur, après avoir choisi un mot, propose une somme qu'il est prêt à payer pour le voir associer à son lien. Cette somme correspond à un maximum et non au prix qui sera payé. Celui-ci correspondra à l'offre directement inférieure proposée par un concurrent (ou au prix plancher) majorée de 1 centime d'euro. Si un prix plancher est bel et bien fixé pour chaque mot-clé (entre 1 et 15 centimes d'euro en fonction des moteurs), aucune limite haute n'existe et certains termes font l'objet de batailles acharnées. Il en va ainsi des expressions « création société offshore » ou « Jersey offshore » pour lesquelles il est nécessaire de débourser plus de 3,50 € afin de voir son lien apparaître sur la première page de Google. Un prix qui ne sera pas facturé à chacun des affichages du lien publicitaire sur l'écran de l'internaute, mais uniquement si ce dernier clique dessus.Combien ça coûte
Outre l'incertitude qui pèse sur le coût de la réservation d'un mot (dont seul le montant maximal est connu), il faut également tenir compte du nombre de clics qui interviendront au cours de la mise en ligne. Ainsi, il est difficile de savoir à l'avance combien va coûter une campagne de promotion basée sur des liens sponsorisés. Tout au plus, grâce aux statistiques proposées par les moteurs, il reste possible de se faire une idée des sommes à mobiliser. Par exemple, si l'on souhaite réserver l'expression « location de voitures » sur Google et avoir une chance d'apparaître en tête, il faut faire une proposition plus élevée que le coût de « clic » prévisionnel moyen (actuellement 1,46 €) affiché sur le site. Notre coût de « clic » étant donc fixé à 1,47 €, il convient de le multiplier par le nombre moyen de connexions mensuelles, soit plus ou moins 5% du nombre d'affichages (donc des requêtes lancées avec l'expression « location de voitures », c'est-à-dire 90 500 en décembre 2009). Le montant à débourser pour les 4 525 connexions par mois induites grâce à ce mot-clé atteindra ainsi les 6 651 € maximum (1,47 € x 5 % de 90 500). La même opération pour le terme « égalité » (39 centimes d'euro pour le coût moyen d'un clic) garantira plus ou moins 4 500 connexions par mois pour 1 755 €. Toutefois, si les moteurs ne permettent pas de prévoir précisément le coût d'une campagne, ils proposent des fonctions destinées à aider les annonceurs à gérer leur opération de communication. Il est notamment possible de déterminer un budget quotidien afin de planifier, à coût constant, une opération de promotion d'un site sur plusieurs semaines ou plusieurs mois. Dans cette situation, le lien disparaîtra de la page de l'écran dès le budget consommé pour réapparaître le lendemain et ce jusqu'à ce que l'annonceur mette un terme à la campagne.Définir une limite géographique
Pour favoriser un meilleur ciblage des prospects, les services publicitaires des deux moteurs proposent des systèmes permettant de limiter géographiquement l'affichage des liens sponsorisés. Avec Yahoo !, on pourra ainsi définir une zone géographique qui tiendra compte de la localisation de l'internaute ou de ses centres d'intérêt (si, par exemple, l'internaute inclut dans sa recherche un lieu appartenant à la zone géographique retenue). Avec Google, on pourra sélectionner, via un outil cartographique, une zone ou un groupe de zones dans lesquelles les liens commerciaux s'afficheront. À l'inverse, il est également possible d'exclure dans les zones sélectionnées certains lieux pour que les internautes qui y résident ne voient pas apparaître les liens commerciaux associés au mot-clé réservé.Les partenariats
Afin d'assurer une meilleure visibilité des liens sponsorisés, les moteurs en proposent l'affichage sur les pages de sites Web partenaires. Pour Yahoo !, il s'agit de sites de premier plan tels que Kelkoo, Eurosport, Leguide.com, PariVendu ou encore RTL.fr. Google, lui, propose le service AdSense qui assure à l'annonceur l'affichage de son message et du lien associé sur des sites de professionnels ou de particuliers traitant des mêmes sujets (et donc drainant les mêmes prospects). Il existe ainsi des milliers de sites affiliés à Google dont le moteur d'AdSense analyse le contenu avant de faire s'afficher sur leurs pages les liens promotionnels. Via AdSense, les liens et les messages commerciaux associés s'affichent également sur les boîtes aux lettres des abonnés de Gmail.Position squatting ?
Derrière cet anglicisme se cache une pratique parasitaire. Il s'agit tout simplement d'associer un lien à un mot-clé qui est en fait une marque déposée par un concurrent ou un nom commercial lui appartenant. Ainsi, lorsqu'un internaute fait une recherche sur cette entreprise, ce nom commercial ou cette marque, il découvre dans la liste des liens sponsorisés des sites qui sont en fait des concurrents. Il faut savoir que cette pratique, fort séduisante au demeurant, est tout simplement interdite au titre de la contrefaçon (droit des marques, des noms commerciaux) et bien entendu de la concurrence déloyale. Il convient donc, même si cela est tentant, de s'abstenir.Haut de page | Haut de l'article
La sous-location de locaux commerciaux
En matière de bail commercial, la règle veut que, sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.L'interdiction de la sous-location est donc le principe et sa validité l'exception.
Pour être valide, la sous-location de locaux commerciaux doit ainsi satisfaire à deux conditions cumulatives :
- elle doit avoir été préalablement autorisée par le bailleur ;
- le bailleur doit être appelé à concourir à l'acte de sous-location.
Ces deux conditions doivent être remplies, non seulement lors de la conclusion de la sous-location initiale, mais aussi à l'occasion de ses éventuels renouvellements.
Remarque:
Quant au sous-locataire expulsé des locaux en raison de l'irrégularité de la sous-location et de la résiliation du bail principal, il peut réclamer au locataire principal de le dédommager du préjudice qu'il subit du fait de cette résiliation.
Définition de la sous-location
La sous-location ne fait pas l'objet d'une définition légale. Elle n'est ni plus ni moins qu'un contrat de bail, c'est-à-dire la mise à disposition d'un bien moyennant une contrepartie, mais qui a la particularité de porter sur un bien déjà loué.Important:
- de la location-gérance, qui a pour objet la mise en location d'un fonds de commerce, la jouissance de locaux commerciaux n'étant que l'accessoire de cette mise à disposition ;
- du contrat de domiciliation d'une société, en vertu duquel une entreprise installe le siège administratif de son activité dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises et mis à leur disposition par une société dont c'est l'objet ;
- du contrat de crédit-bail de fonds de commerce, qui permet de financer l'achat d'un fonds de commerce par le biais d'une location avec faculté d'achat à un prix résiduel.
À noter:
Conditions de validité de la sous-location
Nous l'avons vu, la sous-location de locaux commerciaux n'est régulière que :- si elle a été préalablement autorisée par le bailleur ;
- et si le bailleur a été appelé à concourir à l'acte de sous-location.
La loi n'impose pas de formalisme particulier pour l'autorisation du bailleur, qui peut donc être écrite ou orale. Mais pour d'évidentes raisons de preuve, il est conseillé au locataire de solliciter une autorisation écrite.
Cette autorisation peut résulter d'une clause du bail principal ou, à défaut d'une telle clause, de l'accord donné en cours de bail par le bailleur.
Remarque:
Illustration:
Si la loi exige que le bailleur soit appelé à concourir à l'acte, il n'est pas nécessaire, pour la validité de la sous-location, que le bailleur soit effectivement présent lors de la signature de l'acte.
L'invitation faite au bailleur de concourir à l'acte doit lui être notifiée par le locataire principal par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
À noter:
Rappel:
Régime de la sous-location
Le locataire principal est responsable envers le bailleur des manquements de son sous-locataire aux obligations du bail principal (par exemple, le bailleur peut demander en justice la résiliation du bail principal si le sous-locataire n'exerce pas dans les locaux loués une activité conforme aux stipulations du contrat).
Si le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, la loi autorise le propriétaire - même lorsque la sous-location est irrégulière - à exiger une augmentation correspondante du loyer de la location principale.
Le locataire perd son droit au renouvellement du bail s'il a consenti une sous-location totale des locaux. En effet, le droit au renouvellement ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds exploité dans les locaux loués. Dans le cas d'une sous-location totale, c'est le sous-locataire qui est devenu le propriétaire du fonds.
En cas de sous-location partielle, le locataire peut, en principe, demander le renouvellement du bail pour la seule partie des locaux dans lesquels il exploite son fonds. De même, en cas de refus de renouvellement, il n'a droit à une indemnité d'éviction que pour cette seule partie.
Les rapports entre le locataire et le sous-locataire relèvent, pour l'essentiel, des règles régissant les rapports entre un bailleur et son locataire. Sachant que le locataire principal ne peut conférer à son sous-locataire plus de droits qu'il n'en détient lui-même.
Il n'est pas nécessaire que la durée du bail principal et celle de la sous-location coïncident. Toutefois, le locataire ne peut évidemment consentir une sous-location d'une durée supérieure à la durée résiduelle du bail principal.
Précision:
Les activités exercées par le sous-locataire doivent être identiques à celles exercées par le locataire principal, sauf autorisation expresse du bailleur.
Le sous-locataire doit normalement demander le renouvellement de son bail au locataire principal. Mais il ne peut invoquer un droit au renouvellement auprès du locataire principal que dans la limite des droits de ce dernier. Ainsi, le locataire principal peut refuser de renouveler la sous-location lorsqu'il a lui-même renoncé au renouvellement du bail principal, et ce sans avoir à payer d'indemnité d'éviction ni de dommages-intérêts au sous-locataire.
De même, le locataire principal ne peut pas être condamné à verser au sous-locataire une indemnité d'éviction destinée à compenser le préjudice subi du fait d'un refus de renouvellement du sous-bail dès lors qu'à la suite du congé qui lui a été notifié par le bailleur, il n'a plus lui-même de bail et n'a plus qualité pour offrir ou refuser le renouvellement.
En cas de renouvellement, la durée de la sous-location renouvelée varie selon la durée du bail principal restant à courir, le sous-locataire ayant droit au renouvellement seulement pour la durée résiduelle du bail principal.
En principe, il n'existe pas de lien de droit direct entre le bailleur et le sous-locataire.
Toutefois, en cas de défaillance du locataire principal, le bailleur dispose d'une action directe contre le sous-locataire pour le paiement du loyer principal, dans la limite cependant du prix de la sous-location.
De son côté, le sous-locataire bénéficie à l'égard du bailleur d'un droit direct au renouvellement de son bail si trois conditions sont réunies :
- la sous-location doit être opposable au bailleur (c'est-à-dire qu'elle doit être régulière) ;
- le bail principal doit être expiré (pour quelque cause que ce soit : refus du bailleur de renouveler le bail, résiliation...) ;
- en cas de sous-location partielle, les locaux occupés par le sous-locataire ne doivent pas être indivisibles de ceux qui étaient occupés par le locataire principal.
Conséquences d'une sous-location irrégulière
Le locataire principal qui a consenti une sous-location sans autorisation et/ou sans concours du bailleur encourt la résiliation de son bail. La résiliation du bail principal entraînant automatiquement la résiliation de la sous-location.
Par ailleurs, l'irrégularité de la sous-location peut également être invoquée par le bailleur comme motif à l'appui d'un refus de renouvellement du bail.
Entre locataire principal et sous-locataire, la sous-location irrégulière produit tous ses effets tant que le premier a la jouissance des lieux.
Le locataire principal ne peut donc pas se soustraire à ses obligations envers le sous-locataire en invoquant l'irrégularité de la sous-location.
Mais le sous-locataire peut demander la résiliation du bail lorsque le locataire principal n'est pas en mesure de lui assurer le respect par le bailleur de son droit à exploiter le fonds.
En outre, le sous-locataire, qui est expulsé des locaux en raison de l'irrégularité de la sous-location, peut réclamer au locataire principal de le dédommager du préjudice qu'il subit de ce fait.
La sous-location irrégulière est inopposable au bailleur, privant le sous-locataire de son droit direct au renouvellement.
À l'égard du bailleur, le sous-locataire est donc considéré comme un occupant sans droit ni titre qui ne peut se prévaloir de la réglementation des baux commerciaux.
À noter:
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Le rescrit social
Depuis près de 5 ans, les employeurs du régime général ont la possibilité de demander à l'Urssaf, ou aux caisses de la Mutualité agricole pour les employeurs du régime agricole (ou à la caisse générale de Sécurité sociale dans les départements d'outre-mer), par le biais de la procédure dite de rescrit social, de se prononcer officiellement sur la manière dont ils appliquent la législation en matière de Sécurité sociale. Avantage de cette procédure : offrir une grande sécurité juridique puisque aucun redressement ne pourra être notifié si l'entreprise suit les prescriptions écrites de l'Urssaf.À noter:
Sont concernées par le rescrit « aides à l'emploi » :
- l'aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
- l'aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés ;
- l'aide au remplacement des salariés en formation ;
- les aides aux salariés en chômage partiel ;
- les aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle ;
- les aides servies aux structures d'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion, ateliers et chantiers...) ;
- et les aides attribuées dans le cadre d'un contrat relatif aux activités d'adultes-relais.
Quant à la demande elle-même, elle doit être adressée au préfet qui doit y répondre de façon motivée.
Précision:
L'occasion de revenir sur les grandes lignes de ce dispositif.
Sur quels éléments l'Urssaf peut-elle être interrogée?
Le domaine d'application du rescrit social ayant été élargi depuis le 1er janvier 2009, l'Urssaf peut désormais être interrogée à propos :- des exonérations de cotisations de Sécurité sociale (dispositifs généraux d'allègements de cotisations sociales, déduction de cotisations patronales et réduction de cotisations salariales créées par la loi Tepa, exonérations liées aux contrats d'apprentissage et de qualification, à l'implantation en zone franche urbaine, en zone de redynamisation urbaine ou en zone de revitalisation rurale...) ;
- des contributions des employeurs en matière de prévoyance complémentaire, d'allocations de préretraite d'entreprise, d'indemnités de mise à la retraite, d'attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et attributions d'actions gratuites, d'abondement à un Perco ;
- des dispositions relatives à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, de retraite supplémentaire ou à prestations définies ;
- des dispositions réglementaires en matière d'avantages en nature et de frais professionnels des salariés ;
- et des exemptions d'assiette (par exemple, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, les règles relatives aux contributions patronales en matière de retraite supplémentaire...).
Comment interroger l'Urssaf ?
La demande du cotisant, ou du futur cotisant, peut être adressée à l'organisme de recouvrement auprès duquel il est tenu de souscrire ses déclarations ou de s'affilier, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge.
Attention:
La demande de rescrit social doit contenir :
- le nom et l'adresse de l'employeur ;
- son numéro d'immatriculation ;
- les indications relatives à la législation au regard de laquelle l'employeur demande que sa situation soit appréciée ;
- la présentation précise et complète de la situation de fait, de nature à permettre à l'organisme de recouvrement d'apprécier si les conditions requises par la législation sont satisfaites ;
- un descriptif de l'organisation et du fonctionnement de l'entreprise ;
- l'exposé précis et détaillé de la situation de fait et des pratiques sur lesquelles la décision est sollicitée ;
- le secteur d'activité de l'entreprise ainsi que le nombre d'établissements de l'entreprise et leur localisation géographique ;
- et tous les éléments d'information supplémentaires nécessaires à l'instruction de la demande.
En pratique:
Quand et comment la réponse intervient-elle ?
À compter de la réception de la demande, l'Urssaf dispose tout d'abord de 30 jours pour examiner si le dossier est complet, sachant que la demande est réputée complète si l'Urssaf n'a pas fait connaître dans ce délai les pièces ou informations manquantes.Passé ce premier délai, l'Urssaf dispose alors de 3 mois depuis le 1er janvier 2010 (au lieu de 4 mois auparavant) pour instruire la demande et notifier sa décision à l'employeur, celle-ci devant alors être motivée et signée par son directeur ou son délégataire.
Dans les 2 mois qui suivent cette notification, l'employeur a la possibilité de saisir la commission de recours amiable de l'organisme qui s'est prononcé.
À noter:
Les décisions de rescrit sont-elles rendues publiques ?
Si, jusqu'à présent, les décisions de rescrit social n'étaient connues que par celui qui en faisait la demande, celles présentant une portée générale vont désormais être mises en ligne sur le site www.securite-sociale.fr et publiées au Bulletin officiel, après avoir été rendues anonymes.En pratique:
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Réduction de capital et droits d'enregistrement
La réduction de capital - opération utilisée le plus souvent à l'occasion de la sortie d'un associé (attribution de fonds sociaux) ou pour apurer les pertes d'une société (absence d'attribution de fonds sociaux) - est depuis le 1er janvier 2009 soumise, dans certains cas et sous réserve de l'application de la théorie de la mutation conditionnelle, au droit fixe de 375 €, porté à 500 € lorsque le capital de la société est au moins égal à 225 000 €.Précision:
Les réductions de capital soumises au droit fixe
Depuis le 1er janvier 2009, sont soumis au droit fixe de 375 ou 500 €, selon que le capital social excède ou non 225 000 €, et sous réserve de l'application de la théorie de la mutation conditionnelle :- les réductions de capital intervenues par voie d'annulation ou de réduction du nominal ou du nombre de titres ;
- les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres, se traduisant par l'attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire, lorsqu'un seul acte est établi pour constater les deux opérations ;
- les actes de réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres lorsque deux actes distincts sont dressés pour constater les deux opérations (l'acte de rachat préalable ne bénéficiant pas en revanche de ce droit fixe).
Rappel:
Une jurisprudence qui a été intégrée au Code général des impôts par la loi de finances rectificative pour 2008. Et depuis le 1er janvier 2009, le droit de partage n'est plus dû pour ces opérations. Autre conséquence de cette jurisprudence, les contribuables ayant acquitté le droit de partage en 2008, à l'occasion d'une réduction de capital ont la possibilité, jusqu'au 31 décembre 2010, de présenter une réclamation afin d'appliquer le droit fixe de 125 € et d'obtenir le remboursement du différentiel.
Par ailleurs, demeurent soumises au droit fixe des actes innomés de 125 € :
- les réductions de capital sans attribution de fonds sociaux (apurement des pertes, compensation avec le capital non versé) ;
- les réductions de capital de sociétés unipersonnelles (EURL, SASU, etc.) ;
- les réductions de capital qui ne précisent pas les parties prenantes à l'opération (exemple annulation d'un titre sur quatre) qui sont considérées comme simplement préparatoires au partage.
Les réductions de capital exclues du bénéfice du droit fixe
Certaines opérations de réduction de capital sont soumises, au lieu et place du droit fixe, au droit applicable en cas de vente.Il s'agit d'opérations que la loi assimile à de véritables cessions et auxquelles elle applique en conséquence le même régime.
Parmi ces opérations, on trouve essentiellement :
- l'opération de rachat par une société de ses propres titres, lorsqu'elle est suivie d'une réduction de capital par annulation des titres et que ces opérations sont constatées par deux actes distincts ;
- les réductions de capital faisant suite au rachat par une société de ses propres titres si les deux opérations sont constatées dans un même acte lorsque le prix de rachat n'est pas constitué par l'attribution de biens sociaux (par exemple, par la constitution d'une rente viagère).
À noter:
La théorie de la mutation conditionnelle
L'application de la théorie de la mutation conditionnelle a pour effet d'exclure de l'application du droit fixe certains remboursements réalisés au profit d'associés à l'occasion d'une réduction de capital, et de soumettre ces sommes aux droits applicables en cas de vente.Les droits de mutation sur la vente s'appliquent, en pratique, en cas d'attribution de certains biens sociaux (essentiellement fonds de commerce, immeubles, clientèle, droit au bail) à un associé autre que l'apporteur initial de ces biens à une société soumise à l'impôt sur les sociétés.
L'application de cette théorie est, par ailleurs, conditionnée au fait que l'apport originel a bénéficié d'un régime de faveur (d'une exonération, de l'application de droit fixe ou du droit réduit de 1 %).
À noter:
Important:
Le rachat par une société de ses propres titres suivi de leur annulation par réduction de capital
Certaines sociétés peuvent racheter leurs propres titres en vue d'une réduction de capital par annulation de ces titres.Cette procédure est notamment utilisée dans le cadre du retrait d'un ou plusieurs associés (réduction de capital sélective) ou suite au refus d'agrément d'un cessionnaire proposé par un associé souhaitant se retirer.
Sur le plan des droits d'enregistrement, ces opérations successives ne sont pas soumises au même régime selon qu'elles sont constatées dans un seul acte ou deux actes distincts.
Dans l'hypothèse où elles sont constatées dans un seul acte, ces opérations entraînent l'exigibilité du droit fixe de 375 € ou 500 € uniquement.
Rappel:
- 3 % plafonné à 5 000 € pour les cessions d'actions ;
- 3 % déduction faite sur l'assiette d'un abattement de 23 000 € pour les cessions de parts sociales ;
- 5 % pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière.
La réduction de capital rendant, quant à elle, exigible le droit fixe de 375 € ou 500 € selon que le capital excède ou non 225 000 €.
À noter:
Illustration
La SA X dispose depuis sa constitution d'un capital de 300 000 €. Elle décide de racheter pour un montant de 150 000 € les actions de l'un de ses associés fondateurs détenant un tiers de son capital, en vue de l'annulation de ces titres.La réduction de capital portera donc sur un montant de 100 000 €.
Dans l'hypothèse où un seul acte constate cette opération, la société ne sera redevable que du droit fixe de 375 €, son capital étant ramené à 200 000 € à l'issue de l'opération.
Dans l'hypothèse où le rachat et la réduction de capital font l'objet de deux actes distincts, les droits d'enregistrement s'élèvent à :
- 150 000 € x 3 % = 4 500 € pour l'enregistrement du rachat des actions ;
- 375 € pour l'enregistrement de la réduction de capital.
Le différentiel de droits entre les deux formes de réduction de capital s'élève donc en l'espèce à un montant de 4 500 €.
Remarque:
Commentaire
La réduction de capital n'est pas obligatoirement constatée dans un acte.Dans l'hypothèse où un acte est rédigé, il peut prendre la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique.
Cet acte doit être enregistré dans le mois de sa date au service des impôts des entreprises du lieu de résidence de l'un des associés partie à l'opération, s'il s'agit d'un acte sous seing privé, ou du lieu de la résidence du notaire, s'il s'agit d'un acte authentique.
Toutefois, si la réduction de capital entraîne l'attribution à l'un des associés d'un bien immobilier, l'acte doit revêtir obligatoirement la forme authentique et être soumis à la formalité fusionnée à la conservation des hypothèques du lieu de situation du bien dans les 2 mois de sa date.
Dans l'hypothèse où aucun acte n'est passé, la réduction de capital doit faire l'objet d'une déclaration au service des impôts des entreprises dans le ressort duquel est situé soit le siège statutaire, soit la direction effective de la société, soit son principal établissement.
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Réduction d'impôt « Madelin »
Les personnes physiques souscrivant en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés (PME communautaires opérationnelles non cotées) soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt.Au-delà de ce plafond, les versements excédentaires ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au cours des 4 années suivantes. Grâce à ce dispositif, un contribuable peut donc déduire de ses impôts jusqu'à 25 000 € (ou 50 000 €) sur 5 ans, soit 5 000 € (ou 10 000 €) par an.
Cette version « TPE » de la réduction d'impôt offre néanmoins un réel avantage fiscal puisque la réduction annuelle peut atteindre jusqu'à 12 500 € ou 25 000 € selon la composition du foyer fiscal.
Cette limite annuelle concerne toutefois les versements effectués au titre de l'ensemble des souscriptions au capital des sociétés cibles, quel que soit le nombre de TPE concernées.
Bonne nouvelle ! La réduction d'impôt sur le revenu « Madelin », qu'elle soit de droit commun (souscription au capital de PME) ou renforcée (souscription au capital de TPE), qui devait disparaître à la fin de l'année, est finalement prorogée jusqu'au 31 décembre 2012.
Mieux : l'administration vient d'apporter des précisions sur les conditions particulières que doivent remplir les TPE pour que les sommes investies soient éligibles à la réduction d'impôt renforcée. Celle-ci ne concerne en effet que les entreprises de petite taille au sens communautaire, c'est-à-dire celles employant moins de 50 salariés et ayant réalisé un chiffre d'affaires annuel ou ayant disposé d'un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice et ayant été créées depuis moins de 5 ans et étant en développement, c'est-à-dire en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion.
Phase d'amorçage
Une société en phase d'amorçage n'est juridiquement pas constituée. Elle est en formation. Les capitaux éligibles à la réduction d'impôt sont donc ceux engagés pour l'étude, l'évaluation ou le développement d'un concept de base, préalablement à la constitution.Précision:
Phase de démarrage
À ce stade, l'entreprise n'a pas encore réalisé de chiffre d'affaires. Les capitaux éligibles à la réduction d'impôt sont ceux perçus par la société entre sa constitution juridique et la première commercialisation de ses produits et services.Phase de croissance ou d'expansion
Il s'agit des souscriptions effectuées alors que la société a commencé à développer ses produits ou services. Elles servent à financer la croissance ou l'expansion interne ou externe de l'entreprise (développement d'une activité nouvelle par adjonction à l'activité précédente ou changement d'activité, investissement dans de nouveaux outils de production, acquisition de nouvelles participations en capital dans d'autres entreprises...). Ces apports doivent être utilisés pour l'augmentation des capacités de production, le développement d'un marché ou d'un produit, ou le renforcement du fonds de roulement.À noter:
Articulation du dispositif de droit commun et du dispositif renforcé
La même fraction de versements ne peut pas donner droit, à la fois, à la réduction d'impôt de droit commun et à sa version renforcée. En revanche, le contribuable peut combiner les deux dispositifs en procédant à des souscriptions distinctes ou à des versements différenciés. Quant à la fraction du versement ne donnant pas lieu au dispositif renforcé, elle peut ouvrir droit à la réduction d'impôt de droit commun. Ainsi, au cours d'une même année civile, le contribuable qui a souscrit au capital d'une TPE en phase de développement peut décider d'affecter soit la totalité des versements à la réduction de droit commun, soit en totalité au dispositif bonifié, soit une partie à l'un et l'autre des dispositifs, en fonction notamment de ce qui lui est le plus favorable au regard du montant de son impôt sur le revenu, comme nous le verrons tout à l'heure avec des exemples.Attention:
Plafonnement global de la réduction d'impôt
Lorsqu'un même contribuable souhaite profiter, au titre d'une même année d'imposition, de la réduction de droit commun et de la réduction renforcée, le montant des versements annuels est globalement plafonné à 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et à 100 000 € pour les couples soumis à imposition commune.Illustration
- 200 000 € au titre de la souscription au capital initial d'une société holding (cette holding investissant 50 % des versements reçus au titre des souscriptions à son capital initial dans des TPE en phase d'expansion) ;
- et 200 000 € au capital d'une PME non éligible au dispositif renforcé.
Son impôt sur le revenu est de 20 000 € pour les revenus 2009, avant imputation de la réduction. Il affecte ses versements selon les modalités suivantes :
- au titre du dispositif renforcé : 100 000 € (200 000 € dans la société holding x 50 %) ;
- au titre du dispositif de droit commun : 200 000 €.
- dispositif renforcé : 100 000 €
- dispositif de droit commun : 40 000 € (160 000 € en report)
Versements retenus (plafond) : 100 000 €
Dans cet exemple, le montant des versements non utilisés pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu est de 40 000 € (compte tenu du plafonnement global des deux dispositifs) et la réduction d'impôt sur le revenu non utilisée est de 5 000 € (compte tenu du montant de l'impôt dû par le contribuable).
Le montant des versements affectés au dispositif de droit commun de la réduction d'impôt sur le revenu et excédant la limite annuelle de 40 000 € (soit 160 000 €) pourra être utilisé pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu (dispositif de droit commun) des 4 années suivantes, dans la limite annuelle de 40 000 € par an.
Avant imputation de la réduction, son impôt est de 5 000 € pour les revenus 2009.
Il affecte son versement selon les modalités suivantes :
- au titre du dispositif renforcé : 0 €
- au titre du dispositif de droit commun : 50 000 €
- dispositif renforcé: 0 €
- dispositif de droit commun: 20 000 € (30 000 € en report)
Le montant des versements affectés au dispositif de droit commun de la réduction d'impôt sur le revenu et excédant la limite annuelle de 20 000 € (soit 30 000 €) pourra être utilisé pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu (dispositif de droit commun) des deux années suivantes, dans la limite annuelle de 20 000 €, soit 20 000 € pour l'IR 2010 et 10 000 € pour l'IR 2011.
Remarque:
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Comment référencer un site dans un moteur de recherche
Le constat est fait par tous les acteurs du Web : mettre en ligne un site ne suffit pas à attirer à lui un grand nombre d'internautes. Il convient d'accompagner son lancement par un certain nombre d'actions dites de référencement. Celles-ci vont permettre d'assurer au site un meilleur positionnement et une plus grande visibilité dans les pages de résultats des moteurs. Moteurs qui constituent aujourd'hui le principal outil d'identification des sites sur la Toile. Voici les principaux principes à connaître en matière de référencement.Comment fonctionnent les moteurs ?
Chaque moteur utilise plusieurs centaines de critères pour classer un site lorsqu'un internaute lance une requête à laquelle son contenu est censé répondre. Sans être exhaustif, on peut dire que les plus connus d'entre eux, à savoir Google, Bing et Yahoo!, tiennent compte principalement des éléments suivants :Par contenu, il faut avant tout penser au texte. Celui-ci va faire l'objet d'une indexation qui permettra au moteur, lorsqu'il sera interrogé, d'afficher la page au sein de laquelle le ou les termes objets de la requête auront été trouvés. Pour les autres types d'informations plus graphiques, comme les animations Flash, ou les vidéos, l'indexation est le plus souvent impossible. Il convient donc, pour qu'ils soient pris en compte par les moteurs, de leur associer un descriptif écrit.
Outre le contenu des textes, le moteur de recherche va également tenir compte de leur fraîcheur. Dès lors, pour permettre à un site de grimper dans les premières pages de résultats, il est fortement conseillé de l'enrichir et de mettre à jour régulièrement les informations déjà proposées en ligne.
En plus des contenus, les moteurs prennent en compte d'autres données textuelles pour indexer un site. Ces dernières, intégrées au code source de chacune des pages, ont pour objet de les personnaliser et d'en offrir une description à l'internaute, notamment lorsqu'elles apparaissent dans les résultats d'un moteur. Il s'agit d'abord du titre de la page (qui ne doit pas excéder une centaine de signes), de sa description (200 signes maxi) et d'une liste de mots- clés. Chacune des pages doit ainsi se voir attribuer un titre spécifique annonçant son contenu. Une attention particulière doit également être apportée au fait que le vocabulaire employé pour les descriptifs et les mots-clés corresponde à celui utilisé par le public pour lequel le site à été conçu (les professionnels du bâtiment n'utilisent pas la même terminologie, et donc les mêmes termes de recherche, que des adolescents ou des médecins !).
Une fois les premiers tris réalisés, les moteurs (notamment Google) analysent les pages choisies et les classent en fonction de leur popularité. Cette popularité est appréhendée, dans un premier temps, en tenant compte du nombre de liens contenus dans d'autres sites eux-mêmes indexés et pointant vers la page de référence. Le classement est ensuite affiné en fonction de la propre popularité des sites offrant ces liens. Dès lors, mettre en place une politique d'échange de liens, notamment avec des sites reconnus et offrant des contenus similaires, constitue une action de référencement efficace à privilégier.
Privilégier les inscriptions manuelles
Il existe des outils (le plus souvent gratuits) qui permettent d'inscrire un site automatiquement auprès de plusieurs centaines de moteurs. Toutefois, si cette solution peut de prime abord paraître séduisante, elle présente assez peu d'intérêt dans la mesure où elle ne permet pas de tenir compte des spécificités de chacun des moteurs, et elle risque ainsi d'entraîner une mauvaise prise en charge du site proposé, voire son rejet. Or, à en croire les statistiques, plus de 90 % des internautes européens (et 95 % en France selon le dernier baromètre d'AT Institute) utilisent Google, Bing ou Yahoo! pour lancer une recherche sur le Net. Dès lors, il est conseillé, du moins pour ces trois sites, de préférer une inscription manuelle. Pour ce faire, il suffit de se connecter sur les adresses suivantes et de suivre les instructions : pour Google (À part les moteurs ?
S'il est indispensable qu'un site soit indexé par les moteurs les plus utilisés, d'autres actions peuvent également être menées pour le faire connaître des internautes (et indirectement le faire progresser dans le classement des moteurs). Il est ainsi possible de l'inscrire dans des annuaires généralistes ou spécialisés au sein desquels il faudra le classer et le présenter via un court descriptif. Il est aussi pertinent de le faire connaître des communautés d'internautes intéressées par son contenu en communiquant sur les forums spécialisés, les listes de diffusion, les blogs ou encore les réseaux sociaux.Éviter le « spamdexing »
Les moteurs sont des machines qui, de manière automatique, analysent un site pour, en fonction d'un certain nombre de critères, lui offrir une place plus ou moins visible dans les résultats d'une recherche. Or, l'objet du référencement étant de bien figurer dans ces résultats, la tentation est forte de développer des stratégies destinées à tromper les moteurs. Si ces stratégies de référencement abusif (spamdexing) peuvent donner, à court terme, de bons résultats, elles sont interdites. Autrement dit, lorsque les services de Google ou encore de Yahoo! ou Bing s'aperçoivent qu'un site utilise le spamdexing pour grimper dans les classements, il est purement et simplement supprimé de l'index, et de fait, plus aucune de ses pages ne sont prises en compte par le moteur.Partant du principe que les moteurs tiennent compte des termes contenus dans les pages pour les indexer (et donc pour les classer à l'occasion d'une recherche), il est classique de trouver des sites au sein desquels un même terme ou un ensemble de termes sont abusivement répétés. On peut ainsi imaginer un concessionnaire automobile spécialisé dans les voitures d'occasion qui, pour assurer une meilleure visibilité de son site, proposerait en grand nombre, dans les titres de chacune de ses pages, dans ses textes et, dissimulés dans les fonds couleur (un texte blanc sur fond blanc ne pourra être lu par un visiteur mais sera pris en compte par un moteur), des mots-clés comme « occasion », « faible kilométrage », « prime à la casse » ou encore « voiture pas chère ».
Le cloaking, quant à lui, est une technique qui consiste à proposer au moteur de recherche une version du site différente de celle qui sera visible par l'internaute. Ainsi, le serveur qui héberge le site va analyser le numéro IP (numéro d'identification unique) de son visiteur et lorsque ce dernier correspond à celui du robot d'un moteur de recherche chargé de l'indexation, une page spéciale est alors proposée. Si cette technique peut être utilisée pour rendre « indexable » une page qui ne l'est pas (page totalement graphique, en vidéo, en Flash...), elle ne doit pas être destinée à tromper les moteurs, et par là même les internautes, en annonçant par exemple des contenus différents de ceux réellement contenus dans le site.
Comme le cloaking, le recours aux pages satellites (doorway) est une technique qui a pour intérêt d'amener des visiteurs sur un site non pas en fonction de son contenu réel, mais grâce à une page racoleuse spécialement conçue. Cette page n'est pas consultable par l'internaute, elle a pour seul objet d'inciter des internautes, via son descriptif apparaissant sur les moteurs, à vouloir l'afficher. Lorsque les internautes tentent de le faire, ils sont automatiquement redirigés vers un autre site dont le contenu n'a, le plus souvent, pas grand rapport avec ladite page satellite.
Enfin, la technique dite de la ferme de liens consiste à créer des pages Web dont le seul objet est d'accueillir des liens pointant vers le site que l'on souhaite promouvoir. Cette technique, conçue pour tromper notamment le système de classement de Google et son critère de notoriété (Pagerank), est bien entendu considérée comme du spamdexing.
Le spamdexing a pour objet de conduire les moteurs à surclasser des sites et ainsi à amener les internautes à les visiter alors que leur contenu n'est pas celui qui était annoncé, ou attendu. Bref, si le spamdexing se développe, les internautes n'auront plus confiance dans les moteurs et ne les utiliseront plus. L'enjeu pour Google, Bing ou Yahoo! est donc vital. Dès lors, dans la guerre que livrent les moteurs aux référenceurs indélicats, tous les coups sont permis. Ils utilisent dans ce cadre des filtres et des logiciels d'analyse traquant les mots-clés redondants, les pages satellites, les fermes de liens ou le cloaking, mais mettant aussi en place des stratégies beaucoup plus
« humaines ». Ainsi, dans une page d'information baptisée « Aidez-nous à maintenir la qualité des résultats de Google » (
Attention aux droits des tiers
S'il est fortement conseillé de consulter régulièrement les sites de la concurrence pour bien comprendre leur stratégie de développement sur le Net, il est tout aussi important de bien veiller à ne pas bafouer leurs droits à l'occasion d'une opération de référencement. On peut ainsi être tenté de reprendre les mots-clés utilisés par le site d'un concurrent pour bénéficier d'un positionnement proche du sien. Or, s'il est possible de s'inspirer d'un concurrent, reprendre servilement son travail pourrait, en cas de conflit, être considéré par un juge comme de la concurrence déloyale. Pire, l'envie peut être forte d'intégrer, dans les mots-clés de ses pages, les noms commerciaux, ou les marques de ses concurrents, pour attirer à soi leurs clients. Là encore, si une telle opération peut sans conteste être efficace en terme de positionnement, elle sera aussi sûrement regardée par la justice comme étant constitutive d'un comportement anticoncurrentielle et d'une violation des droits de propriété intellectuelle des concurrents en question.Haut de page | Haut de l'article
Déposer un nom de domaine
Derrière le terme de nom de domaine se cache ce que l'on appelle communément l'adresse internet d'un site. Le plus souvent, cette adresse est composée d'un préfixe (www), d'un radical, et d'une extension (.fr, .com, .org, etc...). Tout internaute désireux de consulter les pages d'un site Web devra s'y connecter en entrant le nom de domaine dans la barre d'adresse de son navigateur.Très souvent confié aux seuls informaticiens, le dépôt d'un nom de domaine est encore considéré comme une simple prestation technique. Or, le nom de domaine constitue non seulement la porte d'entrée d'un site mais également son identité, au même titre qu'une marque ou qu'un nom commercial. Une dimension trop souvent négligée, qui donne au nom de domaine un véritable rôle stratégique pour l'entreprise et réclame ainsi, tant pour son choix que dans sa gestion, un minimum d'attention.
Les critères de choix
Avant même de se poser la question de l'extension, il convient de choisir un nom (radical). Si ce nom est un marqueur important de l'identité d'un site, il en est aussi la clé d'entrée. Dès lors, il doit être simple à retenir. Aussi, même si techniquement il est possible d'enregistrer un nom composé de plusieurs dizaines de signes, il est préférable d'en choisir un aussi court que possible. Cette concision permettant à tout internaute de s'en souvenir et de le retaper sans erreur. Pour faciliter la mémorisation d'un nom, on peut également compter sur son caractère explicite. Ainsi, le choix d'une appellation descriptive (cinemaenpleinair ou cinema-en-plein-air par exemple) peut s'avérer une stratégie payante, non seulement en permettant de mémoriser le nom sans trop de difficulté (même s'il est assez long), mais aussi en facilitant la connexion d'internautes (via les moteurs de recherche) en quête d'informations sur le domaine traité. Enfin, s'il est possible de créer de toutes pièces un radical, il ne faut pas oublier qu'il existe dans l'entreprise un certain nombre d'appellations qui peuvent être réutilisées. Il en va ainsi des noms commerciaux et des marques. Leur choix a pour avantage de porter sur le Net l'image de l'entreprise. De plus, si la marque ou le nom commercial choisi bénéficie d'une certaine notoriété, il permettra une reconnaissance plus rapide du site.l'enregistrement
Une fois le choix du nom arrêté, il est nécessaire de vérifier s'il est encore disponible. En effet, depuis qu'internet existe, des millions de noms de domaine ont été déposés, et pour peu que le terme ou l'expression que l'on souhaite enregistrer soit assez commun, il est probable qu'il soit déjà réservé. Cela ne signifie par pour autant qu'il faille abandonner son projet. Il existe en effet dans ce cas de figure plusieurs stratégies que l'on pourrait qualifier de « contournement ». La première consiste à opérer une légère modification sur la forme du nom de domaine. Il faut en effet savoir que ce type d'enregistrement est automatique. Dès lors, toute nouvelle chaîne de caractères peut être déposée, même si un seul signe la distingue d'un nom déjà enregistré. Autrement dit, si par exemple, voiture-de-sport est pris, peut-être que voituredesport ou voitures-de-sport sont libres. Il faut également savoir que l'enregistrement d'un nom de domaine est associé à une extension précise. Dans l'hypothèse où voiture-de-sport ne serait plus disponible en .com, il peut alors être envisagé de déposer ce nom sous une autre extension (.net, .fr...).Attention aux droits des tiers !
Si c'est la règle du « premier arrivé, premier servi » qui prévaut sur internet, cela ne veut pas dire que le simple fait d'avoir réussi à enregistrer un nom de domaine apporte la garantie de pouvoir pleinement en jouir. Si le nom est jugé trop proche d'une appellation bénéficiant d'un autre type de protection ou simplement notoirement connue (droits d'auteur, marques, noms commerciaux, noms géographiques ou patronymes réservés...), son déposant pourra se voir contraint d'en abandonner l'exploitation pour éviter des poursuites en contrefaçon ou en concurrence déloyale. Dès lors, le dépôt d'un nom de domaine doit être précédé d'une recherche sur l'existence de marques ou de noms commerciaux plus ou moins proches du radical en cours d'enregistrement. Étant précisé qu'en la matière, une simple différence orthographique n'est pas suffisante pour échapper à une éventuelle condamnation. Le critère retenu par les juges était, outre la mauvaise foi du déposant, la confusion qui peut naître dans l'esprit d'un consommateur. Aussi, est-il fortement conseillé de faire appel à un cabinet spécialisé pour réaliser une recherche d'antériorité efficace.Enfin, à l'occasion de l'enregistrement d'un nom de domaine, il est conseillé de déposer sous forme de marque le radical choisi afin de renforcer ses droits.
Les extensions
Il existe des centaines d'extensions à partir desquelles il est possible d'effectuer des enregistrements. Certaines présentent un critère géographique, d'autres traduisent la nature des activités menées sur le site.Il en existe plus de 200 qui sont associées, le plus souvent, à un pays ou à une région du globe.
À la différence des extensions génériques (.com, .org...), leur mode d'administration ne dépend pas de l'Icann (Internet corporation for assigned names and numbers), mais d'organismes nationaux (Network informations centers : en France l'Afnic). Ainsi, chaque pays décide des conditions d'attribution de ses propres extensions (.fr en France) et de leurs sous-domaines (.com.fr, .asso.fr, .experts-comptables.fr...). De ce fait, on observe une grande disparité. Dans certains cas, les extensions nationales sont proposées sans contrôle comme en Russie (.ru), au Tuvalu (.tv) ou en Autriche (.at) ; dans d'autres cas, des documents officiels prouvant le lieu de résidence ou la réalité du métier exercé sont réclamés. Par exemple, pour un .fr, il faut fournir un extrait Kbis ou un certificat de marque (correspondant au nom que l'on souhaite enregistrer). Pour déposer un nom en .medecin.fr, en plus du Kbis, un certificat de l'Ordre national des médecins est demandé.
Administrées par l'Icann et directement commercialisées par des prestataires agréés, les extensions génériques ont pour ambition de permettre à l'internaute d'identifier, en prenant simplement connaissance de son adresse internet, les thèmes abordés sur un site (.com, .info, .biz, .aero, .net...) ou la nature de la structure qui le contrôle (.coop, .org, .edu, .mil, .museum...). Comme pour les extensions nationales, il existe des noms de domaine génériques qu'il est possible de réserver sans aucun contrôle (.com, .org, .net, .mobi, .info...), et d'autres qui, au contraire, ne peuvent l'être que par des structures spécifiques. Ainsi, par exemple, le .aero est réservé aux entreprises de l'aéronautique, le .museum à certains établissements culturels et les .coop aux entreprises pouvant apporter la preuve de leur nature coopérative.
À qui s'adresser ?
Tout d'abord, pour vérifier la disponibilité d'un nom de domaine, il suffit de se connecter sur le « Whois » (Pour réaliser un enregistrement, le déposant doit s'adresser à un prestataire technique agréé (il suffit de taper « enregistrer un nom de domaine » sur le Net pour trouver les plus connus d'entre eux). Cette démarche se fait le plus souvent en ligne et ne réclame que quelques minutes.
En pratique, il suffit d'entrer le nom choisi (pour peu qu'il soit libre) dans un formulaire, d'y associer une extension, d'entrer des données permettant d'identifier le titulaire, de fournir les justificatifs nécessaires lorsqu'il s'agit d'obtenir une extension réglementée, et enfin de solder l'opération par un paiement en ligne. Financièrement, le dépôt d'un nom de domaine coûte de 5 à plus de 600 € par an, en fonction de l'extension choisie. Sur ce point, il ne faut pas hésiter à faire jouer la concurrence entre les fournisseurs qui, à prestation égale, proposent des tarifs allant du simple au triple (voire plus). On pourra ainsi réserver pour un an un .org chez Gandi (
La durée de réservation proposée peut alors aller de 1 à 10 ans.
Des noms de domaine en chinois ?
Depuis le 16 novembre dernier, il est désormais possible de réserver un nom de domaine (.com, .org, .net...) rédigé en coréen, chinois, cyrillique, arabe, japonais, bref, dans un alphabet autre que l'alphabet latin. Un changement qui, s'il symbolise une véritable ouverture sur les autres cultures, ne manquera pas de relancer de nouvelles vagues de cybersquattage (cybersquatting in english). Pour ne pas être victimes de ces actes de parasitisme (actes qui consistent à enregistrer des noms de domaine qui, d'un point de vue phonétique ou syntaxique, sont proches d'une marque ou d'un nom commercial détenu par un tiers), les entreprises ont tout intérêt à déposer, comme nom de domaine la traduction phonétique de leurs noms commerciaux dans les alphabets utilisés par les habitants des pays dans lesquels elles souhaitent se développer.Haut de page | Haut de l'article
Les avantages fiscaux de la holding de reprise
Le rachat d'une société par l'intermédiaire d'une holding constitue un schéma de reprise de PME couramment utilisé aujourd'hui. Les candidats à la reprise y ont notamment recours lorsqu'ils financent en partie cette acquisition à crédit. Car, grâce à ce montage, nommé LBO (Leverage Buy Out), c'est la société rachetée qui assure elle-même une grande partie du financement de sa propre acquisition.Dans ce schéma, le repreneur fait racheter la société qui l'intéresse (société cible) par une société holding, spécialement créée dans l'objectif de la reprise. Celle-ci peut revêtir n'importe quelle forme juridique - entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société à responsabilité limitée (SARL), société par actions simplifiée (SAS), société anonyme (SA), etc. -, une forme qui est choisie notamment en fonction du nombre et de la qualité des repreneurs (associés opérationnels, investisseurs).
La holding fraîchement créée souscrit alors un emprunt auprès d'une banque pour acquérir les parts ou les actions de la société à racheter. Et ce seront ensuite les dividendes distribués par la société cible qui lui permettront d'honorer les échéances du prêt.
Illustration:
Exonération des dividendes grâce au régime mère-fille
Si la reprise de la société était effectuée directement, les dividendes éventuellement versés par la société rachetée aux associés/repreneurs seraient taxés lourdement à l'impôt sur le revenu : barème progressif de l'IR, ou depuis le 1er janvier 2008, sur option au prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % et aux prélèvements sociaux (12,1 % : CSG, CRDS, contribution au financement du RSA et prélèvement social de 2 %).En revanche, lorsque le repreneur crée une holding pour procéder à la reprise, les dividendes versés à la société holding ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux. Et à condition d'opter pour le régime fiscal des sociétés-mères et filiales, ils sont également exonérés d'impôt. Cette option peut être exercée lorsque la holding (société-mère) détient au moins 5 % du capital de la société rachetée (filiale) et que ces deux sociétés sont taxées à l'impôt sur les sociétés. Attention toutefois, pour consolider définitivement cette exonération, les titres de la société cible devront être conservés par la holding pendant au moins 2 ans.
Précision:
Diminution de l'impôt sur les sociétés grâce à l'intégration fiscale
Une holding constituée dans le seul but de racheter une société n'a, par hypothèse, pas d'autre source de revenus que les dividendes exonérés versés par la société cible. Elle ne dispose donc d'aucune recette imposable pour absorber ses charges, principalement, les frais financiers découlant de l'acquisition à crédit de la société cible. Elle se retrouve donc titulaire de déficits qu'elle ne pourra jamais imputer.Mais si, dans le cadre du rachat, la société holding a acquis au moins 95 % des parts ou des actions de la société cible, elle pourra alors optimiser les effets fiscaux de la reprise en optant pour le régime d'intégration fiscale. Cette option permettra en effet à la société cible et à la holding de globaliser leurs résultats et donc de compenser les déficits de la société holding dus aux frais d'emprunt avec les bénéfices générés par la société cible grâce à son activité. Une compensation qui permettra de réduire le montant d'impôt sur les sociétés à acquitter par ces sociétés.
À noter:
Réduction d'impôt sur le revenu
Le repreneur qui décide de racheter une société par le biais d'une holding peut, depuis la loi de finances pour 2007, bénéficier, sous certaines conditions, de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital de PME opérationnelle.> L'avantage fiscal est ouvert aux contribuables qui souscrivent en numéraire au capital d'une société holding ayant pour objet exclusif de détenir des participations dans une société non cotée, répondant aux critères de la PME communautaire, exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, dont le siège social est établi en France, dans un État de la Communauté européenne, en Norvège ou en Islande, et imposée à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt similaire.
Rappel:
À noter:
Illustration:
À noter:
En pratique, ce sont en général les banques qui incitent à procéder à cette fusion très rapidement après la constitution de la société holding ; car une fois les patrimoines de la société cible et de la société holding confondus, c'est la société cible qui devient titulaire de l'emprunt souscrit pour sa propre acquisition. Emprunt qu'elle garantit sur ses propres actifs et qu'elle rembourse directement à partir de sa trésorerie sans passer par la distribution de dividendes. Une situation plus confortable pour les créanciers que sont les établissements bancaires !
Mais la disparition trop rapide de la société holding après sa constitution présente des risques fiscaux, l'administration fiscale recherchant à sanctionner la fusion rapide sur le terrain de l'abus de droit en considérant que ce montage juridique a été motivé par un but exclusivement fiscal. Dans la pratique, la reprise de société étant bien réelle, le fisc a toutefois des difficultés à sanctionner les contribuables sur ce terrain.
L'administration peut également tenter de qualifier la fusion rapide d'acte anormal de gestion. Cette opération peut en effet s'avérer préjudiciable à la société cible qui risque, dans une mauvaise conjoncture économique, de se retrouver étranglée par l'emprunt de son propre rachat.
À noter:
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La délégation de pouvoirs dans les sociétés
Seul le représentant légal d'une société peut conclure des actes au nom et pour le compte de celle-ci. Toutefois, il peut être difficile pour ce dernier d'assumer seul l'ensemble des fonctions qui lui incombent. Il est donc assez fréquent, en particulier dans les grandes sociétés, qu'un dirigeant de société recourt à la délégation de pouvoirs, ce qui lui permet de transférer à une autre personne, appelée délégataire ou « fondé de pouvoirs », une partie de ses pouvoirs.Mais que devient cette délégation de pouvoirs lorsque le dirigeant cesse ses fonctions ?
La Cour de cassation a eu récemment l'occasion de rappeler la réponse, déjà bien établie, qu'elle apporte à cette question. Pour elle, une délégation de pouvoirs consentie par le représentant légal d'une société, pour le compte de celle-ci, continue d'engager la société, même après la cessation des fonctions du représentant légal, tant qu'elle n'a pas fait l'objet d'une révocation.
Illustration:
Selon les juges, une telle modification n'avait toutefois pas eu pour conséquence de faire disparaître la délégation de pouvoirs que le président-directeur général avait consentie.
Conditions de validité de la délégation de pouvoirs
Le représentant légal d'une société a donc la faculté de déléguer ses pouvoirs à une ou plusieurs personnes de son choix (sauf restrictions imposées par les statuts). Il ne peut donc évidemment déléguer que des pouvoirs qu'il détient lui-même. Ainsi, ne peut-il pas conférer au délégataire des pouvoirs appartenant à d'autres organes de la société (conseil d'administration, assemblée des associés...).
En outre, il ne peut déléguer qu'une partie de ses pouvoirs et non l'intégralité.
Sauf stipulations particulières des statuts, le délégant est libre de choisir son délégataire parmi les associés ou les salariés de la société, voire les personnes étrangères à celle-ci. Sauf si le dirigeant souhaite transférer sa responsabilité pénale en même temps que ses pouvoirs, auquel cas il doit choisir comme délégataire un salarié de la société.
Pour que la délégation de pouvoirs soit valable et efficace, le délégataire doit disposer pleinement de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour accomplir la mission qui lui est ainsi confiée. Si tel est le cas, il engage la société en lieu et place de son représentant légal dans les limites des attributions de ce dernier et du mandat qui lui a été donné.
Précision:
Aucune forme particulière n'est imposée par la loi pour la délégation de pouvoirs. L'existence d'une délégation de pouvoirs peut donc se déduire des actes et du comportement du délégataire. Néanmoins, une délégation de pouvoirs en bonne et due forme doit être précise, limitée dans le temps et à certains domaines, et clairement établie (domaine de la délégation, étendue des pouvoirs du délégataire, date de prise d'effet, durée de la délégation...). Pour des questions de preuve, il est vivement recommandé de procéder par écrit (soit en insérant la délégation de pouvoirs dans le contrat de travail du délégataire, soit en établissant un mandat spécial).
Cette délégation de pouvoirs devant s'opérer dans le respect des dispositions éventuellement prévues par les statuts (par exemple, accord préalable des associés, nature des pouvoirs pouvant être délégués, durée de la délégation...).
À noter:
Durée de la délégation de pouvoirs
Nécessairement temporaire, la délégation peut être consentie pour une durée déterminée ou indéterminée. Dans ce dernier cas, le délégant peut la retirer à tout momentAttention:
À noter:
Un transfert de responsabilité pénale
Dans toute société, le dirigeant engage sa responsabilité pénale lorsqu'il commet une infraction à la réglementation (droit du travail, droit commercial, droit fiscal...). Mais par le biais d'une délégation de pouvoirs, il peut cependant s'exonérer de sa responsabilité pénale.Pour ce faire, la délégation de pouvoirs doit être consentie à un salarié de la société, disposant des compétences, de l'autorité et des moyens nécessaires pour pouvoir accomplir sa mission.
Lorsque la délégation a été consentie en bonne et due forme et que l'acte incriminé relève du domaine de la compétence déléguée, seul le délégataire s'expose alors aux poursuites pénales. Sachant que le dirigeant ne peut évidemment pas échapper à sa propre responsabilité pénale en invoquant l'existence d'une délégation de pouvoirs s'il a personnellement pris part à la commission de l'infraction ou s'il y a lui-même consenti !
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La nouvelle procédure d'instruction des accidents du travail
L'employeur, ou l'un de ses préposés (chef du personnel...), est tenu de déclarer tout accident d'un salarié survenu à l'occasion de son travail et dont il a eu connaissance, en principe par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dans les 48 heures de l'accident (dimanches et jours fériés exceptés).L'accident du travail doit être déclaré sur l'imprimé fourni à cet effet par les organismes d'assurance maladie (document Cerfa n° 60-3682). Cet imprimé doit être adressé à la CPAM dont relève la victime.
À noter:
Afin de limiter le contentieux né des imprécisions de la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les pouvoirs publics ont apporté plusieurs modifications qui ont pris effet le 1er janvier 2010.
Réserves de l'employeur
Le Code de la Sécurité sociale prévoyait qu'un employeur pouvait faire des réserves à l'occasion de l'envoi de la déclaration d'accident du travail à la CPAM. Et lorsque l'employeur émettait de telles réserves, la CPAM devait lui envoyer, ainsi qu'à la victime, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou encore procéder à une enquête auprès des intéressés.
Depuis le 1er janvier 2010, l'envoi de ce questionnaire ou la réalisation d'une enquête nécessite que l'employeur ait émis préalablement des réserves motivées. Selon l'administration, les réserves motivées sont celles portant uniquement sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.
Point de départ du délai d'instruction
Le point de départ du délai dont dispose la CPAM pour statuer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie courait à partir de la date à laquelle la CPAM avait eu connaissance de la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
À compter de cette date, la CPAM disposait en principe d'un délai de 3 mois en cas de maladie et de 30 jours en cas d'accident pour se prononcer. En l'absence de décision de la CPAM dans les délais impartis, l'accident était alors considéré comme un accident du travail et la maladie comme une maladie professionnelle.
Or, pour statuer sur le caractère professionnel d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la CPAM exigeait de recevoir, en plus de l'imprimé de déclaration d'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), un certificat médical initial établi par un médecin.
Précision:
La procédure applicable depuis le 1er janvier 2010 est plus claire : tant que le certificat médical initial n'est pas parvenu à la CPAM, cette dernière n'a plus à craindre que son silence aboutisse à une reconnaissance implicite. En revanche, si elle ne reçoit aucun certificat médical dans les 2 ans à compter de la réception de la déclaration AT/MP, la demande de prise en charge au titre des AT/MP est considérée comme rejetée.
Modalités d'information de l'employeur sur le début de l'instruction
La CPAM informait l'employeur du début de la procédure d'instruction d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par le biais d'une lettre simple.
Depuis le 1er janvier, la CPAM doit informer l'employeur par tout moyen permettant de déterminer la date de réception de cette information. En pratique, cette information est signifiée à l'employeur par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Mais toute autre modalité permettant de déterminer la date de réception est également valable.
Remarque:
Modalités et délais de l'information de l'employeur au cours de l'instruction
Le Code de la Sécurité sociale imposait à la CPAM d'informer les intéressés (employeur, victime et, éventuellement, ayants droit de la victime) préalablement à sa décision de reconnaître ou non un caractère professionnel à un accident ou une maladie. En revanche, il ne prévoyait aucun délai spécifique pour informer l'employeur du déroulement de la procédure d'instruction, ainsi que des informations recueillies par la CPAM. C'étaient les tribunaux qui imposaient à la Caisse d'informer l'employeur dans un délai suffisant.
Depuis le 1er janvier 2010, la CPAM doit informer l'employeur sur les éléments recueillis et susceptibles d'entraîner la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, au moins 10 jours francs avant de prendre sa décision finale. Elle doit également l'informer sur la possibilité de consulter le dossier d'instruction.
Cette information doit être faite par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception.
Remarque:
Notification de la décision de la CPAM
La CPAM devait informer la victime ou ses ayants droit de sa décision de prendre en charge (ou de ne pas prendre en charge) l'accident ou la maladie au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles. Et elle n'envoyait un double de sa décision à l'employeur qu'en cas de refus de prise en charge. En conséquence, un employeur pouvait, éventuellement, ne découvrir la reconnaissance par la CPAM du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie qu'au moment de la notification de son taux de cotisation AT/MP en constatant que ce dernier avait augmenté par rapport à l'année précédente.
Depuis le 1er janvier, la CPAM informe les employeurs et les victimes ou leurs ayants droit quelle que soit la nature de sa décision. Ainsi, en cas de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la décision est notifiée, à titre principal, à l'employeur avec mention de ses voies et délais de recours.
En pratique:
Inversement, en cas de refus de reconnaître un caractère professionnel à l'accident ou à la maladie, la décision est notifiée à la victime ou à ses ayants droit avec mention des voies et délais de recours. Cette décision est notifiée par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception.
La décision est également notifiée, à titre d'information, à l'employeur.
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La publicité des comptes des associations et des fondations
Le dispositif de publicité des comptes annuels de certaines associations et fondations est enfin complet !En effet, on se souvient qu'une ordonnance (n° 2005-856 du 28 juillet 2005) a instauré, à compter du 1er janvier 2006, l'obligation pour les associations et fondations recevant plus de 153 000 € de subventions ou de dons de publier leurs comptes annuels ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Mais l'entrée en vigueur de cette obligation était subordonnée à la publication d'un décret d'application. C'est désormais chose faite.
Le point sur le champ et les modalités d'application de cette nouvelle obligation.
Les organismes concernés
Sont tenus à cette obligation de publicité :- les associations visées à l'article L. 612-4 du Code de commerce, c'est-à-dire celles qui reçoivent annuellement plus de 153 000 € de subventions des autorités administratives - plus précisément des autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : administrations de l'État, collectivités territoriales, établissements publics à caractère administratif, organismes de Sécurité sociale et autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif - ou des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
- les fondations recevant annuellement plus de 153 000 € de subventions de ces mêmes autorités administratives ;
- les associations et fondations qui perçoivent annuellement plus de 153 000 € de dons (dons émanant de particuliers et du mécénat d'entreprise) ouvrant droit, au profit du donateur, à un avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
À noter:
Les documents à publier
L'obligation de publicité porte sur les seuls comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et le rapport de certification de ces comptes établi par les commissaires aux comptes.Ainsi, n'ont a priori pas à être publiés :
- les éventuels comptes consolidés et/ou combinés ;
- le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés et/ou combinés ;
- l'éventuel rapport de gestion ;
- la résolution de l'organe délibérant sur l'affectation du résultat.
Les formalités à accomplir
Les associations et fondations concernées doivent transmettre leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur ces comptes annuels par voie électronique à la Direction des Journaux officiels, dans les 3 mois suivant leur approbation par l'organe délibérant statutaire.En pratique:
Les documents publiés sont accessibles gratuitement par le public sur le site de la Direction des Journaux officiels.
Les comptes concernés par la publicité
Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-856 précitée, les comptes à publier sont ceux des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, dès lors que l'association ou la fondation était tenue à cette obligation pour l'exercice concerné. En effet, en pratique, une association ou une fondation peut être tenue de publier ses comptes et le rapport du commissaire aux comptes au titre d'un exercice, et ne pas l'être au titre de l'exercice suivant (seuils dépassés au titre de l'année N, mais non dépassés en N+1).Conseil:
Les délais pour publier les comptes
Pour les exercices comptables 2006 et suivants approuvés après le 4 juin 2009 (date de publication de l'arrêté), les associations et fondations ont 3 mois à compter de l'approbation des comptes pour procéder à leur publicité.Pour les exercices comptables 2006 et suivants approuvés avant le 4 juin 2009, les associations et fondations concernées avaient 3 mois à partir de cette date pour procéder à cette publicité, soit au plus tard le 4 septembre 2009.
En pratique:
Les sanctions encourues en cas de non-respect de l'obligation de publicité
Aucune sanction n'est prévue par les textes en cas d'inobservation de la formalité de publicité des comptes.Néanmoins, le commissaire aux comptes qui relèverait cette irrégularité serait tenu de la signaler, dans un rapport ad hoc, à la prochaine réunion de l'organe délibérant.
Rappelons toutefois que le commissaire aux comptes n'a pas de diligence active à mettre en oeuvre pour savoir si les comptes annuels et son rapport ont été publiés et que l'irrégularité ne doit pas être révélée au procureur de la République, aucune sanction pénale n'étant attachée à une telle carence.
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Mieux utiliser sa boîte aux lettres électronique
Le logiciel de messagerie électronique est, sans conteste, la première application que la plupart d'entre nous utilisons après nous être connectés au Net. Or, malgré cette pratique quasi-quotidienne, force est de constater que nous ne maîtrisons qu'une partie infime des fonctionnalités que nous offrent ces logiciels. Fonctionnalités qui pourtant nous permettraient de bien mieux gérer les milliers de courriels qui transitent chaque année dans nos boîtes aux lettres. Arrêtons nous donc quelqus minutes sur le sujet !Quelle messagerie utiliser ?
Il est possible d'envoyer et de recevoir des courriels à partir d'un logiciel de messagerie installé sur sa machine ou à l'aide d'un système en ligne baptisé « Webmail ». Ces derniers outils, dont les plus connus sont Yahoo ! mail, Gmail ou encore Hotmail, drainent à eux seuls plus de 50 % du trafic mondial de courriels, mais offrent assez peu de fonctionnalités. En revanche, les applications installées sont, quant à elles, bien plus puissantes et méritent d'être présentées plus en détail. Selon une récente étude du cabinet Campaign Monitor, Outlook, et notamment sa version gratuite, Outlook Express, est encore utilisé par plus de 30 % des internautes. Dans le monde du PC, ses seuls concurrents sérieux sont Thunderbird de la fondation Mozilla (également à l'origine de Firefox) et Windows Live Mail, le successeur désigné d'Outlook Express. Tous ces logiciels sont gratuits, compatibles XP, Vista (seul Thunderbird est aussi compatible Mac OS X et Linux) et téléchargeables sur le Net.Maintenir un peu d'ordre
Chaque jour, des dizaines de courriels arrivent dans nos boîtes aux lettres. Et, sauf à consacrer une heure tous les matins à les lire, à y répondre puis à les trier, à les marquer ou à les classer, nos boîtes de réception se transforment vite en une espèce de grand sac débordant de messages au sein duquel il est de plus en plus difficile de s'y retrouver.Certes, la machine ne sait ni lire ni écrire, mais douée d'un logique implacable : elle peut identifier un courriel en fonction d'une série de critères définis, puis lui appliquer un traitement spécifié. Ainsi peut-on, par exemple, classer automatiquement les courriels adressés par un de nos clients dans un même répertoire, réexpédier automatiquement à un membre du Cabinet les messages traitant d'un même sujet ou encore marquer les mails contenant le terme « facture » et accompagnés d'un fichier attaché. Il est possible de choisir plusieurs critères de sélection (expéditeur, mots contenus dans l'objet ou le corps du message, présence d'une pièce jointe...) et plusieurs actions (déplacement, suppression, réexpédition, marquage...). Ces actions peuvent aussi bien s'appliquer aux messages entrants, sortants, que stockés dans les différents répertoires du logiciel de messagerie. Pour mettre en place un filtre de courriels avec Outlook Express et Windows Live Mail, vous devez aller dans « Outils », « Règles de messages » et « Courrier ». Avec Thunderbird, il suffit, dans la rubrique « Règles de messages » du menu « Outils », de cliquer sur « Nouveau » pour définir les critères de tri et les actions à mener.
Au bout de plusieurs années d'utilisation, il n'est pas rare de se retrouver avec des dossiers riches de plusieurs milliers de courriels. Par défaut, ces derniers sont le plus souvent classés par ordre chronologique et indiquent l'identité de l'expéditeur ou du destinataire, la présence d'une pièce jointe, l'objet du message, et enfin sa date de réception ou d'émission. Il faut savoir que ces critères de classement (organisés en colonnes) ne sont pas immuables. Déjà, quel que soit le logiciel utilisé, il est possible d'inverser l'ordre d'affichage (pour passer de croissant à décroissant et inversement) en cliquant sur l'en-tête de chacune des colonnes. De plus, la disposition et le choix des critères (et donc des colonnes) sont également libres. Il est ainsi possible d'ajouter des colonnes « Non lu », « Lu », « Priorité » ou encore « Taille ». Avec Outlook et Live Mail, pour modifier la liste des critères, il faut aller dans la rubrique « Colonnes » du menu « Affichage ». Les utilisateurs de Thunderbird doivent, quant à eux, cliquer sur l'icône en forme de fenêtre située à l'extrémité droite de la barre de classement des messages pour faire apparaître le menu d'affichage des colonnes.
On a très souvent tendance à oublier qu'il est aussi possible de marquer les messages (logos, couleurs, étiquettes). Dès lors, il est plus simple de les distinguer, et il devient possible de les trier en fonction de ce nouveau critère. Avec Outlook Express et Live Mail, il suffit d'insérer de nouvelles colonnes baptisées « effectuer le suivi » et « marquer ». Thunderbird propose, quant à lui, un système d'étiquettes qui, par défaut, associe à un message une couleur spécifique et un critère d'importance (travail, personnel, à faire, peut attendre...). L'application d'une étiquette à un courriel se fait en cliquant sur le bouton éponyme de la barre de tâche du logiciel. En utilisant la rubrique « étiquettes » du menu « Outils/Affichage », il est ainsi possible de supprimer, de modifier et de créer des étiquettes.
Le fil de la conversation
Grâce aux logiciels de messagerie, il est possible de partager, avec plusieurs personnes, une même conversation. Toutefois, cette conversation s'étale souvent sur plusieurs jours, voire plusieurs semaines, et les messages qui la composent finissent par se perdre dans la masse des courriels stockés au fil des jours. Outlook Express offre la possibilité de regrouper tous ces messages pour reconstituer l'ensemble de la conversation. Ainsi, dans la boîte de réception, les courriels en rapport avec le même sujet de conversation vont venir se placer sous le message le plus ancien, qu'il y ait un seul ou plusieurs expéditeurs. Dès lors, vous pourrez, sans effectuer plus de recherche, consulter tous les courriels reçus ayant le même objet. Pour obtenir ce type de résultat, vous devez valider l'option « Grouper les messages par conversation » dans la rubrique « Affichage en cours » du menu « Affichage ». Avec Thunderbird, pour faire apparaître les « fils de discussion », il suffit de cliquer sur le logo en forme d'escalier situé à l'extrême gauche de la barre de tâche du logiciel.Éviter la surcharge
Outlook Express, s'il reste la messagerie la plus populaire du monde, est également une des plus anciennes. Ainsi, comme nombre de logiciels de sa génération, il a du mal à digérer les gros fichiers, y compris lorsqu'il les crée lui-même (les fameux « .dbx »). Dès lors, au fil des années, les courriels vont s'accumuler dans la boîte de réception jusqu'à ce qu'un jour, son volume dépasse les 2 Go (gigaoctets), et qu'il devienne impossible d'accéder à son contenu. Bref, des sueurs froides en perspective, mais fort heureusement rien de grave. Diffusé gratuitement sur le Net, DBXtract est un utilitaire conçu au départ pour sauvegarder les courriels d'Outlook Express. Toutefois, à la différence de ce dernier, il peut traiter des fichiers supérieurs à 2 Go, et va donc permettre d'en récupérer le contenu. Concrètement, une fois DBXtract lancé, il suffit de lui indiquer où se trouve le fichier que vous souhaitez récupérer (pour connaître sa localisation, il faut ouvrir le menu « Outils/Options » d'Outlook Express, sélectionner l'onglet « Maintenance » et cliquer sur le bouton « Dossier de stockage »), puis celui au sein duquel il va réaliser la sauvegarde. Dans ce répertoire de sauvegarde (qu'il est conseillé de créer pour l'occasion), DBXtract va régénérer chacun des messages contenus sous la forme de fichiers dotés de l'extension « .eml ». Une fois l'opération de récupération réalisée (il faut compter plusieurs heures !), il reste à faire un peu de ménage en supprimant les messages inutiles, puis à retransférer par un simple « glisser/déposer » les courriels restants dans les dossiers d'Outlook Express pour à nouveau pouvoir les consulter (en veillant à ne pas tous les mettre dans un même dossier pour éviter que ne se reproduise le problème).Pour télécharger DBXtract :
Sauvegarder les bases de message
Par défaut, les logiciels de messagerie stockent leurs courriels sur le disque dur de la machine sur laquelle ils sont installés. Or, le plus souvent, au sein d'un réseau, seul le contenu des serveurs fait l'objet d'une sauvegarde. Dès lors, pour éviter que tous ces courriels disparaissent en cas de panne, de destruction ou du vol de la station de travail sur laquelle ils se trouvent, il convient soit d'en transférer la localisation sur le serveur (changer la localisation du dossier de stockage dans l'onglet « Maintenance » du menu « Options » d'Outlook ou de Live Mail ; changer la localisation du répertoire local dans le menu « Outils/Paramètres de comptes » de Thunderbird) ou d'en effectuer régulièrement une sauvegarde.Où les trouver ?
Outlook Express a toujours été distribué avec le système d'exploitation Windows XP et il n'est pas nécessaire de le télécharger. S'il a été effacé par erreur, il suffit d'ouvrir le panneau de configuration, de cliquer sur l'icône « Ajouter ou supprimer des programmes », puis de le sélectionner dans « Ajouter ou supprimer des composants Windows ». Windows Live Mail, quant à lui, s'il accompagne Vista, est compatible XP. Et dans la mesure où Outlook Express n'est plus mis à jour depuis 2006, lui préférer Live Mail n'est pas une mauvaise stratégie (http://download.live.com/wlmail). Quant à Thunderbird, il peut être téléchargé sur le site de la fondation Mozilla (Haut de page | Haut de l'article
La convention d'occupation précaire
Par une convention d'occupation précaire, le propriétaire d'un local confère à une personne (physique ou morale) un droit d'occupation provisoire et précaire de ce local, moyennant le paiement d'une redevance.Création de la pratique, la convention d'occupation précaire ne fait pas l'objet de dispositions légales particulières. Elle n'en est pas moins un régime de mise à disposition de locaux bien spécifique.
Elle se distingue ainsi du bail commercial. Le titulaire d'une convention d'occupation précaire ne bénéficie pas des droits du preneur à bail commercial (en particulier du droit au renouvellement du bail et à l'indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement).
Elle se distingue également du bail de courte durée, qui ne peut être conclu pour une durée de plus de 2 ans.
Rappel:
Cette souplesse en fait d'ailleurs son attrait. Les propriétaires peuvent ainsi y voir un moyen d'échapper aux contraintes du statut du bail commercial.
Cependant, il ne suffit pas d'intituler un contrat « convention d'occupation précaire » pour qu'il en soit valablement un. Et ni la courte durée prévue au contrat, ni les caractéristiques particulières du local, ni encore l'emploi du terme « redevance » plutôt que « loyer » ne sont, à eux seuls, suffisants pour caractériser l'existence d'une convention d'occupation précaire.
En effet, pour qu'il y ait convention d'occupation précaire, deux critères doivent être réunis :
- le droit de l'occupant doit être précaire ;
- et surtout la précarité doit être justifiée par des circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.
Ainsi, dans deux arrêts du 29 avril dernier, la Cour de cassation a rappelé que la précarité voulue par les parties ne suffit pas pour donner au contrat la qualification de convention d'occupation précaire, mais qu'il faut qu'il y ait en outre des circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties, circonstances les ayant empêché de conclure un véritable bail.
Dans la première affaire, une convention, conclue en 1980, autorisait un garagiste, dans l'attente de la construction d'un nouveau garage, à s'installer dans des locaux appartenant à une société en liquidation judiciaire, à titre précaire et provisoire, pour une durée de 3 mois et dans l'attente de l'accord des créanciers hypothécaires de la société pour la conclusion d'un bail définitif.
En 2005, les locaux avaient été acquis par une société qui avait alors demandé au garagiste, toujours dans les lieux, de les quitter.
Celui-ci avait alors saisi la justice pour se voir reconnaître le bénéfice d'un bail commercial.
Rejetant ses prétentions, la Cour de cassation a estimé qu'en l'espèce, il y avait bien convention d'occupation précaire dans la mesure où tant l'accord des créanciers hypothécaires pour la signature d'un bail que la mise à disposition de locaux dans l'attente de la construction d'un nouveau garage constituaient des circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.
Dans la seconde affaire, la Cour de cassation a jugé, en revanche, qu'aucune circonstance particulière indépendante de la volonté des parties ne justifiait que le propriétaire d'un local d'habitation ait consenti à une personne le droit d'occuper ce local à titre précaire, en l'occurrence pour 18 mois, moyennant une indemnité de loyer d'un certain montant, l'occupant s'engageant à quitter les lieux ou à acquérir le local à l'issue de cette période. Les contrats qui ne réunissent pas les deux critères exigés ne peuvent donc pas être qualifiés de conventions d'occupation précaire.
La précarité du droit de l'occupant
La précarité du droit de l'occupation peut se déduire d'éléments tels que :- la durée incertaine de l'occupation ;
- la possibilité pour l'une ou l'autre des parties de mettre fin à la convention sans préavis ;
- la modicité de la redevance d'occupation.
À noter:
L'existence de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties
Ce critère est déterminant. En pratique, les circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties tiennent le plus souvent :- à la situation transitoire de l'immeuble
Exemples:
Exemple:
Exemple:
Notre conseil
Les conditions de conclusion d'une convention d'occupation précaire ne sont pas réglementées. Le formalisme de la convention d'occupation précaire est libre.Elle peut ainsi notamment être écrite ou simplement verbale.
Pour éviter les risques de requalification, il est toutefois vivement recommandé d'établir cette convention par écrit et d'y mentionner précisément, en préambule, les circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties qui en justifient la conclusion.
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Combattre le stress au travail
Depuis le début des années 2000, les instances européennes ont pris conscience des répercussions du stress au travail sur la santé des salariés et, plus généralement, sur la bonne marche des entreprises. Cette prise de conscience s'est traduite par la conclusion d'un accord-cadre européen en date du 8 octobre 2004, accord qui a ensuite fait l'objet d'une transposition en droit français par un accord national interprofessionnel (Ani) du 2 juillet 2008.En pratique:
Précision:
- détecter une situation de stress au sein de leur entreprise ;
- analyser les causes du stress au travail ;
- mettre en place les moyens de lutter contre le stress.
Détecter une situation de stress
Conscients de la complexité du phénomène du stress au travail, les partenaires sociaux se sont refusé à établir une liste exhaustive des indicateurs révélant la présence d'une exposition régulière ou continue au stress. Ils ont préféré plus modestement fournir aux employeurs un ensemble d'indicateurs susceptibles de révéler la présence de stress dans l'entreprise et justifiant la prise de mesures adaptées.Ces indicateurs énoncés par l'accord sont :
- l'importance de l'absentéisme, en particulier de courte durée ;
- la fréquence des démissions ou des plaintes émanant des salariés ;
- un taux de fréquence des accidents du travail élevé ;
- une augmentation significative des visites spontanées au service de santé ;
- l'existence de suicides liés au travail ou d'actes de violence ;
- un taux de rotation du personnel dans un service très supérieur à celui de l'entreprise.
À noter:
Analyser les causes du stress
Le stress au travail peut être provoqué par des dysfonctionnements touchant l'organisation et les processus de travail, les conditions et l'environnement de travail ou encore la communication aux salariés.Confronté à une situation de stress au travail, l'employeur peut d'abord étudier l'organisation du travail dans son entreprise tant en ce qui concerne :
- le temps de travail (horaires de travail contraignants, dépassements excessifs et systématiques d'horaires...) ;
- que la fonction exercée par le salarié (faible degré d'autonomie, inadéquation des moyens mis à disposition, charge de travail réelle manifestement excessive, objectifs imprécis ou disproportionnés, mise sous pression systématique...).
Un environnement de travail dégradé ou de mauvaises conditions de travail peuvent engendrer des situations de stress au travail. Les partenaires sociaux évoquent à cet égard une exposition à un environnement agressif (bruits, locaux mal ou trop chauffés, promiscuité trop importante...) ou à des relations sociales tendues (comportements abusifs...).
Une absence de communication sur les orientations et les objectifs de l'entreprise comme une communication insuffisante sur ce qui est attendu des salariés, ainsi que sur les perspectives d'emploi, peuvent aboutir à des situations de stress au travail.
Mettre en place les moyens de lutter contre le stress
Dès qu'un problème de stress au travail est identifié au sein de son entreprise, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires afin de le faire disparaître ou, à tout le moins, le réduire. L'idée est ici de prévenir la survenue de toute dégradation de la santé d'un ou plusieurs salariés victimes d'une situation de stress, dégradation qui pourrait alors mettre en cause la responsabilité de l'employeur.En pratique:
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Le régime fiscal de la location en meublé
Par opposition aux locations nues (qui relèvent de la catégorie d'imposition des revenus fonciers), l'activité de loueur en meublé de locaux à usage d'habitation est traitée comme une activité commerciale et imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Et, suivant l'importance de cette activité, les propriétaires bailleurs de logements meublés peuvent être considérés comme des bailleurs professionnels, et bénéficier alors d'un régime fiscal spécifique. Lorsque ce n'est pas le cas, ils sont soumis aux règles d'imposition des BIC non professionnels. Voici un panorama des règles applicables à la location meublée, à jour des derniers changements intervenus commentés par l'administration fiscale cet été.Imposition des bénéfices du loueur en meublé
Qu'ils soient professionnels ou non professionnels, les loueurs peuvent être soumis soit au régime de la micro-entreprise, soit à un régime réel d'imposition.En principe, les revenus tirés de la location meublée (autres que les gîtes ruraux, les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes), depuis le 1er janvier 2009, sont soumis au régime de la micro-entreprise selon les règles applicables aux prestations de services, alors qu'ils relevaient auparavant du régime micro applicable aux activités de vente de biens et de fourniture de logements. En conséquence, le plafond de chiffre d'affaires annuel hors taxes conditionnant le bénéfice du régime micro est ramené de 80 000 à 32 000 €, tandis que le taux de l'abattement est ramené de 71 à 50 %.
À noter:
Les modalités d'imposition des résultats issus de l'activité de LMP ont peu évolué. Ainsi, lorsque le loueur est soumis comme tout professionnel au régime réel d'imposition dans la catégorie des BIC, les déficits restent imputables en totalité sur le revenu global du foyer fiscal.
Il faut toutefois noter qu'auparavant, les charges engagées avant le début de la location, analysées comme des déficits non professionnels, ne pouvaient être imputées sur le revenu global. Depuis le 1er janvier 2009, les déficits non immédiatement imputables en l'absence de recettes (cas des immeubles en l'état futur d'achèvement), provenant des charges engagées avant le début d'activité, sont imputables par tiers sur le revenu global des 3 premières années de location, et ce tant que l'activité reste professionnelle, à condition que l'activité soit exercée à titre professionnel dès le commencement de la location.
En pratique:
À compter de l'imposition des revenus perçus en 2009, dès lors que l'activité n'est pas professionnelle, les déficits provenant de la location de locaux meublés ne sont imputables que sur les bénéfices de même nature encaissés au cours de la même année (bénéfices tirés de la location meublée non professionnelle) et des 10 années suivantes. Et si le contribuable devient loueur professionnel au cours de ces 10 années, l'imputation des déficits reportables ne sera, en principe, plus possible, sauf si, comme le précise l'administration fiscale, il redevient non professionnel !
Lorsque l'investisseur est soumis à un régime réel d'imposition, qu'il soit ou non professionnel, il peut amortir le bien loué.
Cet amortissement n'est admis en déduction du revenu imposable que dans la limite du montant du loyer et ne peut, par lui-même, créer de déficit. Il permet, en revanche, d'effacer le revenu imposable. En outre, les amortissements qui ne peuvent s'imputer en l'absence de résultat positif peuvent être différés sans limitation de durée.
Précisions:
Cession de biens et imposition des plus-values
Le régime de la taxation des plus-values de cession des logements loués meublés dépend de la qualité du loueur à la date de cession.Les plus-values de cession des locaux donnés en location relèvent des plus-values professionnelles à court ou à long terme (par opposition au régime des plus-values immobilières des particuliers). À ce titre, lorsque l'activité est exercée pendant au moins 5 ans et que le total des recettes annuelles n'excède pas certaines limites, les plus-values de cession sont exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
À compter du 1er janvier 2009, le seuil d'exonération totale a toutefois été ramené à 90 000 € HT de recettes (contre 250 000 € auparavant) et celui d'exonération partielle à 126 000 € HT (350 000 € auparavant).
Lorsqu'un LMNP cède son local d'habitation meublé, la plus ou moins-value qui en résulte relève du régime des plus-values immobilières des particuliers. Elle est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition de l'immeuble, après prise en compte de certaines dépenses. Et elle sera soumise à l'impôt sur le revenu au taux de 16 %, soit 28,1 % prélèvements sociaux compris.
Enfin, lorsque le bien cédé est détenu depuis plus de 5 ans, le montant de la plus-value imposable est diminué d'un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième, soit une exonération totale de la plus-value après plus de 15 ans de détention.
Suite à la refonte du régime de la location meublée, le loueur professionnel n'est pas à l'abri de perdre son statut pour endosser celui de loueur non professionnel. L'administration fiscale a précisé que ce changement de qualité n'entraîne pas les conséquences fiscales d'une cessation d'activité et ne justifie donc pas à lui seul la taxation des résultats et des plus-values latentes. La taxation de la plus-value n'aura donc lieu que lorsque le contribuable cédera son bien. Et dans ce cas, si le contribuable a eu alternativement la qualité de loueur en meublé professionnel et de loueur en meublé non professionnel, le régime de la taxation de la plus-value dépendra de la qualité du loueur à la date de cession de ce bien.
> Si l'année de cession du bien, le loueur est non professionnel, la plus-value relèvera du régime des plus-values immobilières des particuliers, et l'abattement pour durée de détention se calculera sur le nombre d'années de détention depuis la date d'acquisition du bien.
> En revanche, si au jour de la cession, le loueur exerce son activité en tant que professionnel, la plus-value relèvera du régime des plus-values professionnelles.
Toutefois, le contribuable ne sachant pas nécessairement au jour de la cession s'il sera considéré, au titre de l'année de cession, comme un loueur en meublé professionnel ou comme un loueur en meublé non professionnel, l'administration admet que celui-ci soumette la plus-value aux règles qui découlent du statut qui était le sien l'année précédente et, si nécessaire, régularise le montant dû lors de l'imposition des revenus de l'année de cession.
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Le nouveau statut de loueur en meublé professionnel
La loi de finances pour 2009 a réformé en profondeur le régime de la location meublée à compter de l'imposition des revenus perçus en 2009 et des années suivantes. Ainsi, l'accès au statut de loueur en meublé professionnel (LMP) a été considérablement restreint. L'objectif était d'exclure de ce régime les contribuables pour qui cette activité relève en réalité de la gestion de leur patrimoine. Désormais, l'activité de location de logements meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément réunies : être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS), dégager des recettes annuelles de cette activité supérieures à 23 000 € et que ces recettes représentent plus de 50 % des autres revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu. L'administration fiscale a commenté et clarifié ce nouveau régime de la location en meublé. Cet éclairage permet ainsi de dissiper certains doutes quant à l'application de ce dispositif. Ainsi, l'administration a notamment défini les activités qui relèvent du régime de la location en meublé, qui n'a pas de définition légale, et précisé les conditions requises pour bénéficier du statut de loueur professionnel.Le périmètre de la location meublée
À l'occasion de cette instruction, l'administration définit les activités relevant du régime fiscal de la location meublée et les distingue de celles relevant du régime fiscal de la para-hôtellerie. En principe, le régime fiscal de la location en meublé est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire. Et même lorsque des services sont proposés en plus de l'hébergement - petit déjeuner, nettoyage régulier, fourniture du linge ou réception même non personnalisée de la clientèle -, s'ils sont rendus à titre accessoire et dans des conditions différentes des établissements hôteliers, l'activité relève bel et bien du régime de la location meublée.Exemple:
Conditions d'accès au statut de LMP
Le caractère professionnel ou non professionnel de la location meublée s'apprécie au niveau du foyer fiscal et doit s'appliquer à l'ensemble des locations meublées du foyer fiscal.Pour avoir accès au statut de LMP, l'un au moins des membres du foyer fiscal doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel ou être associé d'une société de personnes inscrite au RCS. Lorsqu'un des membres du foyer fiscal est inscrit au RCS, la condition est réputée remplie pour l'ensemble des membres du foyer fiscal.
En pratique:
Le statut de LMP suppose que les recettes annuelles retirées de l'activité de location meublée par l'ensemble des membres du foyer fiscal excédent 23 000 €. Dans ce cadre, il convient de retenir le total des loyers acquis, charges et toutes taxes comprises, pendant l'année civile, même si la date de clôture de l'exercice est fixée avant le 31 décembre.
Précisions:
Alors que le respect des précédentes conditions ne pose pas de difficultés par rapport au régime antérieur, cette dernière contrainte sera sans doute à l'origine de la perte du statut professionnel pour une grande majorité des loueurs en meublé.
Pour obtenir ou conserver le statut de professionnel, les recettes annuelles retirées de l'activité de location meublée par l'ensemble des membres du foyer fiscal doivent en effet excéder les autres revenus d'activité du foyer fiscal.
Les autres revenus du foyer fiscal à retenir s'entendent :
- des traitements et salaires, y compris, notamment, les pensions et rentes viagères ;
- des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, y compris ceux qui ne seraient pas perçus dans le cadre d'une activité professionnelle ;
- des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux ;
- des revenus des gérants et associés.
À noter:
Par ailleurs, les déficits éventuels doivent être pris en compte au titre de l'année au cours de laquelle ils sont réalisés, à hauteur de leur montant imputable sur le revenu global, alors que les déficits des années antérieures ne doivent pas être pris en compte. La mise en place de ce nouveau régime exige un certain nombre de retraitements pour calculer le montant des recettes de location à prendre en compte ou encore pour déterminer la prédominance des recettes de la location meublée par rapport aux autres revenus.
Commencement ou cessation d'activité en cours d'année
Pour déterminer le montant des recettes d'exploitation de la location en meublé à prendre en compte pour l'appréciation du caractère professionnel de l'activité, un ajustement prorata temporis est prévu en cas de commencement ou de cessation d'activité en cours d'année.Lorsque la location débute en cours d'année, les recettes sont ajustées sur une base annuelle (365 jours). Mais attention, la location est réputée commencer à la date d'acquisition ou de l'achèvement du bien. Les recettes seront donc ajustées compte tenu de la période écoulée entre cette date et le 31 décembre.
En pratique, cet ajustement en cas d'acquisition ou d'achèvement de l'immeuble en cours d'année ne tient donc pas compte de la mise en location effective du bien. Par exemple, l'absence de recettes pour un immeuble acquis au 1er janvier d'une année, mais loué en juin de cette même année, ne sera pas neutralisée. Des dispositions qui ont pour conséquence de rendre encore plus inaccessible la qualification de loueur professionnel.
Illustration:
Mise en place d'un régime transitoire
Pour ne pas pénaliser excessivement les loueurs qui bénéficiaient du statut professionnel avant le 1er janvier 2009, un mécanisme de lissage des revenus est mis en place sur 10 ans pour l'appréciation de la prédominance des recettes de la location meublée par rapport aux autres revenus du foyer.En pratique:
Revenus locatifs = (recettes x 5) - (recettes x nombre d'années écoulées depuis le début de la location x 2 / 5)
Illustration:
- pour 2009, de 91 200 € {(24 000 x 5 ) - (24 000 x 2/5 x 3)} ;
- pour 2010, de 81 600 € {(24 000 x 5) - (24 000 x 2/5 x 4)} ;
- pour 2011, de 72 000 € {(24 000 x 5) - (24 000 x 2/5 x 5)} ;
- ... ;
- jusqu'à 2016, où elles seront égales à 24 000 € (leur montant réel).
Commentaire
Suite à la loi de finances pour 2009, de nombreux loueurs en meublé sont désormais soumis au statut de non professionnel, et un certain nombre de loueurs en meublé professionnels (LMP) sont passés ou passeront, malgré le régime transitoire, sous un statut de non professionnel. Finalement, peu de contribuables sont désormais considérés comme exerçant une activité de loueurs en meublé professionnels. Même les retraités risquent de perdre le statut de LMP, l'administration ayant confirmé que les pensions et retraites doivent être comprises dans les revenus professionnels à comparer aux recettes locatives pour déterminer si l'activité est ou non exercée à titre professionnel au sens de l'impôt sur le revenu. Une mesure d'autant plus déstabilisante pour les loueurs en meublé retraités, qu'ils peuvent désormais être non professionnels au sens de l'impôt sur le revenu et professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En effet, pour déterminer si l'activité de loueur est exercée à titre professionnel et ainsi être exonérée d'ISF, les pensions de retraite ne sont pas prises en compte.Enfin, ces nouvelles dispositions sont source d'insécurité fiscale, puisque des contribuables ne connaîtront leur régime fiscal définitif (loueur en meublé professionnel ou non) qu'à la fin de chaque année civile, notamment en fonction des autres revenus du foyer fiscal. Fort heureusement, la location meublée même non professionnelle conserve certains attraits fiscaux.
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Les fonds de dotation
Les fonds de dotation ont été introduits en droit français par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Par leur simplicité, ils ont vocation à favoriser le développement du mécénat.Le fonds de dotation présente les caractéristiques principales suivantes.
Le fonds des dotation est une personne morale de droit privé (au même titre que les associations ou les fondations) à but non lucratif. Sa gestion doit donc être désintéressée (il est constitué dans un but autre que le partage des bénéfices).
Il est constitué, comme son nom l'indique, d'une dotation (composée de biens mobiliers, immobiliers ou d'une somme d'argent) dont les revenus lui permettent de poursuivre une mission d'intérêt général. À ce titre, il jouit de la capacité juridique puisqu'il peut recevoir et gérer des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable.
Précision:
S'agissant de son organisation juridique et statutaire, le fonds de dotation dispose d'une grande liberté. Toutefois, il est nécessairement administré par un conseil d'administration.
Point important : le fonds de dotation fait l'objet de contrôles à la fois internes (établissement d'un rapport d'activité et de comptes annuels, existence d'un comité consultatif lorsque la dotation dépasse 1 million d'euros) et externes (contrôle préfectoral, publication des comptes, présence d'un commissaire aux comptes à partir de 10 000 € de ressources par an).
Fiscalement, les dons et versements effectués par des particuliers à un fonds de dotation ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, pris dans la limite de 20 % de leur revenu imposable. Les versements effectués par une entreprise assujettie à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés ouvrent droit, quant à eux, à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 0,5 % de leur chiffre d'affaires.
Les dons reçus par un fonds de dotation sont totalement exonérés de droits de mutation.
Créer un fonds de dotation :
- c'est rapide : il n'est pas nécessaire d'obtenir un décret en Conseil d'État ;
- c'est simple : une seule personne (physique ou morale) suffit ;
- cela procure aux donateurs les mêmes avantages fiscaux que dans les fondations, à l'exception du régime fiscal de faveur du mécénat applicable au titre de l'ISF, qui ne reste ouvert qu'à certaines activités limitativement énumérées par la loi dont ne relèvent pas les fonds de dotation.
Le fonds de dotation offre donc à la fois une grande souplesse juridique et la sécurité fiscale. Il apparaît ainsi aujourd'hui comme la structure la plus souple et la plus adaptée en vue d'assurer rapidement la mise en oeuvre d'un projet caritatif d'intérêt général. Il offre aussi, sans remettre en cause l'existence d'autres structures, une véritable alternative.
Le régime juridique du fonds de dotation
Légalement, le fonds de dotation se définit comme « une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une oeuvre ou d'une mission d'intérêt général, ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses oeuvres et de ses missions d'intérêt général ».
Un fonds de dotation peut être créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales (association, fondation, entreprise, société...). Lors de sa création, le fonds de dotation doit faire l'objet d'une déclaration à la préfecture du département dans lequel il a établi son siège social. Cette déclaration indique les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de son administration. Elle est accompagnée du dépôt des statuts. Cette déclaration doit être publiée au Journal officiel. À compter de cette publication, le fonds de dotation acquiert la personnalité morale.
À noter :
Les ressources du fonds de dotation sont constituées :
- des revenus des dotations ;
- des revenus liés à l'exploitation des biens reçus en dotation (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers) ;
- des produits issus des activités autorisées par ses statuts ;
- des produits des rétributions pour services rendus ;
- des dons ;
- des legs.
Attention:
Il ne peut faire appel à la générosité du public qu'après autorisation administrative.
Le fonds de dotation est régi par des statuts librement rédigés par ses fondateurs.
À noter:
Le fonds de dotation est obligatoirement administré par un conseil d'administration, comprenant au moins trois personnes (physiques ou morales) nommées, la première fois, par le ou les fondateurs. Le conseil d'administration définit la politique d'investissement du fonds.
Précision:
Sous peine de sanction pénale, le fonds de dotation doit établir des comptes annuels comprenant au moins un bilan et un compte de résultat. Ces comptes doivent être publiés dans les 6 mois suivant l'expiration de l'exercice.
En outre, chaque année, il doit adresser un rapport d'activité au préfet, auquel sont joints les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice. Ce rapport d'activité est soumis à l'approbation du conseil d'administration. Le préfet peut s'assurer ainsi de la régularité du fonctionnement du fonds de dotation.
Le fonds de dotation doit également nommer un commissaire aux comptes, dès lors que le montant total de ses ressources excède 10 000 € en fin d'exercice, sous peine de sanction pénale.
La dissolution du fonds peut être prévue dans les statuts (arrivée du terme), décidée volontairement par ses dirigeants ou prononcée par le juge saisi par le préfet lorsqu'il a constaté des dysfonctionnements graves (par exemple, lorsque le fonds ne respecte plus certaines de ses obligations de fonctionnement ou que sa mission d'intérêt général n'est plus assurée).
La dissolution du fonds de dotation doit faire l'objet d'une publication au Journal officiel.
La liquidation du fonds de dotation s'opère dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, à l'initiative du liquidateur désigné par le juge. À l'issue de la liquidation, l'actif net du fonds est transféré à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d'utilité publique.
Le régime fiscal du fonds de dotation
Les dispositifs de réductions d'impôt accordées au titre des dons consentis par les particuliers et par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans le cadre du mécénat sont applicables aux donateurs des fonds de dotation.
En revanche, celui relatif à la réduction d'impôt au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ne leur est pas applicable.
> Ainsi, les particuliers donateurs peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des dons et versements effectués, pris dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, les dons doivent être versés à un fonds de dotation ayant une activité d'intérêt général (qualifiés souvent de « fonds opérationnels ») ou à un fonds dont la gestion est désintéressée et qui reverse ses revenus à un organisme éligible au régime du mécénat (« fonds de distribution ») (cf. l'article 200 du Code général des impôts qui détaille les différents organismes bénéficiaires des dons et versements éligibles au dispositif).
> Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui effectuent des versements au profit d'un fonds de dotation peuvent bénéficier, quant à elles, d'une réduction d'impôt égale à 60 % du montant de ces versements, dans la limite de 0,5 % de leur chiffre d'affaires.
La réduction d'impôt n'est ouverte qu'aux montants versés au profit de fonds de dotation :
- exerçant directement une activité d'intérêt général éligible au régime du mécénat ;
- ou ayant une gestion désintéressée et reversant les revenus tirés des dons et versements reçus à des organismes éligibles au régime du mécénat.
(cf. article 238 bis du CGI qui détermine les modalités d'application de la réduction d'impôt à laquelle ont droit les entreprises donatrices.)
Attention:
Il faut distinguer selon qu'il s'agit de revenus du patrimoine ou de revenus d'activité.
Les revenus des fonds de dotation issus des activités de gestion et de capitalisation, de dons, droits et legs qui sont versés à des associations, syndicats, fondations reconnues d'utilité publique, fondations d'entreprise et congrégations, sont exonérés de l'impôt sur les sociétés dès lors que les statuts du fonds de dotation ne prévoient pas la possibilité de consommer sa dotation en capital. Si les statuts prévoient que la dotation est consomptible, les revenus du patrimoine sont soumis à l'impôt au taux de 24 % ou 10 % prévu par l'article 206-5 du Code général des impôts. Les revenus issus des activités de gestion et de capitalisation, de dons, droits et legs, dont les fruits sont versés à des organismes autres que ceux visés ci-dessus, ont un caractère lucratif et sont soumis au taux d'impôt de droit commun.
Le fonds de dotation peut utiliser ses revenus soit pour réaliser lui-même une oeuvre ou une mission d'intérêt général, soit pour les verser à des personnes morales à but non lucratif accomplissant des oeuvres ou une mission d'intérêt général. Lorsque le fonds de dotation utilise ses revenus d'activité pour réaliser lui-même une oeuvre ou une mission d'intérêt général, ces revenus sont à analyser selon la doctrine fiscale applicable aux organismes sans but lucratif.
Si les revenus d'activité sont versés à des associations, syndicats, fondations reconnues d'utilité publique, fondations d'entreprise et congrégations, ils ne sont pas considérés comme ayant un caractère lucratif. Si ces revenus sont versés à des organismes autres que ceux cités ci-dessus, ils ont un caractère lucratif et sont soumis au taux d'impôt de droit commun.
Les dons et legs consentis aux fonds de dotation (répondant aux conditions posées à l'article 200 du CGI) sont exonérés totalement de droits de mutation à titre gratuit.
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Le taux de participation à la formation continue
Chaque année, les employeurs doivent verser un pourcentage de leur masse salariale pour financer la formation continue. Ce pourcentage, fonction de la taille de leur effectif, est en principe de :- 0,55 % pour les employeurs de moins de 10 salariés ;
- 1,05 % pour les employeurs de 10 à 19 salariés ;
- et 1,60 % pour ceux d'au moins 20 salariés.
Remarque:
Franchir le seuil de 10 et 20 salariés alourdit donc la charge des employeurs en matière de formation continue. Un alourdissement qui est cependant atténué grâce à l'application de dispositions transitoires lors du franchissement, pour la 1re fois, de l'un ou l'autre de ces seuils. Mieux : pour les entreprises atteignant pour la 1re fois le seuil de 10 ou 20 salariés en 2008, 2009 ou 2010, ce régime de faveur a été renforcé par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, complétée par deux décrets du 1er juillet 2009.
Franchissement du seuil de 10 salariés
En effet, habituellement, les employeurs qui atteignent, pour la première fois, un effectif d'au moins 10 salariés (sans dépasser 19 salariés) bénéficient d'un lissage de l'augmentation de leur participation au financement de la formation continue. Pour l'année de franchissement et les deux suivantes, ils restent soumis à la participation incombant aux entreprises de moins de 10 salariés. Ensuite, pour la 4e et la 5e année, ils sont soumis à la participation des entreprises de 10 à 19 salariés, mais diminuée respectivement de 0,30 puis 0,10 point.Alors que ce système de lissage n'avait pas été modifié par la LME, il est amélioré par les décrets du 1er juillet 2009 pour les employeurs dépassant pour la 1re fois en 2008, 2009 ou 2010 le seuil de 10 salariés. Pour ces 3 années, le lissage est prolongé d'une année. En outre, les réductions de taux applicables pour la 4e et la 5e année sont bonifiées puisqu'elles passent respectivement à 0,35 point et 0,20 point. Quant à l'année supplémentaire, la 6e année, la réduction est de 0,10 point. Ce n'est donc qu'à partir de la 7e année que l'employeur applique le taux de 1,05 % prévu pour les employeurs de 10 à 19 salariés.
| Année N (franchissement du seuil) | Année N+1 | Année N+2 | Année N+3 | Année N+4 | Année N+5 | Année N+6 | |
| Taux de participation | 0,55 % | 0,55 % | 0,55 % | 0,75 % | 0,95 % | 1,05 % | 1,05 % |
| Année N (franchissement du seuil) 2008, 2009 ou 2010 | Année N+1 | Année N+2 | Année N+3 | Année N+4 | Année N+5 | Année N+6 | |
| Taux de participation | 0,55 % | 0,55 % | 0,55 % | 0,70 % | 0,85 % | 0,95 % | 1,05 % |
Franchissement du seuil de 20 salariés
Quant aux employeurs qui atteignent pour la première fois le seuil de 20 salariés, ils bénéficiaient avant la LME d'une réduction du taux applicable pour l'année du franchissement égale à 0,40 point et pour l'année suivante égale à 0,20 point. La LME a créé une période transitoire plus longue. Ainsi les employeurs atteignant pour la 1re fois en 2008, 2009 ou 2010 le seuil de 20 salariés restent soumis pendant 3 ans (l'année du franchissement et les 2 années suivantes) à la participation due par les employeurs de 10 à 19 salariés (soit 1,05 %). Ensuite, pour les 3 années suivantes, ils seront assujettis à des minorations de taux qui viennent d'être fixées par décret à 0,45 point pour la 4e année, à 0,30 point pour la 5e année et à 0,15 point pour la 6e année.| Année N (franchissement du seuil) | Année N+1 | Année N+2 | Année N+3 | Année N+4 | Année N+5 | Année N+6 | |
| Taux de participation | 1,20 % | 1,40 % | 1,60 % | 1,60 % | 1,60 % | 1,60 % | 1,60 % |
| Année N (franchissement du seuil) 2008, 2009 ou 2010 | Année N+1 | Année N+2 | Année N+3 | Année N+4 | Année N+5 | Année N+6 | |
| Taux de participation | 1,05 % | 1,05 % | 1,05 % | 1,15 % | 1,30 % | 1,45 % | 1,60 % |
Remarque:
Quels sont les salariés pris en compte ?
Pour calculer l'effectif, il faut se référer aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail qui prévoient que :- les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris en compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise ;
- les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), en contrat de travail intermittent, et les travailleurs mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure (à condition qu'ils soient présents dans les locaux de l'entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an) sont pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents ;
- les salariés à temps partiel (quelle que soit la nature de leur contrat) sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat par la durée légale ou conventionnelle du travail.
Sont en revanche exclus :
- les salariés en CDD et les salariés mis à disposition qui remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (exemple : congé maternité) ;
- les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d'employeurs ou une association intermédiaire* ;
- les apprentis ;
- les salariés embauchés en contrat initiative-emploi ou en contrat insertion-revenu minimum d'activité, pendant la durée de la convention ;
- les salariés embauchés en contrat d'accompagnement dans l'emploi ou contrat d'avenir jusqu'à la fin de leur contrat ;
- les salariés embauchés en contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée, ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsqu'il est à durée indéterminée.
Comment calculer l'effectif ?
Jusqu'à présent, pour déterminer le montant de la participation à la formation continue au titre d'une année, l'effectif de l'entreprise était apprécié au 31 décembre de l'année, en fonction du nombre moyen de salariés occupés chaque mois de l'année ou la fraction de l'année pendant laquelle l'activité était exercée.Aujourd'hui, pour les entreprises ayant exercé une activité toute l'année, l'effectif est toujours calculé au 31 décembre en fonction de la moyenne des effectifs de chaque mois, tous établissements confondus. Sachant que pour calculer l'effectif mensuel, il faut tenir compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour du mois, y compris des salariés absents. Toutefois, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont désormais plus pris en compte pour la détermination des effectifs moyens.
Remarque:
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Les nouvelles modalités du cumul emploi-retraite
Si pour bénéficier d'une pension vieillesse, il faut normalement ne plus travailler, il est parfois possible de cumuler une activité professionnelle avec sa pension de retraite. On parle alors de cumul « emploi-retraite ».Mais jusqu'à la fin de l'année dernière, les conditions pour cumuler un emploi et une retraite étaient plutôt restrictives. Ainsi, l'assuré intéressé ne devait en principe pas dépasser un certain plafond de revenus. Car si le montant total de ses revenus (à savoir la somme du salaire tiré de la reprise d'activité et de ses pensions de retraite de base et complémentaire) dépassait le plafond de revenus autorisé, le versement des pensions de retraite était suspendu.
Précision:
Aujourd'hui, tous ces obstacles au cumul emploi-retraite ont été levés. Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, l'assuré ayant liquidé l'ensemble de ses pensions de retraite peut en principe cumuler celles-ci sans limites avec le revenu d'une activité professionnelle, à partir de 60 ans, s'il a cotisé assez pour bénéficier d'une retraite à taux plein, à 65 ans sinon.
Important:
Les conditions du cumul emploi-retraite intégral
Depuis le 1er janvier 2009, il n'existe plus de plafond de ressources pour cumuler un emploi et une retraite. Toutefois, ce cumul emploi-retraite intégral suppose que certaines conditions soient remplies.Ainsi, l'assuré qui souhaite cumuler les revenus tirés de sa retraite avec les revenus d'une activité professionnelle doit tout d'abord avoir rompu son contrat de travail.
Précision:
Enfin, il doit :
- soit avoir au moins 60 ans et avoir cotisé assez pour bénéficier d'une retraite à taux plein (161 à 164 trimestres en 2009 selon son âge) ;
- soit être âgé d'au moins 65 ans.
Attention:
Les obligations déclaratives
L'assuré en situation de cumul emploi-retraite doit fournir à son dernier organisme d'affiliation :- le nom et l'adresse de son ou ses nouveaux employeurs ;
- la date de la reprise d'activité ;
- et une déclaration sur l'honneur attestant qu'il a liquidé l'ensemble de ses pensions de vieillesse et indiquant les régimes de retraite dont il a relevé.
La date d'effet
Ces nouvelles règles sont applicables depuis le 1er janvier 2009. Elles s'appliquent aux pensions de retraite prenant effet depuis cette date, mais aussi à celles ayant déjà pris effet à cette date. En effet, les assurés dont la pension de retraite a été suspendue avant le 1er janvier 2009, car ils ne remplissaient pas les conditions du cumul emploi-retraite alors applicables, doivent voir leur pension rétablie au 1er janvier 2009 (si, bien sûr, ils remplissent les conditions requises à présent).En pratique:
Soécificités pour les travailleurs indépendants
Le cumul emploi-retraite des travailleurs indépendants (y compris les professionnels libéraux) a également été assoupli. Jusqu'à présent, ces derniers étaient en effet, eux aussi, soumis à un plafond de ressources, sous peine de voir le versement des pensions de retraite suspendu.Ainsi, pour les artisans, commerçants et industriels, les revenus tirés de leur activité professionnelle ne devaient pas excéder la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale (rapportée à la durée de l'exercice si celle-ci est inférieure à un an), ou, en cas d'exercice dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone urbaine sensible (ZUS), le plafond annuel de la Sécurité sociale. Quant aux professionnels libéraux, ces revenus devaient être inférieurs au plafond de la Sécurité sociale.
Depuis le 1er janvier 2009, les travailleurs indépendants en situation de cumul emploi-retraite ne sont en principe plus soumis à un plafond de revenus. Les travailleurs indépendants concernés doivent toutefois remplir les conditions d'âge requises et avoir procédé à la liquidation de leurs pensions de retraite obligatoire. En revanche, la condition de cessation d'activité ne s'applique pas à eux s'agissant de la retraite de base. Les travailleurs indépendants peuvent en effet poursuivre leur activité et bénéficier quand même d'un cumul intégral de leur retraite de base et de leurs revenus professionnels.
Par ailleurs, les travailleurs indépendants doivent adresser à leur caisse de retraite (le Régime social des indépendants pour les artisans, commerçants et industriels, les deux caisses d'assurance vieillesse qui existent pour les professionnels libéraux) une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils ont liquidé l'ensemble de leurs pensions de vieillesse et indiquant les régimes de retraite dont ils ont relevé. S'ajoute à cette obligation déclarative, celle d'indiquer à leur caisse de retraite la nature et le lieu de l'activité poursuivie ou reprise.
Précision:
Remarques
Précision:
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Maintien de la prévoyance d'entreprise au profit des ex-salariés
Permettre aux anciens salariés devenus chômeurs de continuer à bénéficier de leur couverture complémentaire santé et de leurs garanties de prévoyance d'entreprise (incapacité, invalidité, décès), tel est le résultat auquel sont parvenus les partenaires sociaux, le 18 mai dernier.Si le principe de ce maintien était en vérité acquis depuis de nombreux mois, il aura cependant fallu plusieurs réunions de travail pour que syndicats de salariés et organisations patronales tombent finalement d'accord sur ses modalités pratiques.
Important:
Les conditions du maintien des garanties
Le bénéfice du maintien des garanties suppose bien entendu que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez l'ancien employeur.
Pour continuer à bénéficier de sa couverture complémentaire santé et prévoyance d'entreprise, l'ancien salarié doit avoir été involontairement privé d'emploi, c'est-à-dire :
- avoir été licencié, quelle que soit la cause du licenciement ;
- avoir conclu une rupture conventionnelle homologuée ;
- être arrivé au terme de son contrat à durée déterminée ou que celui-ci ait été interrompu de manière anticipée par l'employeur ;
- ou avoir démissionné, à condition que cette démission soit considérée comme « légitime » par l'assurance chômage (démission pour suivre son conjoint, par exemple).
Attention:
Le maintien des garanties est automatique pour les anciens salariés chômeurs. Chaque intéressé peut toutefois y renoncer, à condition que cette renonciation soit signifiée par écrit à son ancien employeur dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail.
À savoir:
Les modalités du maintien des garanties
Les anciens salariés conservent le bénéfice de leurs garanties santé et prévoyance pendant leur période de chômage et pour une durée égale à celle de leur dernier contrat de travail. Ce maintien commençant à la date de la cessation du contrat de travail.
Cette durée se calcule par mois entiers. Ainsi, un salarié qui a été engagé pendant 8 mois et demi restera couvert pendant 8 mois.
Une limite est toutefois prévue : le maintien de la couverture complémentaire d'entreprise ne pourra dépasser 9 mois au maximum.
Les anciens salariés bénéficient de l'ensemble des garanties offertes par le contrat de couverture complémentaire santé et prévoyance.
Toutefois, pour éviter les effets d'aubaine, les indemnités perçues par le chômeur au titre d'une éventuelle incapacité temporaire ne peuvent pas dépasser le montant des allocations de chômage qu'il aurait dû percevoir au titre de la même période.
Les partenaires sociaux ont prévu que le financement du maintien des garanties santé et prévoyance pourrait être assuré :
- soit par un système de mutualisation mis en place par un accord collectif de travail ou, à défaut, par une ratification à la majorité des salariés d'un projet d'accord proposé par l'employeur ou encore par une décision unilatérale de l'employeur constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ;
- soit par un système financé conjointement par l'employeur et le salarié. Dans ce cas, ce cofinancement est assuré dans les proportions et les conditions applicables aux salariés de l'entreprise.
En pratique:
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Redressement fiscal et sursis de paiement
Même s'il n'est pas d'accord avec un redressement qu'il entend contester, le contribuable doit, en principe, immédiatement payer l'impôt réclamé par l'administration fiscale. Toutefois, il peut demander au comptable public de suspendre le paiement jusqu'au dénouement du litige, à condition de lui fournir une garantie propre à assurer le paiement de l'impôt contesté.Première proposition de garantie
Tant que le comptable public n'a pas répondu à sa demande, le contribuable bénéficie du sursis de paiement et n'a donc pas à payer l'impôt. Si, à l'inverse, l'administration répond, deux hypothèses peuvent alors se présenter. Soit elle accepte la proposition de garantie du contribuable si elle estime que ces garanties (hypothèque, caution bancaire, etc.) sont suffisantes pour assurer le recouvrement de l'impôt redressé. Soit, au contraire, elle rejette son offre si les garanties lui semblent insuffisantes.Important:
Seconde proposition de garantie
En revanche, les juges viennent de préciser qu'après un premier refus, la nouvelle proposition de garantie doit être acceptée expressément par l'administration. En cas de silence pendant deux mois, le Conseil d'État considère qu'il s'agit d'une décision implicite de rejet. Au-delà de ce délai, le contribuable ne bénéficie donc pas du sursis de paiement et doit acquitter l'impôt qui lui est réclamé.À noter:
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Option des sociétés de capitaux à l'IR
Les sociétés de capitaux sont soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés. Et à l'exception des sociétés à responsabilité limitée (SARL) de famille et des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), ces sociétés ne pouvaient, jusqu'à présent, pas choisir un autre régime d'imposition.La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, autorise désormais, sous certaines conditions, les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL), nouvellement créées ou de création récente, à opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes pour une période maximale de 5 ans. L'intérêt de cette option est, pour l'essentiel, de permettre aux associés ou actionnaires de ces structures d'imputer sur leurs revenus les déficits subis en début d'exploitation ou d'appréhender immédiatement le bénéfice de l'entreprise tout en bénéficiant de la protection juridique inhérente à la forme de ces sociétés, notamment au regard de la responsabilité limitée des associés face aux dettes de l'entreprise.
Conditions d'application du dispositif
La société de capitaux doit s'assurer qu'elle remplit bien les six critères de l'option pour le régime des sociétés de personnes.Les sociétés éligibles à l'option sont les SA, les SARL, les EURL à l'IS, les SAS ainsi que les sociétés d'exercice libéral qui suivent les règles des sociétés de capitaux éligibles (sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée – SELARL –, sociétés d'exercice libéral à forme anonyme – SELAFA –, et sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées – SELAS).
Sont donc exclues les autres formes de sociétés commerciales telles que les sociétés en commandite.
Attention:
Le capital et les droits de vote de la société optante doivent être détenus directement à 50 % au moins, par des personnes physiques. Ils doivent également être détenus directement à 34 % au moins par un ou plusieurs associés exerçant l'une des fonctions de direction suivante : président du conseil de surveillance, membre du directoire, directeur général, président, gérant majoritaire ou gérant minoritaire.
À noter:
La société qui envisage d'opter pour le régime des sociétés de personnes doit employer moins de 50 salariés. Étant précisé que sont recensées, pour le calcul de cet effectif les personnes liées par un contrat de travail à la société et directement rémunérées par cette dernière.
L'option de la société n'est possible que si la société a réalisé un chiffre d'affaires ou dispose d'un total bilan inférieur à 10 millions d'euros.
Enfin, la société doit avoir moins de 5 ans à la date d'effet de l'option, c'est-à-dire à la date d'ouverture du premier exercice d'application de l'option. Sont ainsi concernées les sociétés nouvellement créées qui optent pour ce régime dès leur création et celles de constitution récente ayant d'abord été soumises à l'impôt sur les sociétés avant de choisir le régime des sociétés de personnes.
Attention:
Formalité de l'option
L'option doit être adressée au service des impôts des entreprises dans les 3 premiers mois du premier exercice de son application.Cette formalité suppose de remplir un modèle préétabli par l'administration fiscale (joint en annexe de l'instruction). Par ailleurs, l'option doit être accompagnée de la liste des associés présents à la date d'ouverture du premier exercice couvert par le dispositif. Ce document doit être signé par l'ensemble des associés ; à défaut l'option est nulle et la société replacée rétroactivement dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés.
Effets de l'option
Une fois formulée, l'option produit ses effets pour une période de cinq exercices non renouvelable, sauf révocation anticipée ou perte des conditions requises avant l'échéance.Sauf si elle est exercée dès la création de la société, l'option pour le régime des sociétés de personnes entraîne un changement de régime fiscal. Un changement qui engendre, d'une part les effets de la cessation d'entreprise et, d'autre part l'imposition de la société selon les règles des sociétés de personnes et l'exigibilité de droits d'enregistrement. La sortie du régime entraîne également un certain nombre de conséquences fiscales.
Changement de régime fiscal
Important:
Application des règles fiscales des sociétés de personnes
L'option conduit à déterminer le résultat imposable selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA). Ainsi, ce résultat est taxé entre les mains des associés au prorata de leurs droits dans la société, soit à l'impôt sur le revenu si l'associé est une personne physique, soit à l'IS si l'associé est une personne morale soumise à cet impôt.
Le principal avantage de ce régime est de permettre aux associés de se répartir les déficits de la société au prorata de leurs droits dans la société. L'associé personne physique exerçant son activité dans la société pourra imputer sa quote-part de déficit sur son revenu global imposable à l'impôt sur le revenu, tandis que l'associé non professionnel, simple apporteur de capitaux, ne pourra imputer sa quote-part de déficit que sur ses revenus catégoriels de même nature. Dans les deux cas, ces déficits sont reportables pendant 6 ans.
Grâce à l'option, la société et ses associés peuvent bénéficier de l'ensemble des régimes d'exonération ou de report des plus-values professionnelles auquel peuvent prétendre les sociétés de personnes (exonération des plus-values professionnelles en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise de l'article 151 septies par exemple).
Droits d'enregistrement exigibles en cas d'option
La situation de la société au regard des droits d'enregistrement varie selon que celle-ci a été soumise à l'IS ou non, préalablement à son option pour le régime des sociétés de personnes.Sortie du régime des sociétés de personnes
À noter:
La sortie de l'option, qu'elle soit volontaire ou subie, est définitive. La société ne pourra plus, par la suite, opter pour le régime des sociétés de personnes.
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Pénalités de retard pour non-paiement d'une facture
L'article L. 441-6 du Code de commerce oblige les entreprises à préciser dans leurs conditions générales de vente (si tant est qu'elles en ont établi) les conditions d'application et le taux des pénalités dues par leurs clients en cas de retard de paiement.À noter:
Un fournisseur qui a omis de mentionner, dans ses conditions générales de vente, les conditions d'application et le taux des pénalités de retard ne perd donc pas le droit de les réclamer à son client (à un taux supplétif fixé par la loi).
Attention: